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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3060 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Ménagé, M. Gillet, M. Bovet, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Soit en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation afin de convaincre le patient d’actionner le dispositif prévu à l’article L1111‑12‑1. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter le cas où une personne serait poussée, contre sa volonté libre et éclairée, d'engager une procédure d'euthanasie.
En effet, l'article tel quel ne sanctionne que lorsque que l'on empêche d'engager une procédure d'euthanasie ou de suicide assisté, et apparaît alors trop en faveur d'une incitation sans borne à cette pratique qui est pourtant en rupture totale avec nos valeurs anthropologiques fondamentales.
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