Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre.

I. – Au début de l’alinéa 4, après la mention : « Art. L. 1111‑12‑2. – » insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement et l’exercice de leu...

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Propose à la personne de l’orienter » les mots : « Oriente la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la personne demandant une euthanasie ou un suicide assisté soit effectivement suivi par un psychologue clinicien ou un psychiatre afin d'éviter toute forme d'abus ou d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation afin de convaincre le patient d’actionner le dispositif prévu à l’article L1111‑12‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter le cas où une personne serait poussée, contre sa volonté li...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la gravité que représente la prise de décision dans le cadre de l'euthanasie ou du suicide assisté. C'est pourquoi il est nécessaire que tous les acteurs de la procédure qui peuvent avoir accès...

À l’alinéa 3, après le mot : « maladie », insérer les mots : « ou un trouble psychique ou neuropsychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le patient ayant fait une demande d'euthanasie ou de suicide assisté soit bien considéré comme manifestant une volonté libre éclairée. En effet, certaines troubles psychologiques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article pose un problème de définition : qu’est-ce que l’aide à mourir ? Le Conseil d’État l’a d’ailleurs relevé dans son avis consultatif en date du 10 avril 2024 : « Le projet de loi crée une procédure autorisant l’assistance au suicide et l’euthanasie à la demande de la personne. (...) Le...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un délai proche de celui du texte déposé par le Gouvernement. En effet, le délai de trois mois était déjà trop long, mais celui d'un an revient à enlever au patient la possibilité de revenir sur sa décision, faisan...

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « c) D’un psychologue et d’un infirmier qui intervient auprès de la personne ; « d) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico-social qui l’accompagne dans le cas ou la personne est hébergée dans un établissement ment...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « à l’issue d’un délai de 15 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un délai de réflexion au patient ou à la personne de confiance qui vient de recevoir son diagnostic relatif à une affection grave. En effet, la formalisation d’un plan personnalité d’accompagnemen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le dispositif prévu au présent I ne peut être proposé à une personne si aucune alternative de prise en charge de soins palliatifs ne peut lui être immédiatement proposé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer que les soins palliatifs doivent être la priorité. L'euthanasie et ...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de supprimer l’obligation qu’auront les professionnels de santé qui refusent d’euthanasier un patient de trouver un remplaçant. Cette tâche doi...

I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots : « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasi...

Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’éviter certain...

Compléter la première phrase de l’alinéa 18 par les mots : « jusqu’à sa majorité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant à assurer le transfert de la gestion du compte numérique au titulaire une fois que celui-ci atteint la majorité.

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les eff...

Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français. Exposé sommaire : Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie. Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mo...

Avant le 31 mai 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution de l’investissement dans les soins palliatifs en France et aux moyens à mettre en œuvre pour garantir leur égal accès sur l’ensemble du territoire français. Exposé sommaire : Actuellement, vingt-et-un départements ne disposent pas d’unités de soins palli...

Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un...