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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 372 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 917
Article 11 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes et les salariés du comité économique et social de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, existant et employés à la date de Constitution du conseil social d’administration sont transférés de plein droit et en pleine propriété à la commission spécialisée compétente pour le collège des agents de droit privé mentionnée mise en place en application de l’article L. 592‑12‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser le transfert des salariés et du patrimoine du CSE de l’IRSN à la commission représentant les agents de droit privé du CSA de l’ASN.
Cet amendement a été travaillé avec les organisations syndicales de l'IRSN.
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