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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1812 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.
Texte de loi N° 1943
Article 25
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui conduirait à allonger le délai du jugement des requêtes aux fins de maintien en zone d’attente.
Ces zones constituent des lieux privatifs de liberté particulièrement anxiogènes comme le soulignent les témoignages de nombreuses associations comme la Cimade. Comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 février 1992 : “le maintien d'un étranger en zone de transit, en raison de l'effet conjugué du degré de contrainte qu'il revêt et de sa durée a pour conséquence d'affecter la liberté individuelle de la personne qui en fait l'objet au sens de l'article 66 de la Constitution”.
L’allongement du délai de jugement est une atteinte à la dignité comme aux droits des personnes concernées. Cet article doit être supprimé, c’est l’objet de cet amendement.
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