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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3061 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Chudeau, M. Bovet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La personne ne peut pas présenter de demande si aucune alternative de prise en charge de soins palliatif ne peut lui être immédiatement proposée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer que l'absence de soins palliatifs ne saurait être une raison valable pour déclencher des procédures d'euthanasie ou de suicide assisté.
En effet, Mme Agnès Buzyn a affirmé, lors de la commission d'enquête sur les difficultés de l'accès aux soins à l'hôpital public, qu'une augmentation annuelle de 4% du budget de la santé ne peut suivre le vieillissement de la population et la hausse logique des maladies chroniques qui en découle.
L'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent se substituer au manque de moyens de l'hôpital public.
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