Séance en hémicycle du jeudi 3 novembre 2022 à 15h00
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Ce week-end, à Sainte-Soline – à 15 kilomètres de ma circonscription –, une petite minorité radicale, accueillant en son sein des groupes violents, a voulu empêcher par la force la construction d'une réserve de substitution dans les Deux-Sèvres. Le résultat, nous le connaissons : soixante gendarmes blessés, dont une vingtaine dans un état grave ; des champs ravagés ; des appels à la désobéissance civile par des élus de la République. C'est tout simplement inacceptable.
Je veux exprimer tout mon soutien aux forces de l'ordre mobilisées sur le terrain.
Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT, ainsi que plusieurs députés des groupes SOC et GDR – NUPES, se lèvent et applaudissent longuement. – Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent également. – Plusieurs députés des groupes RN, LR et Dem s'exclament en direction des bancs des députés restés assis.
Les écolos, vous faites quoi ? Honte à vous, qui ne soutenez pas les gendarmes !
Je tiens surtout à exprimer tout mon soutien aux agriculteurs, qui se sentent assiégés et diabolisés, et craignent pour les outils de travail dans lesquels ils ont investi et sur lesquels repose la viabilité de leur ferme ; ainsi qu'aux habitants des alentours, qui ne comprennent absolument pas ce déferlement de violence.
Mais qui veut la guerre de l'eau ? Dans la Vienne, les parties concernées s'apprêtent à signer ce soir le protocole du bassin du Clain – dossier que Mme la Première ministre connaît bien –, qui est le fruit de trois ans de concertation et de dix ans de réflexion et qui a reçu un large soutien des acteurs de l'eau. Il est le résultat d'une démarche certes complexe, mais exemplaire en faveur de l'autonomie alimentaire et du traitement de l'urgence écologique.
L'eau et l'alimentation sont les enjeux du siècle. Nous avons donc l'immense responsabilité de construire ensemble un consensus, afin de protéger la ressource et la biodiversité dans les sols et les rivières tout en apportant des solutions pragmatiques en matière de partage de l'eau, dans le contexte de sécheresse que nous connaissons. Rappelons que sans eau, il n'y a pas de vie, pas d'agriculture, pas de biodiversité préservée, pas de pêche – la liste est infinie.
Ma question est simple : que comptez-vous faire pour empêcher qu'un petit nombre, qui a fait la preuve de sa violence et de son mépris des règles démocratiques, remette en cause la mise en œuvre de solutions concrètes pour une alimentation de qualité pour tous ?
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
De quoi était-il question, au départ ? D'une coopérative regroupant 300 agriculteurs, qui ont décidé de faire évoluer leurs pratiques pour épargner jusqu'à 70 % de la réserve utile en eau afin de pratiquer du polyélevage agricole, c'est-à-dire afin de nourrir les humains du territoire.
Ces agriculteurs ont estimé qu'il serait pertinent de récupérer les eaux de pluie excédentaires déversées en hiver dans les nappes phréatiques en construisant des bassines, c'est-à-dire en creusant de grands trous dans le sol pour y stocker l'eau en surplus pendant l'hiver afin de l'utiliser l'été et d'éviter ainsi de puiser dans les rivières.
Au départ, il y a un avis des comités scientifiques, qui estiment que le projet est vertueux et nécessaire.
Au départ, il y a aussi un quasi-consensus des autorités politiques locales qui ont été consultées et des associations de préservation de la nature.
Au départ, il y a donc un projet né dans un territoire, conçu par des agriculteurs et soutenus par les élus locaux et par le Gouvernement – ce qui n'en fait pas un projet gouvernemental –, pour les raisons que je viens d'exposer.
Or que se passe-t-il au moment de concrétiser ce projet ? Une manifestation est annoncée. Elle est interdite, la préfecture considérant que les conditions de sécurité ne sont pas réunies. Malgré cela, des milliers de personnes décident de se réunir. Parmi elles figurent des parlementaires portant écharpe
Exclamations sur les bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau lève les bras au ciel
– dans une manifestation interdite !
Cette histoire, dont la fin aurait pu être aussi belle que le début, se termine par soixante gendarmes blessés, dont vingt sévèrement, par des hordes de personnes qui ne sont pas venues défendre l'environnement, qui n'ont pas l'écologie au cœur,…
…mais qui voulaient semer le désordre et la panique, et importuner les populations. Les Français en ont marre !
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.
Soyez assuré que l'ordre républicain sera respecté et que les projets vertueux qui transforment nos modèles écologiques seront menés à bien. Nous en avons besoin : c'est cela, faire de la bonne politique. Le reste, nous le laissons à ceux qui bafouent la loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Lundi, l'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2023, visant à augmenter de 7 milliards d'euros le budget dédié à la rénovation thermique des logements.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce montant, c'est celui qu'Olivier Sichel, dans son rapport, recommande d'investir pour aider les 5 millions de ménages qui habitent dans des passoires thermiques :…
…7 milliards pour parvenir à un reste à charge zéro pour les familles modestes, 7 milliards pour accompagner les particuliers, les copropriétés et les propriétaires bailleurs dans leur démarche de rénovation thermique.
Les votes en faveur de l'amendement sont venus de tous les bancs, à l'exception de ceux de la majorité présidentielle. Les jeunes se sont immédiatement mobilisés pour défendre cette mesure. Une pétition a même été lancée sur les réseaux sociaux. Pourquoi un tel consensus ? Parce que l'isolation des logements est une solution de bon sens pour faire face à la flambée des cours de l'énergie et au dérèglement climatique.
