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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1593 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Muller, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Remplacer l’alinéa 4 de l’article L168-9 du Code de la Sécurité Sociale par l'article suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa carrière est égal à soixante-six. » Par l’alinéa suivant : « Le nombre maximal d'allocations journalières versées à un bénéficiaire pour l'ensemble de sa carrière est égal à trois cent soixante-cinq. »
Exposé sommaire :
Les proches aidants sont aujourd’hui indispensables pour notre société. À travers leurs engagements ils permettent également à l’État d’économiser des sommes importantes en évitant la prise en charge de nombreuses personnes. Il est actuellement possible de prendre jusqu’à un an de congé du fait d’être proche aidant sur l’ensemble de sa carrière. Cependant l’allocation aux proches aidants permettant de pouvoir assumer financièrement les dépenses minimums ne peut être accordée que pour 66 jours au total. C’est donc un non-sens d’avoir une indemnité possible inférieure aux jours autorisés. Cet amendement a pour but d’équilibrer la durée de congés possibles pour un proche aidant et les indemnités qui en découlent.
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