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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1632 (Adopté)
(18 amendements identiques : AS2321 AS2281 AS983 AS798 AS887 AS380 AS39 AS931 AS708 AS1782 AS1193 AS28 AS596 AS534 AS181 AS2783 AS1716 1796 )
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Par cohérence avec les lois de programmation des finances publiques et ces recommandations, mais aussi car le secteur de la santé est l’un des rares à ne pas bénéficier d’un horizon à 5 ans, il est essentiel que le protocole mentionné à l’article L 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale signé entre l’État et les représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés soit non seulement établi pour une période de cinq ans mais que sa signature devienne impérative et ne se limite plus à une possibilité.
En effet, les lois de programmation de la Justice, de l’Energie, et Militaire sont d’une durée de 5 à 6 ans, de même que pour les trajectoires de financement des conventions médicales qui sont définies pour 5 ans.
Aussi, par cet amendement rédigé en collaboration avec la FHP, la FHF, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD, nous jugeons indispensable de renouveler ce protocole pour une entrée en vigueur dès 2024 afin de disposer d’une visibilité pluriannuelle des ressources, indispensable dans un contexte de dégradation de la situation financière des établissements et de remontée des taux d’intérêt.
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