Pourtant, vous restez sourds à l'appel du pays. Vous n'avez pas voulu retenir cet amendement dans le texte qui sera adopté après l'utilisation du 49.3. Vous n'avez même pas voulu augmenter un tant soit peu les crédits alloués à la rénovation thermique.
Vous parlez d'écologie, mais vous dépensez moins qu'il y a quinze ans pour isoler les logements. L'écologie, ce ne sont pas des mots, ce n'est pas l'avion vert, les EPR – réacteur pressurisé européen – à construire d'ici à 2035, ou les SUV électriques. L'écologie, ce sont des solutions pragmatiques pour protéger durablement les Français. C'est le ferroviaire, les transports en commun et l'isolation des bâtiments.
Quand allez-vous enfin consacrer à la rénovation thermique un budget à la hauteur de la crise écologique ?
Mmes et MM. les députés du groupe Écolo – NUPES, ainsi que plusieurs députés des groupes LFI – NUPES et SOC, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Vous criez au scandale, mais permettez-moi de clarifier les choses : il me semble que, dans cette affaire, la première des rénovations à faire, c'est celle des pratiques politiques. Il est facile de faire un coup politique dans cet hémicycle en vous alliant – comme vous l'avez d'ailleurs rappelé – avec l'extrême droite pour faire adopter deux amendements à 12 milliards d'euros.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI – NUPES, Écolo – NUPES, SOC et GDR – NUPES.
Mais ces votes ne font que démontrer votre méconnaissance de la question.
J'assume parfaitement. Je tiens d'ailleurs à souligner que j'ai enseigné pendant quinze ans…
…et que mes élèves n'ont jamais eu ce comportement envers moi.
Pourquoi devrions-nous l'écouter alors qu'il ne fait que nous insulter ?
Vous êtes libres de vos propos, comme le ministre délégué est libre des siens. Laissez-le s'exprimer. Vous disposerez ensuite de quelques secondes pour lui répondre.
L'enjeu de la rénovation est loin de se limiter à une simple dimension budgétaire. Il faut d'abord, vous le savez, développer la filière et la planifier.
L'objectif est de permettre à cette filière de monter en puissance. Sans ce travail préalable, toute augmentation de budget reviendrait à ouvrir des crédits qui ne seront pas dépensés, vous le savez très bien.
Ensuite, vous conviendrez que le fait que vous ayez proposé de gager ces milliards supplémentaires en rognant sur le bouclier énergie,…
…donc en confisquant du pouvoir d'achat à tous les Français, paraît parfaitement contradictoire.
Pour en revenir au dispositif MaPrimeRénov', nous n'avons pas à rougir de ses résultats : 1,5 million de chantiers ont été engagés et le cumul des économies réalisées excède les dépenses énergétiques de la ville de Lyon.
L'objectif est avant tout d'aider les ménages modestes…
…et nous y sommes parvenus : 80 % des aides ont été versées aux ménages les plus modestes. Nous avons prévu de consacrer 2,6 milliards d'euros à MaPrimeRénov' dans le projet de loi de finances pour 2023. Cet argent, nous le dépenserons, et nous le dépenserons bien.
Nous travaillons chaque jour à améliorer le dispositif, notamment à destination des copropriétés, car chacun sait qu'il doit concerner non seulement le logement individuel, mais aussi – et peut-être surtout, à l'avenir – l'habitat collectif. À cela aussi nous travaillons d'arrache-pied.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
D'abord, je regrette que la Première ministre n'ait pas souhaité répondre à ma question.
Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ensuite, je rappelle au ministre qu'un vote de l'Assemblée nationale n'est pas un « coup politique » : c'est simplement l'exercice de la démocratie.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Vous expliquez qu'il faut créer une filière pour dépenser les milliards que nous avions votés. Faisons-le ensemble ! Or vous n'augmentez pas les budgets nécessaires à la création de cette filière.
Il faut, précisément, dépenser de l'argent pour recruter et construire une filière qui permettra de procéder aux opérations de rénovation thermique dont nous avons tant besoin.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, LFI – NUPES et SOC.
J'associe à ma question le député de la Thiérache Jean-Louis Bricout. Monsieur le ministre délégué chargé des transports, 11 000 trains TER – transport express régional – ont été supprimés dans la région Hauts-de-France depuis le début de l'année, dont 147 pendant les vacances de la Toussaint.
Les usagers sont ainsi confrontés à la dure réalité qui s'impose à nous : alors qu'on nous demande tous les jours de choisir et d'aimer le train, les choses sont de plus en plus difficiles dans la réalité quotidienne. Nous qui discutons souvent de transition écologique dans cet hémicycle, nous savons que la première pierre à poser pour y parvenir, c'est l'investissement dans les infrastructures. L'Allemagne prévoit d'investir 86 milliards d'euros sur dix ans.
Les Allemands n'ont pas notre déficit budgétaire ni notre niveau de dépenses sociales !
La France prévoit d'y consacrer 2,8 milliards d'euros par an jusqu'en 2030. N'avez-vous pas le sentiment que nous sommes quelque peu décalés et trop timides pour répondre à l'urgence climatique ?
Ma question est donc simple : à quand un grand plan d'investissement dans les infrastructures ferroviaires en France ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
Vous avez raison de souligner que les Hauts-de-France connaissent une situation difficile en matière de transport régional. Je m'en suis entretenu hier avec le PDG de SNCF Voyageurs et je rencontrerai lundi prochain le président de la région, M. Bertrand. Nous devons trouver des solutions. Même si, je le rappelle, c'est la région qui organise le service public des TER, nous devons évidemment l'accompagner.
