Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est essentiel pour renforcer efficacement les mesures préventives en matière de santé. Faciliter l'accès à cette vaccination constitue une démarche particulièrement pertinente pour...

Au premier alinéa du I de l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacé par les mots : « de nationalité française ou d...

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 41 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue l’impact de la mise en place d’un délai de convergence tarifaire de sept à cinq ans dans le finance...

Au premier alinéa de l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins dix ans, ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vou...

I.-Prévoir pour le proches aidants un rendez-vous par trimestre avec un psychologue. II.- Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Ce rendez-vous avec un psychologue permettra au proche aidant d’être informé, accompagné et soutenu. Ce rendez-vous pourrait permettre à l’a...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot « personnes », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins dix ans et ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à voulo...

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, u...

Remplacer l’alinéa 4 de l’article L168-9 du Code de la Sécurité Sociale par l'article suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six. » Par l’alinéa suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa c...

 « Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur le nombre de personnes n’ayant pas recours aux droits à une prestation sociale qui leur est due : il est question d’évaluer la somme totale de prestations non distribuées et de permettre de prendre en les problèmes d’accès aux soins. » ...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les lois de programmation des fina...

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 44 sur la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport se prononce sur la bonne compréhension de l’offre des services d’aides à domiciles par les usagers. Il se...

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une Validation d’Acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en Pratique Avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 1°- Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale, 2°-passage devant un jury composé d...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération des Syndicats Pharma...

Après l'article 25 insérer l'article suivant : Le code de santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L4311-1 est ainsi rédigé : Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : Prescrire et administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier, sont déterminé...

Après l’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑16‑4. – Le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département assurent conjointement, le cas échéant en association avec les procur...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Inion européenne, justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins vingt ans ». Exposé sommaire : Un nombre ...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comport...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens. Exposé...

L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: ««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité jou...

L'Article L313-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I. de l’article L. 313-1 du Code de la Sécurité sociale est ajouté un II. rédigé comme suit : « II.- L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du I.-2° peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321-1 dès lors qu’il j...