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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2275 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Cousin, M. Berteloot, Mme Ranc, M. Chenu, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris.
Texte de loi N° 2634
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« malade »,
insérer les mots :
« , sur tout le territoire national et outre-mer ».
Exposé sommaire :
Il est primordial d’assurer l’application continu de cette disposition sur l’ensemble du territoire national , y compris sur les territoires d’outre-mer, afin d’assurer une équité et une cohérence dans la prise en charge des patients, d’où qu’ils se trouvent.
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