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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1512 (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Muller, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles il est inséré l’article suivant :
« Les députés et les sénateurs ainsi que les députés européens élus en France sont autorisés à visiter à tout moment et sans préavis les établissements sociaux et médico‑sociaux et lieux de vie et d’accueil mentionnés à l’article L. 312‑1. ».
Exposé sommaire :
A l'instar du droit de visite parlementaire dans la lieux de privation de liberté, le droit de visite permanent et sans préavis des parlementaires français dans les établissements médico-sociaux, et notamment les EHPAD, doit être possible, ceci afin de permettent un contrôle sur le vif des conditions d'hébergement et de la qualités des soins apportés aux résidents.
Nous nous devons de protéger nos aînés et de les traiter avec la dignité et le respect qui leurs sont dus. La logique de rentabilité est insupportable lorsqu'elle remet en cause ces principes.
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