Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1159 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le Chapitre 2 du Titre IV du Livre V est ainsi rétabli :
a) L’article L. 542‑2 est ainsi rétabli :
« Art. L. 542‑2. – L’allocation de logement familiale n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes :
« a) possédant la nationalité française ;
« b) payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources ; sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l’habitation ;
« c) habitant un logement répondant à des conditions minima de salubrité et de peuplement ; si un logement devient surpeuplé par suite de naissance ou de prise en charge d’un enfant ou d’un proche parent, les allocations sont maintenues pendant une durée déterminée.
b) L’article L. 545‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 542‑6. – Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si les conditions de salubrité et de peuplement prévues à l’article L. 542‑2 sont effectivement remplies. Le même droit est reconnu aux médecins inspecteurs de la santé et aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales.
« Le contrôle du montant des loyers et de l’importance des ressources du bénéficiaire est assuré par le personnel assermenté desdits organismes auquel les administrations publiques et notamment, par application de l’article 160 du livre des procédures fiscales, les administrations financières sont tenues de communiquer toutes les pièces nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
2° Après la Section 2 du Chapitre 2 du Titre IV du Livre V, il est inséré une Section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Autres dispositions
« Art. L. 542‑6 bis. – Si les conditions prévues au c) de l’article L. 542‑2 ne sont pas respectées, l’allocataire doit se voir proposer prioritairement un logement mentionné aux articles L. 411 et suivants du code de la construction et l’habitation au titre des priorités mentionnées aux c) et f) de l’article L. 441‑1 du même code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir les articles L542‑2 et L542‑6 du Code de la Sécurité sociale afin que l’allocation de logement familiale soit de nouveau régie par celui-ci.
La nouvelle rédaction de cet article vise à conditionner l’obtention de cette allocation aux personnes possédant la nationalité française.
Enfin, la création d’un article L542‑6bis permettait à l’allocataire de se voir proposer un logement social et d’être prioritaire sur l’obtention de ce logement, dans les cas où le logement pour lequel a été formulé la demande de l’allocation de logement familiale ne correspondrait pas aux conditions minimales de salubrité. En effet, il apparaît injuste que le locataire d’un logement insalubre ne puisse bénéficier d’une telle allocation alors même que les conditions de décence d’un logement sont à la charge du propriétaire.
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