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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 671 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Regol, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1943
Article 1er B
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les nouveaux alinéas introduits à l’article L. 434-7 du CESEDA qui ouvre la section relative aux conditions du regroupement familial. En effet, ces alinéas imposent à l’étranger qui fait une demande de regroupement familial des conditions dont l’unique objectif est de rendre plus complexe ce regroupement, d’autant qu’ils semblent, en particulier pour celui relatif aux logements insalubres, difficilement applicables.
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