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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1972 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du Code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée :
« Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. »
Exposé sommaire :
Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ce PLFSS un article relatif au déblocage anticipé des PEE. Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans plusieurs cas.
Cet amendement vise ainsi à se conformer aux demandes des partenaires sociaux en intégrant dans la loi les trois nouveaux cas de déblocage anticipé suivants :
- pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal
- pour les dépenses liées aux problèmes de santé ou de validité des proches du salarié, sous réserve de justificatifs.
- pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride neuf ou d’occasion.
Soit des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant.
L’intégration de ces nouveaux cas pourrait permettre de rendre le PEE plus flexible ce qui rendrait le dispositif d’épargne salariale plus adapté aux défis que peuvent rencontrer les salariés, notamment lorsque leurs proches souffrent de problèmes de santé ou de perte d’autonomie.
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