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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2648 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Muller, Mme Auzanot, M. Ballard, M. de Fournas, M. Dragon, M. Guitton, Mme Lavalette, M. Ménagé, Mme Jaouen, M. Cabrolier, M. Mauvieux, M. Guiniot, M. Rambaud, M. Jolly, Mme Menache, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, M. Grenon, M. Gillet, Mme Florence Goulet, Mme Cousin, Mme Sabatini, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Blairy, Mme Lorho, Mme Lechanteux, M. Villedieu, M. Meurin, M. Berteloot, Mme Levavasseur, M. Frappé, M. Gonzalez, Mme Lelouis, Mme Ranc.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
Chaque année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation psychologique des familles dont un membre a accédé à l’aide à mourir au sens de l’article 5 de la présente loi.
Exposé sommaire :
Demande de rapport sur la situations psychologique des familles suite au décès d’un membre par la voie de l’aide à mourir.
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