Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
(Article 11 ter (appelé par priorité))

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Le rapport est présenté pour avis devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il peut faire l’objet d’une présentation devant le Parlement. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à exiger que le rapport portant analyse d'une éventue...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La rédaction de ce rapport est réalisée en concertation avec les organisations syndicales représentatives de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à proposer que le rapport portant sur une é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « les modalités » les mots : « l’opportunité ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que le rapport demandé par le Gouvernement mesure l'opportunité d'une telle fusion et non ses modalités. Nous souhaitons que ce rapport demeure un véhicule d'information de l...

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la première loi prévue au premier alinéa du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, membres de l’intergroupe NUPES, proposent, par le présent amendement, que l’entrée en vigueur des dispositio...

La section 4 du chapitre 1^er du titre 1^er du livre 1^er du code de l’énergie est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à certaines entreprises intéressant les secteurs de l’électricité et du gaz » 2° Après l’article L. 111‑67, il est inséré un article L. 111‑67‑1 ainsi ...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités locales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un éclairage sur la fiscalité installations nucléaires existantes ou celles...

Rétablir le b de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre du réexamen mentionné au premier alinéa du présent article, la démonstration de la sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions inter...

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I, la démonstration de sûreté nucléaire tient compte des effets du dérèglement climatique sur la nature, l’intensité et le cumul des agressions in...

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contr...

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « III. – Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favor...

Rétablir le III de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « III. – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article ou des opérations d’urbanisme, d’aménagement, d’infrastructures...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’un », les mots : « de deux ». Exposé sommaire : Le projet de mise en compatibilité, l’exposé des motifs et les avis exprimés seront rendus publics afin d’informer les riverains et les citoyens des changements à venir. Ces changements pourront avoir une incidence importante sur le quotidien des habita...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire. » Exposé sommaire : L’été dernier, en conséquence de la sécheresse, cinq centrales nucléaires ont obtenu une dérogation pour rejeter des eaux habituellement trop chaudes pour ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'aménagement sanitaire des territoires accueillant de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants. Le rapport évalue notamment les moyens humains et financiers nécessaires à la pris...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593‑10 prises à l’occasion du réexamen, au vu duquel l’Autorité d...

Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants : « Art. L. 592‑12‑2. – Le chapitre III du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble du personnel de l’Autorité de sureté nucléaire. La mise en place des délégués syndicaux s’effectue respectivement pour le collège des agents ...

Substituer à l’alinéa 13 les six alinéas suivants « Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sureté nucléaire ou de son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel. « Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représe...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes et les salariés du comité économique et social de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, existant et employés à la date de Constitution du conseil social d’administration sont transférés de plein droit et en plei...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Les conditions générales d’emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des agents de droit privé de l’Autorité de sûreté nucléaire sont fixées par un accord collectif de travail conclu avec les organisation syndicales représentatives, qui adapte, dans les conditions de l...