Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1939 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, après les mots :
« professionnels de santé »,
sont insérés les mots :
« et des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales à la définition des déserts médicaux
Les élus locaux sont les premiers informés et souvent les mieux renseignés sur la situation de l’accès aux soins dans leur territoire. Beaucoup de maires, de présidents d’intercommunalités ou de départements rivalisent de dispositifs visant à améliorer l’accès aux soins pour leurs habitants.
Il est donc normal et même particulièrement nécessaire qu’ils soient, au côté des agences régionales de santé, aux premières loges du travail de détermination des zones sous-denses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.