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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 615 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 4 bis
L’article L. 431‑3 u code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’autoriser le travail provisoire des étrangers dont la demande de titre est en cours d’instruction.
Les délais de traitements excessifs des demandes de titres de séjour maintiennent les étrangers dans une situation précaire puisque les documents provisoires qui leur sont délivrés ne les autorisent pas à travailler, sauf exception prévue aux articles L 425-4 (étranger victime de traite des êtes humains ou de proxénétisme engagé dans un parcours de sortie) et L 425-10 (parents de l’étranger mineur dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale). Par cet amendement, je propose avec mon groupe de renverser cette logique en faisant de l’autorisation provisoire de travail la règle, et son interdiction l’exception.
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