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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1077 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Blairy, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Bilde, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Berteloot, M. Ballard, M. Taverne, M. Tivoli, M. Barthès, M. Villedieu, Mme Auzanot.
I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« ou lorsque que le ménage bénéficie de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux familles d’enfants en situation de handicap le Complément de libre choix du mode de garde (CMG). En effet, il est nécessaire de permettre à ces parents, dont la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle est souvent difficile, d’autant que de nombreux enfants en situation de handicap ne bénéficient pas d’une scolarité à temps plein (plus de 20 500 élèves souffrants de handicap, selon la DEPP, sont scolarisés à temps partiel dans le premier degré en 2021/2022) et qu’il est difficile de trouver des centres de loisirs adaptés, d’accéder à ce dispositif étendu d’aide à la garde. L’extension du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles monoparentales et pour les familles dont un enfant est en situation de handicap permettra de mieux prendre en compte les besoins de conciliation de ces familles souvent en grande difficultés, et de mieux les soutenir.
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