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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1966 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
I. – L'État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des déplacements des personnes en situation de handicap sur les lieux de loisirs.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d'évaluation.
III. - Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une mesure en faveur de nos compatriotes en situation de handicap, en expérimentant la prise en charge de leurs déplacements sur les lieux de loisirs.
50% des personnes en situation de handicap estiment en effet ne pas avoir la possibilité d'accéder à des loisirs. Outre le manque d’accessibilité et d'adaptabilité de la part des associations et organismes proposant ces loisirs, c’est aussi et surtout les difficultés auxquelles sont confrontés nos compatriotes en situation de handicap pour s’y déplacer physiquement qui sont à l'origine de ce chiffre. À titre d'exemple, si 12 millions de Français sont en situation de handicap, on recense à peine 35 000 licenciés en association sportive.
Il paraît pourtant évident que les personnes en situation de handicap peuvent tout autant que les personnes valides ressentir le besoin de prendre part à des loisirs.
Tel est le sens de cet amendement.
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