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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1570 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« «Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont définies par décret.»»
Exposé sommaire :
La disposition de l’article L. 433‑1 du code de sécurité sociale, vise à lutter contre les abus d’arrêt de travail qui sont facilités par le recours à la téléconsultation.
Actuellement, plus de 5.4 millions de Français ne disposent pas d’un médecin traitant en raison d’une démographie médicale désastreuse à laquelle nous ne pourrons remédier avant au moins 2030, en raison de la durée de la formation médicale.
Notre dispositif vise donc à offrir une solution à ces patients sans médecin traitant qui se font prescrire un arrêt de travail par téléconsultation : il s’agit de ne pas pénaliser les patients en raison de la désertification médicale.
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