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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2724 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Villedieu, M. Meurin, M. Berteloot, Mme Levavasseur, M. Frappé, Mme Lelouis.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Les articles 4 quater à 18 de la présente loi entrent en vigueur à partir du moment où l’accès effectif aux soins palliatifs est garanti équitablement dans chaque département français.
Exposé sommaire :
Il n'existe pas de continuum entre les soins palliatifs et le suicide assisté ou l’euthanasie.
Ainsi, en conditionnant l’ « aide à mourir » à la pleine dotation du territoire français en structures palliatives, cet amendement vise à ce qu’elle ne soit pas une solution par défaut, face au manque de structures.
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