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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 617 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er BC
I. – Au début de l’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’un titre de séjour s’effectue au moyen d’un télé-service. Le demandeur bénéficie s’il le souhaite d’un accueil et d’un accompagnement lui permettant d’accomplir cette formalité. Une solution de substitution, prenant la forme d’un accueil physique permettant l’enregistrement de la demande, est mise en place ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre systématique l’accueil physique des étrangers en parallèle de la procédure dématérialisée rendue obligatoire par le Gouvernement depuis 2021.
L’enregistrement des demandes de titre est une étape décisive : elle a sur la situation du demandeur des conséquences immédiates puisqu’elle agit sur leur droit à se maintenir en France et dans certaines cas d’y travailler. Compte tenu de la barrière linguistique, de la diversité et de la complexité des situations des demandeurs, il est impératif de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution.
Or, les dispositions réglementaires actuelles ne réintroduisent le principe du guichet physique qu’à titre très exceptionnel, dans l’hypothèse où le demandeur qui aurait « accompli toutes les diligences », se trouverait « dans l’impossibilité constatée d’utiliser le télé service pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de ce dernier ».
Cette définition restrictive du champ d’application du guichet constitue un recul du service public de l’accueil des étrangers qui affaiblit leurs droits. Par cet amendement, je propose avec mon groupe de sécuriser et de généraliser la solution de substitution, dans le corps de la loi, de manière à tenir échec les dispositions réglementaires moins disantes (comme c’est le cas actuellement : cf. R 431-2 ceseda).
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