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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1949 (Tombe)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Bentz, M. Frappé, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire :
L’article 39 propose de modifier le premier alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Cette modification n’est pas souhaitable dans la mesure où elle constitue une réduction des droits des travailleurs.
La rédaction actuelle qui mentionne les termes de « souffrances endurées » est en effet plus large et plus globale que la nouvelle rédaction proposée par l’article 39 et permet donc de mieux prendre en compte les différentes situations pouvant affecter les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Par ailleurs, le fait de prévoir une réparation des préjudices subis par les victimes uniquement pour la période avant consolidation va exclure de nombreuses personnes de ce dispositif, et en particulier les retraités souffrant de cancer lié à leurs professions ou leurs conditions de travail. Il apparaît en effet que la consolidation médicale d’un cancer survient lors de son diagnostic, excluant par conséquent les personnes souffrant de ce type de maladies d’être indemnisés par ce dispositif.
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