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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1579 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 25
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est une demande de rapport portant sur l'application des dispositions de l'article 25 de la présente loi. En effet, l'absence de fixation de rémunération pour les actes prévus par ledit article, nous ne pouvons donc juger de la mesure d'économie prise. Tel est le sens dudit rapport.
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