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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1996 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Houssin, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
I. – L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comportant la signature du médecin au moyen d’un formulaire homologué.
« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie via un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sous les sanctions prévus par décret.
« Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu aux deux premiers alinéas. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Rendu public le 29 mars 2022, le rapport d'information sénatorial n°589 « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard » montre que 11 % de personnes n’ont pas de médecin traitant en France. Entre 2017 et 2021, sous les mandats d’Emmanuel Macron, le nombre de médecins généralistes par département, par rapport à la population, a diminué de 1 % par an.
Face à ce constat et à l’allongement des délais d’attente pour une consultation, cet amendement vise à généraliser l’auto-déclaration en ligne pour les absences professionnelles.
En effet, face à une maladie aiguë, même mineure, un justificatif médical délivré le jour même est nécessaire pour valider une absence professionnelle. Cette exigence administrative d'une consultation immédiate est dans les faits souvent impossible.
Ce, alors même que la plupart de ces consultations concernent des affections virales mineures qui ne requièrent pas nécessairement une intervention médicale.
La mise en place de la plateforme "declare.ameli" durant la pandémie a démontré la faisabilité de remplacer certaines prescriptions médicales par un système d'autodéclaration en ligne.
La proposition actuelle vise à économiser du temps médical en autorisant les patients à signaler eux-mêmes leur arrêt maladie sans bénéfice d'indemnités journalières sur une plateforme numérique. La durée de cet arrêt serait fonction du délai de carence de l'individu.
Pour prévenir tout abus, un nombre maximal de jours d'arrêt via cette méthode sera défini par décret. Les coûts opérationnels seraient couverts par les économies résultant de la réduction des consultations médicales pour ces raisons.
Ce système additionnel renforcera les options existantes, sans éliminer la prescription traditionnelle d'arrêt de travail par un professionnel de santé.
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