De quoi est-il question, à l'heure où nous parlons, sur ce point spécifique ? D'une difficulté à recruter des conducteurs de trains, qui conduit temporairement – et, je l'espère, le plus brièvement possible – à réduire l'offre. Conserver le même plan de transport alors que des conducteurs manquent causerait en effet des dommages encore plus grands. Un plan de recrutement est engagé – je m'en assurerai auprès de la SNCF et de la région – pour que cette difficulté persiste le moins longtemps possible.
Vous avez soulevé une autre question, plus profonde : celle de l'investissement dans le système ferroviaire. Eva Sas y faisait d'ailleurs référence à l'instant. Je tiens d'abord à souligner que je suis fier du service public ferroviaire français…
…et je tiens à rappeler la réalité dans toute sa complexité : la France, sous la responsabilité de l'État mais aussi des collectivités locales et des régions, applique le système qui subventionne le plus et facture à l'usager le prix le moins élevé d'Europe. C'est notre fierté et c'est tout l'honneur de notre service public.
Ces dernières années, la majorité a par ailleurs relancé les investissements – notamment dans le réseau, qui relève de la responsabilité de l'État – à des niveaux jamais égalés : près de 3 milliards d'euros sont ainsi investis dans le réseau chaque année. Il faut néanmoins du temps pour que ces efforts améliorent concrètement les situations, j'en conviens.
Devons-nous aller plus loin ? Oui. C'est pourquoi nous avons lancé, avec des représentants de l'ensemble des sensibilités politiques et sous la présidence de David Valence, le Conseil d'orientation des infrastructures (COI). Nous évaluerons d'ici au début du mois de décembre, sur la base du rapport de ce conseil, les investissements à réaliser dans le cadre du plan pluriannuel que nous devons définir en la matière. Nous devrons aussi négocier les contrats de plan État-région (CPER), au travers desquels l'État sera au rendez-vous, avec les régions, pour améliorer les choses.
Le domaine dans lequel nous devons faire davantage, c'est effectivement le réseau ferroviaire. L'État répondra présent. Je l'ai dit et je le maintiens. Nous devons toutefois procéder de manière responsable, sans démagogie et dans une perspective pluriannuelle. L'État et les régions travailleront ensemble en ce sens dans les semaines à venir.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Reconnaissons que vous ne répondez en rien à l'appel des présidents de région – toutes tendances confondues – qui engagent le Gouvernement à mettre en place un New Deal du ferroviaire, avec une perspective d'investissement de 100 milliards d'euros sur dix ans, soit 10 milliards par an. Nous n'en sommes malheureusement pas là aujourd'hui.
Vous relevez, avec raison, que l'État accorde des subventions de manière importante en faveur des usagers. Admettons néanmoins que si les infrastructures ne sont pas au rendez-vous, les usagers se retrouveront en difficulté.
Lundi soir, la représentation nationale a voté une mesure prévoyant d'octroyer 3 milliards d'euros au ferroviaire. Or, sous prétexte qu'elle n'est pas issue de vos rangs, elle n'a pas été retenue.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.
Je vous invite pourtant à adopter une telle mesure. Au passage, lorsque vous nous reprochez de voter les uns avec les autres, vous avez la mémoire un peu courte. Souvenez-vous que si, dans cette assemblée, deux vice-présidents sont issus du Rassemblement national, c'est parce que vous avez voté en leur faveur.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LR et GDR – NUPES.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.
Une fois de plus, notre pays a été le théâtre de violences. Ce week-end, ce sont les Deux-Sèvres qui ont été victimes de ces casseurs venus de toute la France. Résultat : soixante et un gendarmes blessés, des systèmes d'irrigation détruits, des agriculteurs intimidés et l'État de droit bafoué.
De nombreuses personnes sur ces bancs s'en sont émues et ont exprimé leur soutien à nos forces de l'ordre. Je me joins évidemment à elles et, en tant que Deux-Sévrien, les en remercie.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR, RN et LR.
D'autres, en revanche, toujours les mêmes, ont essayé de nous expliquer que l'État cherchait l'affrontement,…
…cautionnant le vandalisme et les agressions, allant même, parfois, jusqu'à participer à cette manifestation.
Faut-il leur rappeler que notre Constitution autorise le droit de manifester mais « dans le cadre des lois qui le réglementent » ? Faut-il leur rappeler aussi qu'à ce titre, et au vu des risques qu'elle présentait en matière de troubles à l'ordre public, cette manifestation avait été légalement interdite par la préfecture, mesure confirmée par une décision de justice ?
Imaginez un seul instant que les forces de l'ordre n'aient pas été là.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Face à cette minorité violente qui cherche à imposer sa loi à la République, l'État a tenu son rang. Ce n'est pas avec des cagoules et des cocktails Molotov que la cause environnementale doit être défendue.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LIOT.
Nous sommes tous soucieux de la bonne gestion de l'eau et chacun a le droit de s'exprimer – c'est la démocratie. Quand des projets sont adoptés après plusieurs années de concertation et dans le respect des lois, ils s'imposent à tous. C'est aussi cela, la démocratie.
Mais quand une minorité de casseurs est présente parmi des manifestants pour vandaliser, intimider et agresser et qu'ils sont défendus par des élus de la République, ce n'est plus la démocratie.
