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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2865 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Meizonnet, M. Giletti, M. Bovet, M. Guiniot, Mme Auzanot, Mme Lavalette, M. Schreck, Mme Pollet, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, Mme Parmentier, Mme Levavasseur, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, Mme Mathilde Paris, M. Ballard, M. Bentz, M. Chenu, M. Rancoule, M. Boccaletti, Mme Lorho, M. Muller, Mme Jaouen, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Blairy, M. Dragon, M. Meurin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Frappé.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
I. – À la fin de l’alinéa 4 substituer aux mots :
« d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir : »
les mots :
« de tenter d’empêcher physiquement un accès à l’aide à mourir ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de simplifier certaines dispositions pénales de ce projet de loi de manière à éviter toute ambiguïté ou répercussion néfaste.
Le fait de s’opposer à l’euthanasie de manière générale est une opinion qui doit rester légale et l’entourage d’un patient ou les détracteurs de l’aide à mourir doivent pouvoir continuer d’exprimer leur avis sans craindre des poursuites judiciaires et même une peine de prison qui serait disproportionnée. L’alinéa 5 tel qu’il est rédigé, pourrait ouvrir la voie à certains abus en condamnant non plus seulement les personnes qui tentent directement et physiquement de s’opposer à une euthanasie ou qui harcèlent les soignants, mais également les individus ou association qui souhaitent défendre une autre vision de la fin de vie plus conforme au modèle en place jusqu’à la promulgation éventuelle de cette loi.
La loi protège déjà les professionnels de la santé notamment en cas d’agression ou de harcèlement, les alinéas 6 et 7 ne sont donc pas utiles.
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