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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 403 (Non soutenu)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 917
Après l'article 11
L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Un contrat entre une société mère et sa filiale ou un contrat entre deux entreprises appartenant à un même groupement momentané économique et solidaire ou à une même prestation globale d’assistance chantier est considéré dans le cadre des installations nucléaires comme un seul niveau de sous-traitance. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, après le mot : « techniques », sont insérés les mots : « et des compétences internes » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette surveillance est réalisée exclusivement par des salariés directs de l’exploitant. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de sûreté nucléaire garantit le niveau unique de sous-traitance et opère toutes les démarches utiles afin de contrôler l’application effective du principe mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de manquement, l’Autorité de sûreté nucléaire est habilitée à prononcer les sanctions prévues à l’article L. 596‑4 à l'encontre des exploitants concernés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les auteurs souhaitent encadrer le phénomène de la sous-traitance en cascade pour renforcer la sécurité des installations. Le risque zéro en matière nucléaire doit redevenir un objectif partagé par tous les acteurs de la filière. Or les questions de la sous-traitance et des conditions de travail dans l’industrie nucléaire sont trop souvent oubliées lors des débats sur la relance du nucléaire dans notre pays. La multiplication de la sous-traitance dans le secteur du nucléaire, en France et dans le monde, fait pourtant peser de réelles menaces sur la sûreté des installations. Il ne s’agit donc pas de remettre en cause la qualification des sous-traitants qui interviennent. Il convient cependant d’observer que certains de ces travailleurs interviennent dans des conditions inacceptables. Le profit ne fait pas bon ménage avec la sûreté. C’est le sens de cet amendement.
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