Parce que, malheureusement, ce qui s'est passé dans les Deux-Sèvres n'est pas un cas isolé et parce que le risque de création d'une ZAD, zone à défendre, est avéré, je vous demande quelles mesures sont envisagées pour que l'État de droit soit rétabli et que les Deux-Sévriens retrouvent leur tranquillité.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
J'ai répondu tout à l'heure à votre collègue sur le fond en expliquant que le Gouvernement soutenait ce projet agricole, nécessaire pour le territoire, vertueux et efficace, qui permet d'économiser de l'eau, exactement à l'inverse de ce que voudraient démontrer ceux qui cherchent à cornériser le Gouvernement en toute occasion en employant des méthodes politiques assez douteuses.
Les scientifiques, qui ne sont pas d'accord à vous, chercheraient donc à vous cornériser ?
Vous m'interrogez sur le maintien de l'État de droit. Il est assuré, soyez-en certain. D'ailleurs, 1 700 gendarmes avaient été déployés le premier jour et 1 600 le lendemain.
Il faut tout de même mesurer ce qui s'est passé : des gendarmes sont venus restaurer et maintenir l'ordre dans un champ face à une manifestation non déclarée. La violence y a été telle que soixante d'entre eux, comme cela a été dit, sont rentrés blessés à la maison, dont vingt sévèrement. Ce n'est pas neutre, on ne doit jamais s'habituer à ce type de situation totalement anormale.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Les forces de sécurité intérieure ont pu empêcher la constitution d'une ZAD. Désormais c'est le calme qui, de façon générale, règne dans ce territoire. Nous veillerons à accompagner la construction de ces projets. Encore une fois, nous ne parlons pas d'un aéroport, d'un grand centre de loisirs ou d'une usine mais bien du fait de creuser un grand trou dans la terre pour y stocker les surplus d'eau qui se sont accumulés pendant l'hiver et éviter ainsi de puiser l'eau dans les rivières pendant l'été : voilà où nous en sommes !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Vous pouvez toujours hurler ; reste que les associations environnementales ont signé en faveur de ce projet, tout comme les élus locaux, y compris des parlementaires de votre bord politique, aujourd'hui absents de ces bancs – ce qui est bien dommage car ils auraient peut-être pu répondre à ma place et encore mieux que moi.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Avant la prochaine question, je demande au député Rodrigo Arenas de bien vouloir retirer le brassard qu'il porte à son bras gauche et qui contrevient au règlement de notre assemblée.
M. Rodrigo Arena arbore un brassard blanc sur lequel est écrit : « En grève ».
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem en direction des bancs du groupe LFI – NUPES.
Je viens de le lui demander par courrier, mais il ne veut pas se soumettre à la règle. Dois-je me livrer à l'exégèse de notre règlement ? L'article 9 de l'instruction générale du bureau de l'Assemblée nationale, intitulé « Tenue en séance », précise, je le rappelle, que « la tenue vestimentaire adoptée par les députés dans l'hémicycle doit rester neutre et s'apparenter à une tenue de ville ».
M. Rodrigo Arenas proteste.
« Elle ne saurait être le prétexte », poursuit le même article, « à la manifestation de l'expression d'une quelconque opinion […]. »
Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT. – Mme Sophia Chikirou s'exclame.
Monsieur le député, vous m'avez adressé une lettre particulièrement puérile – et je pèse mes mots.
De nombreux députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et continuent d'applaudir. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Rodrigo Arenas retire son brassard.
Nous exerçons un mandat que nous confient les concitoyens. Nous ne sommes pas dans une situation de subordination envers quiconque. Par conséquent, vous ne pouvez, comme vous en exprimez le souhait, vous mettre en grève en réaction à l'action du Gouvernement.
Vifs applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT.
Situation à Sainte-Soline
Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Déclaration du 17 octobre 2018 : « En relation étroite avec le Président de la République, le Gouvernement a pris sa décision […] Le projet de Notre-Dame-des-Landes sera […] abandonné. » Ces mots sont ceux du Premier ministre d'alors, Édouard Philippe. Ce Président de la République, c'est Emmanuel Macron.
Ce jour-là, l'État de droit a abdiqué. Ce jour-là, Emmanuel Macron a dit aux hors-la-loi que leurs violences étaient plus fortes que les lois de la République. Ce jour-là, tous ceux qui refusent les règles de notre démocratie ont obtenu un permis de casser.
Dans les Deux-Sèvres, soixante et un gendarmes blessés ont payé vos lâchetés politiques d'hier. Mesurez-vous toute la gravité de la situation ? Mesurez-vous qu'il s'agit d'une guérilla organisée, ultraviolente, méthodique et politique contre nos institutions ? Mesurez-vous que ces factieux ciblent non seulement nos agriculteurs et notre ressource en eau mais aussi et surtout notre modèle républicain et démocratique ?
Les élus de la nation qui osent mêler leurs écharpes tricolores à ces casseurs sont indignes de la fonction qu'ils assument au nom de la République.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Non, tout n'est pas permis. Ces cagoulés ne représentent en rien le peuple, parce que le peuple lui-même ne supporte plus que le politique recule sans cesse quand il s'agit de l'autorité de l'État.
Mêmes mouvements.
Faites enfin courageusement de l'accès à l'eau pour notre agriculture une priorité nationale. Laissez de côté ces héros de pacotille.
