Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS809 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Mélin, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Marchio, M. Muller, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Frappé.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8
Le dernier alinéa de l’article L. 137‑21 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16,6 % ».
2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20,6 % ».
Exposé sommaire :
Le trouble lié au jeu d’argent ou du jeu d’argent pathologique est une addiction qui a explosé avec la démocratisation des supports digitaux, et qui a une incidence de plus en plus néfaste sur l’équilibre financier des ménages français.
En plus d’avoir un impact certains sur la fragilité des finances et des dettes personnelles, cette addiction est responsable de pathologies en cascades qui ont un impact sur le budget de la sécurité sociale : dépression, alcoolisme, violence, prise de risque physique,...
Aussi afin de contribuer de manière plus significative au budget de la sécurité sociale et correspondre à l’augmentation des utilisateurs/usagers de plateforme de pari en ligne, le secteur du jeu d’argent en ligne doit être plus fortement mis à contribution.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.