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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1602 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
« Le gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2024, un rapport relatif à la situation actuelle sur le nombre de personnes n’ayant pas recours aux droits à une prestation sociale qui leur est due : il est question d’évaluer la somme totale de prestations non distribuées et de permettre de prendre en les problèmes d’accès aux soins. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’effectuer des études objectives et contradictoires pour analyser les performances du système de prestations sociales. Énormément de personnes ayant la possibilité d’avoir accès à des prestations sociales ne sont jamais m’y au courant. Les prestations sociales ne sont pardonnées sans raison et les ayant droits doivent pouvoir en bénéficier. Si le nombre de personnes concerné est trop important, alors, de nouvelles réformes devront être mises en place sur la base de ce rapport.
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