Madame la Première ministre, Notre-Dame-des-Landes était une reddition démocratique et politique. Vous avez alors ouvert la porte au pire. Désormais vous ne contrôlez plus rien. Quand rétablirez-vous enfin des limites infranchissables pour protéger nos agriculteurs, notre démocratie et notre République ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Monsieur le député, sur ce point, nous sommes dans le même camp, celui de la République, des principes républicains et du maintien de l'État de droit. Ne cherchez pas à diviser quand nous tentons de rassembler.
Je crois avoir vu les parlementaires, sur quasiment tous les bancs de l'Assemblée, se lever pour saluer l'action remarquable des forces de l'ordre face aux velléités de semer le chaos et le désordre à Sainte-Soline.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Notre-Dame-des-Landes, ce n'était pas une reddition…
…ni un abandon. Vous le reconnaîtrez vous-même un jour, j'en prends le pari.
Notre-Dame-des-Landes, c'est la prise de conscience que la crise climatique impose des transformations systémiques ,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem
des réactions en profondeur. Car il n'est plus acceptable, dans notre pays, de prendre des demi-mesures où de faire comme s'il n'y avait pas de problème environnemental.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Il faut savoir abandonner de grands projets dont l'impact climatique est néfaste pour la planète. Il faut être capable de nous réinterroger et d'accompagner le changement de modèle.
M. Erwan Balanant applaudit.
Nous en avons la volonté, comme nous avons celle de procéder à des transformations systémiques. En témoigne par exemple le projet de loi de finances, qui comprend le plus grand plan de rénovation thermique des bâtiments. Nous avons aussi transformé de façon systémique le modèle agricole français en faveur du bio ou des circuits courts.
Nous continuerons d'avancer. Vous verrez qu'un jour, vous aussi, comme nous, vous serez convaincus.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
« Aujourd'hui, en France, on soigne mal les enfants […]. » Ce ne sont pas mes mots, évidemment, mais ceux de la cheffe du service pédiatrique de l'hôpital Necker. Ils sont aussi ceux de 7 000 soignants et associations de patients qui alertaient l'État le 22 octobre sur « une inaction politique irresponsable ».
L'épidémie de bronchiolite illustre – et révèle à certains – la crise qui secoue les services pédiatriques depuis de nombreuses années. Les équipes soignantes redoublent d'efforts pour assurer une prise en charge décente des enfants malades. Il n'empêche que, malgré tous ces efforts, ça craque. La pédiatrie craque, l'hôpital craque, les personnels craquent.
Pour cacher le mal qui est fait, par vos logiques, à notre santé publique, vous culpabilisez les parents en leur intimant de ne pas se rendre aux urgences pour une bronchiolite.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES.
Il faudrait privilégier le pédiatre ou le 15. Or, bien souvent, ni l'un ni l'autre ne sont disponibles.
Je sais que vous avez reçu, hier, le collectif de soignants. Ses membres disent avoir été écoutés. Cependant, sachant comment vous nous traitez lorsque vous prétendez nous écouter, ici à l'Assemblée, nous avons du mal à être rassurés.
Les 400 millions d'euros débloqués sont très loin d'être à la hauteur de la situation d'urgence vitale à laquelle est confronté notre hôpital public. À titre de comparaison, c'est le montant que vous avez débloqué pour la ristourne sur le prix à la pompe, prévue jusqu'au 15 novembre.
Je ferai donc mienne l'expression d'une médecin : « Vous écopez le Titanic avec une cuillère en plastique. » Le Titanic, c'est la santé publique que vous faites couler en asséchant les finances de la sécurité sociale ,
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC
en poursuivant la baisse de son financement par les cotisations sociales ; c'est aussi votre 49.3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, ainsi que la baisse honteuse de l'Ondam, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au moment même où des enfants sont transférés, faute de places et de personnels.
Enfin, vous annoncez au bout du compte que vous prendrez des engagements au printemps alors même que nous examinerons d'ici à quelques jours la seconde partie du budget. Alors, monsieur le ministre, sauvez les urgences pédiatriques pour sauver les enfants. C'est vital.
Mmes et MM. les députés des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES applaudissent. – Plusieurs députés du groupe LFI – NUPES se lèvent.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage aux soignants qui, cette année, font face partout en France, depuis plusieurs semaines voire plusieurs mois, à une épidémie de bronchiolite précoce, dans des conditions difficiles liées à un manque de personnel.
Certains établissements d'Île-de-France ont été contraints, vous l'avez signalé, de recourir à des transferts de jeunes patients vers des services de réanimation pédiatrique d'autres régions. Je tiens à souligner la solidarité que nous avons observée entre les hôpitaux ainsi que l'engagement du Gouvernement à accompagner les parents dont les enfants sont transférés.
Nombre d'entre nous ici sont parents. Nous savons très bien qu'une bronchiolite, c'est vraiment très impressionnant mais que, dans 98 % des cas, c'est bénin. Par conséquent, oui, nous le répétons, avant de se déplacer aux urgences, il faut appeler son pédiatre ou son médecin et composer le 15. Ce n'est pas infantiliser les parents que de tenir ce discours. C'est ainsi que nous devons travailler.
Face à cette situation, le Gouvernement s'est mobilisé sans tarder, tout d'abord en recevant les professionnels de santé, bien avant le 22 octobre, et en se rendant dans les services de pédiatrie. Vous l'avez rappelé, le ministre François Braun a convoqué une réunion de crise. En outre, des comités de suivi sont mis en place afin de suivre l'évolution du secteur des soins pédiatriques.
Le plan de 400 millions d'euros a été annoncé hier. Je vous rappelle qu'il intervient alors que, depuis 2017, nous avons augmenté l'Ondam de 53 milliards. Comment pouvez-vous donc estimer que nous ne prenons pas en considération la santé de nos concitoyens ?
