Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943

Amendement N° 705 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 489 632 873 1098 1453 2340 )

Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, M. Taché, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier, Mme Pochon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1943

Article 1er D

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, je demande avec mon groupe, la suppression d'un article qui fragilise les droits des étrangers au stade du contrôle des conditions de ressources et de logement exigées au titre du regroupement familial

Actuellement, le maire de la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à la vérification de ces conditions. En l’absence de réponse dans le délai, l’avis est réputé favorable. Or, l'article 1er D prévoit que cet avis est désormais réputé défavorable. Une demande de regroupement familial pourra donc être refusée du seul fait de la carence de l’administration et en l’absence de tout examen effectif des conditions du regroupement familial, en contrariété donc avec le droit de vivre en famille garanti au niveau constitutionnel et international. Les dispositions envisagées sont d’autant plus préoccupantes que la Cour des Comptes relève que les communes sont souvent peu impliquées dans la procédure de regroupement familial et que nombre d’entre elles ne se sont pas appropriées cette compétence. Ainsi, les violations du droit au respect de la vie privée et familiale pourraient s’avérer nombreuses.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.