Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Supprimer les alinéas 2 à 15. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L’article 11 de la présente loi constitue une fleur faite aux entreprises pharmaceutiques alors même que ces sociétés ne semblent pas dans le besoin. Au lieu d’imposer des cotisations sur le chiffre d’affaires, les cotisations ne concer...

Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 49 de la loi n° 2021‑1756 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’effectivité de l’harmonisation des processus de gestion ainsi que la bonne régularité des remonté...

Le Code du travail est ainsi modifié : Après l’article L. 6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « L’alimentation du compte des salariés de 50 ans révolus et plus n’est pas soumise aux plafonds mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après les mots : « professionnels de santé », sont insérés les mots : « et des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales à la défin...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : « I. L’article L815-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : - A la première phrase, après le mot "intéressé" supprimer les mots suivants : "et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité". - A la dernière phrase, après le...

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à ce que soit pris en compte la situation individuelle du patient dans les conditions de prise en charge des frais de transports. En effet,...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État organise dans au minimum cinq départements, l’inscription automatique sur la carte vitale du dossier médical partagé des malades souffrant d’une affection de longue durée dans le cadre du Règlement général sur la protection des données. II. – Un décret détermine les modalités de m...

I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail co...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement » 3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou les ...

I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur les lieux de loisirs. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par dé...

A l’article L 1423 du code de la Santé Publique, il est ajouté un 4° ainsi rédigé: « Le département, dans le cadre de conventions conclues avec l’État, crée un guichet unique d’accueil, d’information et d’orientation pour les personnes en perte d’autonomie, en situation de handicap et leurs aidants ». Exposé sommaire : Un point d’entrée uniqu...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’article 39 propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où elle constitue une réduction des droits des travailleurs. La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrances endurées » est e...

L’article L. 1244-3 du Code du travail est ainsi modifié : Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa 3 ainsi rédigé : « Le délai de carence établi au présent article ne s’applique pas au contrat à durée déterminée destiné à faciliter le retour à l’emploi des seniors tel que défini dans l’article D. 1242-2. » Exposé sommaire : Cet amendement...

A la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L815-24 du code de la sécurité sociale, après le mot « personne », insérer les mots « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins 15 ans, ». Exposé sommaire : Un nom...

I.-Le dépistage du cancer est déclaré grande cause nationale pour 2024. II.-Un décret du gouvernement définira les actions de mise en œuvre visées au I du présent article. Exposé sommaire : Selon l’Institut National du Cancer (INCa), on estime à 433.136 le nombre de nouveaux cas de cancer pour l’année 2023 en France Métropolitaine, 245.610 ch...

Insérer l’article suivant : « Un bilan biannuel de santé afin de prévenir d’une future perte d’autonomie liée à une maladie neurodégénérative, sera pris en charge par la sécurité sociale pour toutes personnes de soixante-cinq ans et plus. » Exposé sommaire : Chaque année, on dénombre 225 000 nouveaux cas d’Alzheimer, portant le nombre de mala...

Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du Code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. » Exposé sommaire : Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dan...

Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la Sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le Présent amendement vise à sout...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant: Après l’article L. 1434-4 du code de santé publique, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : Le ministère de la santé est chargée de faire découvrir et de promouvoir les études de médecine dans les lycées publics et privés sous contrat dans les zones mentionnées au second alinéa ...

Après l’article L. 114‑10‑2, du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑2 et L. 114‑10‑2‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑2. – Les allocations et prestations de toutes natures servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 le sont sur des comptes ouverts dans des établissements établis en ...