Il faut également souligner la mobilisation solidaire de l'ensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux, en ville et à l'hôpital. Nous maintenons les outils qui ont bien fonctionné cet été, comme la rémunération supplémentaire de 15 euros pour les soins non programmés ou le recours facilité à la télémédecine.
Pourquoi ne réintégrez-vous pas les soignants ? L'Espagne l'a fait depuis longtemps !
Ce plan de 400 millions représente un effort sans précédent qui se traduira par la majoration de la rémunération des heures de nuit, qui était attendue par les professionnels, jusqu'au 31 mars, ainsi que par l'élargissement de la prime d'exercice en soins critiques, jusqu'ici attribuée aux infirmiers en soins généraux et aux cadres de santé et désormais accordée également aux autres soignants affectés dans les services de soins critiques.
Ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Guerre en Ukraine, crise de l'énergie, inflation : la crise économique que nous connaissons frappe de plein fouet les ménages français et nos entreprises ; l'inflation s'élève au niveau historique de 6,2 %, un record depuis trente-cinq ans, et elle est particulièrement marquée dans les secteurs de l'énergie – 19 % – et de l'alimentaire – 12 %. Cette inflation touche particulièrement les ménages les plus modestes ainsi que nos TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises –, qui n'arrivent pas systématiquement à répercuter la hausse des prix.
Néanmoins, même si l'inflation est élevée, elle demeure la plus faible de la zone euro, où elle s'élève en moyenne à 10 % – 8,8 % en Allemagne, 10,5 % en Espagne et même 17,1 % aux Pays-Bas. Si elle est contenue en France, ce n'est pas le fruit du hasard mais le résultat de la politique que vous avez menée avec le Président de la République et la Première ministre : bouclier tarifaire sur l'énergie, ristourne sur les carburants et dispositif aide-énergie pour les entreprises. Les mesures prises ont ralenti l'inflation et soulagé le porte-monnaie des Français. Oui, contre la hausse des prix, l'État agit ! Toutefois, l'inflation, même si elle est maîtrisée, peut peser à la baisse sur la croissance française. En effet, après 2,7 % pour l'année 2022, celle-ci devrait s'établir autour de 1 % en 2023 selon la prévision de vos services.
Ma question est donc la suivante : étant donné des prévisions économiques mondiales dégradées, un contexte énergétique tendu et alors que, malheureusement, le conflit en Ukraine dure, comment jugez-vous les perspectives économiques pour nos entreprises et pour nos ménages et comment pouvons-nous agir pour que les efforts de réindustrialisation historiques que nous avons accomplis depuis cinq ans ne soient pas anéantis par la crise énergétique dans un contexte où il est plus que jamais nécessaire de tenir les comptes publics ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Il est vrai que le contexte économique international est particulièrement incertain et difficile. La Chine poursuit sa stratégie « zéro covid », avec un risque de crise immobilière, voire financière ; les États-Unis n'arrivent pas à maîtriser leur inflation et augmentent de plus en plus leur taux d'intérêt ; dans la zone euro, plusieurs États envisagent une récession, notamment notre principal partenaire économique, l'Allemagne. Tout cela sur fond d'inflation galopante, telle que nous n'en avons pas connu depuis quarante ans en Europe.
Dans un tel contexte, vous avez raison de le rappeler, l'un des pays qui, dans la zone euro, résiste le mieux, c'est la France,…
…avec 0,2 % de croissance au troisième trimestre 2022, soit un acquis de croissance à 2,5 % sur l'année, un investissement des entreprises qui continue à progresser, 95 000 emplois créés au deuxième trimestre et le taux d'inflation le plus faible de la zone euro, grâce aux mesures qui ont été prises depuis près de deux ans par le Président de la République, par la Première ministre et par l'ensemble de cette majorité.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.
Quelles sont désormais les urgences ? La première, c'est évidemment de continuer à protéger nos compatriotes, et le budget que vous êtes en train d'examiner est bien un budget de protection contre l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Il prévoit aussi l'augmentation de 50 % de l'allocation de soutien familial, soit 180 euros de plus qui vont être versés aux 800 000 familles monoparentales ,
M. Alexandre Holroyd, M. Sylvain Maillard et Mme Danielle Brulebois applaudissent
outre l'augmentation des retraites et le versement d'un nouveau chèque énergie de 100 euros pour ceux qui se chauffent au fioul. Nous n'oublions personne.
Nous agissons ensuite dans deux directions essentielles : protéger, soutenir et valoriser notre industrie prise en tenaille entre l'augmentation des prix d'énergie et la politique américaine ; mieux récompenser encore le travail – et je vous invite tous à poursuivre la réflexion sur un meilleur partage de la valeur, pour que tous ceux qui travaillent soient mieux rémunérés.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.
Monsieur le ministre de l'agriculture, ma question porte sur les bassines, ces immenses réserves d'eau artificielles. Votre collègue, M. Darmanin, a bien réussi à saturer l'espace médiatique sur la forme afin de vous éviter de parler du fond. Alors parlons enfin du fond !
