Discussion d'une proposition de loi

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établit la liste des produits pouvant être utilisés pour la préparation magistrale létale. » Exposé sommaire : Dans un objectif de transparence, cet amendement prévoit de charger l’Agence nationale de sécurité du médica...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « pour inciter à l’atténuation de la douleur » Exposé sommaire : L'ajout "pour inciter à l’atténuation de la douleur" à la fin de la phrase clarifie l'objectif principal de fournir des informations complètes au patient. Non seulement il s'agit de les informer sur leur état de santé actuel et les options di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif proposé par l’article 8 pose plusieurs problèmes tant sur la procédure instituée que sur son fond. Sur le fond, en premier lieu, le texte exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discern...

À l’alinéa 2, après le mot : « utilisation », insérer les mots : « et de leur destruction en cas de non utilisation ». Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics »....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la traçabilité des produits servant à la préparation de la substance létale. Elle tient un registre qui indique, notamment, l’origine des produits. » Exposé sommaire : Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions relatives au transport de marchandises dangereuses sont applicables au transport de la substance létale. » Exposé sommaire : Selon l’ADR (accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) une marchandise est considérée comme danger...

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, subsister au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l’implication du patient dans ses soins, utiliser les termes « Il doit » au lieu de « Il peut » souligne l’importance de faire du patient un acteur majeur de son propre traitement. Cette modification engage une participa...

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot : « malade », insérer les mots : « , sur tout le territoire national et outre-mer ». Exposé sommaire : Il est primordial d’assurer l’application continu de cette disposition sur l’ensemble du territoire national , y compris sur les territoires d’outre-mer, afin d’assurer une équité et une c...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot : « psychique », insérer les mots : « et physique ». Exposé sommaire : La clarté de l’exposition des deux types de douleurs (physique et psychique) contribue à offrir une meilleure cohérence et une compréhension plus claire des objectifs des soins palliatifs. Cela atteste que les soins palli...

La propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou par euthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du code pénal. Exposé sommaire : Dans certains pays ayant légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie, on observe parfois des campagnes publicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi, par exemp...

L’incitation à l’aide à mourir est réprimée par l’article 223‑13 du code pénal. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’étant en aucun cas un soin, la demande ne peut émaner que du patient dont le consentement doit être libre et éclairé. Il ne doit subir aucune pression, de quelque nature qu’elle soit. Aussi est-il vivement souhaitable de préve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comment avec le nombre de postes vacants dans l’ensemble de notre système de soins, l'absence de médecins disponibles, de soignants, des équipes publiques qui ne peuvent recruter, des unités de «sympathie» qui ferment, comment va t’on pouvoir créer autant de maisons d'accompagnement ? Lors des auditio...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personne, » insérer les mots : « et d’une équipe pluridisciplinaire » Exposé sommaire : Lors des auditions de la Commission spéciale en date du 23 avril, le Docteur François Arna...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : L’évaluation de la souffrance physique ou psychologique ne se fait pas par télémédecine ou sur dossier. Il faut tenir compte de la démarche psychologique du patient, de son ressenti. Même si le médecin, dont on requiert l'a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à promouvoir, par tous moyens de communication, les soins palliatifs auprès du grand public et des professionnels. Cette promotion inclura des campagnes d’information régulières visant à sensibiliser la population sur l’importance des soins palliatifs, leurs bénéfices pour...

L’ensemble du territoire français, y compris ultramarin, doit être couvert par une offre de soins palliatifs et d’accompagnement. À défaut, les dispositions du titre II ne peuvent être appliquées. Exposé sommaire : Bien que reconnus pour leur importance dans l'accompagnement des patients en fin de vie, les soins palliatifs restent insuffisamm...

Supprimer l’intitulé du titre II. Exposé sommaire : Lors des auditions de la commission spéciale du 24 avril, le Dr Claire Fourcade, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs nous a alerté, nous les parlementaires, sur la gravité de notre choix. Nous devons entendre l’expérience des milliers de soignants et d...

L’article 909 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes règles sont observées à l’égard de la personne ayant administré la substance létale au titre de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas créer de vide juridique dan...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du II ne sont pas applicables aux établissements privés. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit de ne pas imposer à un chef de service, ou à un responsable d'établissement privé, de devoir être spectateur d'une pratique à laquelle ils ne souhaitent pas participer.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à permettre au patient de se prononcer dans un délai raisonnable, et non dans la précipitation.