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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 373 (Tombe)
(1 amendement identique : 104 )
Publié le 9 mars 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 917
Article 11 bis (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 13 les six alinéas suivants
« Le comité social d’administration comprend le président de l’Autorité de sureté nucléaire ou de son représentant, qui le préside, et une délégation du personnel.
« Les représentants du personnel siégeant au comité social d’administration sont élus par collège au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Pour le collège des agents de droit public, celles prévues à l’article 9 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° Pour le collège des agents de droit privé, celles prévues à l’article L. 2314‑5 du code du travail.
« La composition de la représentation du personnel au sein du comité social d’administration est fixée par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation de chaque collège en fonction de leurs effectifs respectifs. Les modalités de fonctionnement et les moyens du comité sont fixés par décret en Conseil d’État de façon à permettre la représentation des agents de droit public et des agents de droit privé. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la composition du comité social d’administration et notamment de la délégation du personnel par collège, selon que leur statut soit régi par le droit public ou le droit privé, et en fonction des effectifs desdits collèges. Il garantit également la représentation des organisations syndicales au sein de ce collège.
Cet amendement a été travaillé avec les organisations syndicales de l'IRSN.
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