« Les bassines, c'est une solution court-termiste pour notre agriculture. Face au changement climatique, il faut développer des solutions alternatives comme la renaturation des cours d'eau, le maintien des zones humides, la transition de notre modèle agricole pour des cultures moins gourmandes en eau. » Ce n'est pas moi qui le dis, mais Marie Pettenati, hydrogéologue au BRGM, le Bureau de recherches géologiques et minières. Les sécheresses vont durer, et votre solution, c'est de détruire des terres agricoles pour y mettre des bassines qui ne vont faire qu'accentuer le problème.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Car les bassines sont une « maladaptation, qui, à long terme, accentue le niveau de réduction des nappes ». Cela non plus, ce n'est pas moi qui le dis, mais Jean-François Soussana, scientifique du Haut Conseil pour le climat.
Mêmes mouvements.
Mais vous persistez à vouloir pomper des quantités astronomiques d'eau dans les nappes pour remplir ces bassines l'hiver, et laisser l'eau s'en évaporer l'été.
En outre, les bassines s'inscrivent dans « le modèle agro-industriel qui a mené à diviser par trois le nombre de paysans en trente ans. » Et ce n'est toujours pas moi qui le dis, mais Nicolas Girod, paysan dans le Jura et porte-voix des agriculteurs de la Confédération paysanne.
Mêmes mouvements.
À Sainte-Soline, 70 % du coût des bassines seraient pris en charge par des subventions publiques alors qu'elles ne profiteraient qu'à douze agriculteurs !
« C'est faux ! » sur quelques bancs du groupe RE.
Vous persistez à encourager les monocultures de maïs, gourmandes en eau et dont les récoltes ne restent même pas sur le territoire français puisqu'elles sont exportées.
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Vous persistez à encourager des modèles toujours plus gros au lieu de favoriser le retour à la terre de nombreux paysans.
Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin comprendre que votre modèle productiviste, intensif en tout sauf en paysans, les mène, et le climat avec eux, droit dans le mur, et que le seul modèle durable pour tous, c'est une agriculture intensive en emplois !
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
C'est très élégant, monsieur le député, de hurler cela avant même que j'aie ouvert la bouche.
Madame Meunier, vous avez posé votre question sur un ton calme et je vous répondrai sur le même ton.
Les agriculteurs que vous évoquez ne sont pas 12, mais 300. Et l'été, quand les nappes phréatiques ne sont plus à un niveau suffisant, ils ont encore besoin de cultiver des fruits et des légumes ou d'arroser des herbages pour les animaux puisqu'ils sont en polyculture.
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Actuellement, ils sont donc forcés de prélever de l'eau dans les rivières, y compris les souterraines, ce qui fait baisser le niveau de l'eau, voire assèche les rivières, avec des conséquences néfastes pour les poissons. Ce n'est pas seulement moi qui le dis, mais le BRGM, que vous avez évoqué. Cette instance considère par ailleurs que le projet de ces agriculteurs n'est pas de nature à faire baisser le niveau de réserve ni à attenter à la biodiversité. On ne tire pas du tout les conclusions du même rapport du BRGM !
Si vous ne faites confiance ni à moi ni à M. Fesneau parce que nous sommes membres du Gouvernement, faites au moins confiance aux associations de protection de l'environnement qui, en 2019, il n'y a pas si longtemps, étaient autour de la table avec des élus de gauche, des élus écolos et des élus de droite, et ont signé à la quasi-unanimité un accord pour ce projet local, considérant qu'il était vertueux pour la nature puisqu'il aboutit à réduire de 70 % le puisement de l'eau en période estivale.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il s'agit de récupérer dans les nappes phréatiques pendant l'hiver, là où elles débordent au point de générer des zones marécageuses, le surplus pour le stocker dans des bassines et pouvoir l'utiliser l'été, ce qui permet de moins puiser dans les rivières.
Mêmes mouvements.
Je vous assure que ce mécanisme est plutôt vertueux.
Vous avez le droit de vouloir tout contester, c'est votre politique, mais regardez tout de même les conclusions scientifiques et écoutez les associations de protection de la nature : elles sont d'accord avec nous.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je crois que l'ensemble de l'Assemblée apprécierait que le Gouvernement, lorsqu'il répond, soit écouté par le député qui a posé la question ainsi que par ses collègues… En tout cas, nous, nous aimerions pouvoir l'écouter.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.
Ma question s'adressait au garde des sceaux, ministre de la justice, mais, en raison de son absence, je vais la poser à Mme la Première ministre.
Les chiffres de l'insécurité révèlent une surreprésentation d'étrangers parmi les délinquants. Ainsi, à Bordeaux, selon la préfecture de Gironde, 40 % des mineurs mis en cause en 2020 pour des faits de délinquance étaient des migrants ; à Montpellier, selon le préfet de l'Hérault, 48 % des gardés à vue en juillet 2022 étaient étrangers ; à Lyon et à Marseille, selon votre ministre de l'intérieur, M. Darmanin, respectivement 39 % et 60 % des actes de délinquance sont le fait d'étrangers ; et à Paris, selon Laurent Nuñez, le préfet de police,…
…ce chiffre atteint 48 %, et monte même jusqu'à 70 % pour les vols avec violence, à 75 % pour les vols simples et à 63 % pour les agressions sexuelles. Je conclurai cette série de chiffres en rappelant que le 30 juin dernier, le ministère de la justice a indiqué que plus de 25 % des détenus étaient étrangers.
Dès lors, ma question est simple : que vous inspirent ces chiffres ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.
Je vous réponds en effet au nom du Gouvernement, madame la députée, en l'absence du ministre Éric Dupond-Moretti.
Tout d'abord, je n'imagine pas une seconde que vous voudriez laisser à penser que l'impunité serait une règle dans notre pays.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Il n'y a pas d'impunité pour les voyous dans notre pays.
