Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2863 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Bovet, Mme Menache, Mme Pollet, M. Berteloot, Mme Martinez, M. Taché de la Pagerie, M. Mauvieux, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault, Mme Mathilde Paris, M. Grenon, Mme Florence Goulet, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Guiniot, Mme Lavalette, M. Chenu, M. Rancoule, M. Ballard, Mme Parmentier, M. Giletti, Mme Lorho, Mme Jaouen, M. de Fournas, M. Boccaletti, M. Muller, M. Blairy, M. Dragon, M. Meurin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Frappé.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’éviter certains abus auxquels cette loi pourrait conduire. L’un des risques serait en effet que des personnes malveillantes cherchent à encourager, à persuader ou même à forcer des proches de choisir de mettre fin à leur vie pour différentes raisons.
Avoir recours à l'euthanasie est une question qui relève de l'intime et qui nécessite qu'un total libre-arbitre soit laissé au patient. Il est important de mettre en place des peines dissuasives afin d’éviter les abus.
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