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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2767 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Grenon, Mme Menache, M. Chudeau, Mme Lavalette, M. Lottiaux, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, Mme Jaouen, M. Taché de la Pagerie, M. Ménagé, M. Berteloot, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meurin, M. Bovet, Mme Lelouis, Mme Ranc, Mme Parmentier, M. Gillet, M. Dessigny, Mme Florence Goulet, M. Muller, M. Ballard, Mme Levavasseur, Mme Cousin, M. Giletti, Mme Lechanteux, Mme Lorho, M. Guitton, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités dans l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire.
Exposé sommaire :
L’accès au soin palliatif étant élargi par ce projet de loi, il parait nécessaire de connaitre au mieux les différences territoriales afin, à terme, de les effacer pour garantir à tous un accès équitable aux soins palliatifs.
Le maillage territorial des soins palliatifs est actuellement inégal, en témoigne l’absence d’Unité de soins palliatifs (USP) dans 20 départements. De plus, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP), seuls 30 % des patients qui en auraient besoin ont accès à des soins palliatifs. Cet accès très limité à ces soins est notamment causé par une répartition inégale des structures spécialisés sur le territoire.
Tel est le sens de cet amendement.
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