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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1828 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
Après l’article 21, insérer l’article suivant :
I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle »
2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement »
3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou les six ».
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Instaurer un mécanisme de revalorisation semestrielle de la pension d'invalidité remplaçant celui de revalorisation annuelle, afin que le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires ne soit pas impacté négativement par l’inflation galopante. L'an passé, le gouvernement avait adopté des mesures exceptionnelles dans le cadre de la loi sur le pouvoir d'achat permettant de compenser partiellement l'inflation galopante avec la hausse de 4 % de plusieurs prestations sociales de manière rétroactive. Ces mesures n'ont pas été poursuivies cette année : le montant des prestations de sécurité sociale, dont la pension d'invalidité, n’a augmenté que de 1,6 % le 1er avril, date de la traditionnelle revalorisation annuelle. C’est moins que l’inflation qui s’élève à 6,3 % sur un an, de mars 2022 à février 2023.
Le mécanisme pour le mode de calcul de la revalorisation de la pension d'invalidité pose donc problème et induit un décalage avec un mode de calcul établi sur une évaluation des prix une fois par an et sur une période lointaine, avec une évolution annuelle sur 12 mois publiée l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation, alors que l’augmentation des prix s’accélère actuellement de mois en mois impactant significativement les revenus des ménages les plus modestes.
Ce sont plus de 800 000 personnes qui bénéficient de la pension d’invalidité et nombreux sont ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté.
Le présent amendement, proposé par France Assos Santé, prévoit donc un nouveau mécanisme de revalorisation semestrielle de la pension d'invalidité.
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