Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3063 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Villedieu, Mme Sabatini, M. Giletti, Mme Florence Goulet, Mme Jaouen, M. Grenon, Mme Robert-Dehault, M. Boccaletti, Mme Pollet, M. Chenu, Mme Menache, M. Taché de la Pagerie, M. Rambaud, M. Mauvieux, M. Cabrolier, M. Beaurain, Mme Mathilde Paris, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Cousin, M. Meurin, M. Muller, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Ballard, Mme Auzanot, Mme Ranc, M. de Fournas, M. Blairy, Mme Lelouis, M. Meizonnet, M. Gillet, M. Bovet, M. Schreck.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 4, après la mention :
« Art. L. 1111‑12‑2. – »
insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Sont exclues du dispositif les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement leur discernement et l’exercice de leur volonté libre et éclairée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure les personnes dont une maladie ou un trouble psychique ou neuropsychique altère gravement le discernement leur exercice d’une volonté libre et éclairée afin d'éviter toute forme d'abus moral et psychologique à leur encontre.
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