Mêmes mouvements.
Madame Le Pen, je vous vois sourire, mais c'est bien parce que nous combattons l'impunité que nous renforçons les moyens de la justice : cela fait trois ans que ce parlement vote une augmentation sans précédent des crédits de la justice, encore 8 % cette année ! Et vous avez voté contre, comme l'ensemble de votre groupe ! Pendant la campagne, vous disiez que si vous étiez Présidente de la République, on atteindrait les 9 000 magistrats… On avait déjà dépassé ce chiffre et, dans le présent quinquennat, nous allons créer 8 000 postes supplémentaires de magistrats, de greffiers et d'huissiers de justice. C'est la politique de M. Dupond-Moretti que vous combattez, si bien qu'au moment de voter ces crédits, depuis 2017, vous votez contre !
Le ministère a envoyé une circulaire fin septembre aux parquets pour faire appliquer une politique pénale extrêmement ferme. De plus, nous avons mis en place des dispositions pour faciliter l'expulsion des délinquants étrangers – la « conditionnelle expulsion » – et cette majorité a voté, dans le projet de budget auquel vous vous opposez, la création de 15 000 places de prison supplémentaires.
Il s'agit joindre les actes aux paroles !
Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.
Notre politique, c'est de garantir la responsabilité pénale en France et de procéder aux expulsions une fois que les OQTF – obligations de quitter le territoire français – définitives ont été prononcées par le juge, et les personnes en situation irrégulière qui se sont rendues coupables de délits ou de crimes en attente d'être expulsées sont placées dans des centres de rétention administrative afin qu'ils ne restent pas dans la nature.
Je ne suis pas sûr de vous avoir convaincue
Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN
mais, la prochaine fois que vous aurez l'occasion de voter un budget en hausse pour la sécurité et pour la justice dans le pays que vous voulez défendre, faites-le.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Monsieur le ministre, vous êtes incroyable. Malgré des chiffres incontestables, vous continuez dans votre autosatisfaction et vous tentez toujours de faire diversion. Mais le problème, c'est qu'en continuant à pratiquer la politique de l'autruche, incroyablement aveuglé que vous êtes par votre idéologie, vous ne réglerez jamais les problèmes des Français !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.
Je vous rappellerai seulement qu'en France, 70 % des gens souhaitent qu'il y ait moins d'immigration. Vous ne répondez à aucune de leurs préoccupations, mais laissez-moi vous donner un conseil : si vous souhaitez libérer des places de prison, commencez par expulser les 25 % d'étrangers qui les peuplent !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Meyer Habib applaudit également.
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer, vous avez annoncé hier, avec le ministre du travail, votre volonté d'atteindre un point d'équilibre, qui me paraît juste, sur la question migratoire en France : il s'agit, d'une part, de mettre en œuvre une politique extrêmement ferme et efficace vis-à-vis des étrangers qui entrent irrégulièrement sur notre territoire et qui s'y maintiennent sans droit ni titre, et, d'autre part, de faciliter les démarches et la vie des étrangers qui seraient en capacité d'occuper des postes dans des métiers dits en tension.
Vous rappelez aussi, à juste titre, que la maîtrise de la langue française est un pilier incontournable de notre contrat républicain, la première et inéluctable condition de l'intégration. Mais vous n'êtes pas sans savoir que depuis des années, un certain nombre d'étrangers mineurs sont pris en charge par les départements. Or, lorsqu'ils atteignent l'âge de la majorité, ils se retrouvent seuls, sans soutien. Par ailleurs, il s'agit parfois de familles intégrées dans le secteur associatif local et dont les enfants sont scolarisés avec réussite.
Dans une vie antérieure où j'étais maire, j'ai été amené à soutenir une vingtaine de jeunes pris en charge par une association afin de leur trouver un toit. Ces jeunes majeurs parlaient parfaitement français, avaient été scolarisés et suivaient des stages où ils donnaient entière satisfaction. Néanmoins, les démarches qu'ils ont entreprises pour travailler n'ont pas abouti, et ce alors même que des employeurs étaient disposés à les recruter. Ils ont fait l'objet tout récemment d'une OQTF sans comprendre la raison de cette décision et au grand désarroi des associations qui les soutiennent.
Que pourrions-nous faire aujourd'hui pour…
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et RE.
Pour ce qui concerne les mineurs non accompagnés, je rappelle qu'avant ses 18 ans un mineur ne dispose pas d'un droit au séjour en tant que tel. Le droit en vigueur permet de délivrer un titre de séjour temporaire à un mineur non accompagné placé auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE) lorsqu'il accède à sa majorité, sous réserve qu'il remplisse trois conditions : justifier d'un parcours d'insertion sérieux et assidu – qu'atteste par exemple sa scolarité, ses études, son apprentissage ; ne pas troubler ou avoir troublé l'ordre public, et disposer d'un état civil fiable.
La situation personnelle de chaque mineur fait l'objet d'un examen précis par les préfets qui tiennent compte du parcours des intéressés, de leur insertion réelle, de leur comportement, en lien avec les structures qui les accompagnent.
Dans bien des cas, un type de séjour est délivré lorsque ces conditions sont remplies, et c'est l'honneur de la France d'intégrer des jeunes majeurs étrangers qui respectent nos lois comme nos valeurs et travaillent dans des secteurs confrontés à une pénurie de main-d'œuvre.
Lorsqu'une décision d'OQTF est prise, c'est que les critères prévus par la loi ne sont pas remplis.
Mme Elsa Faucillon s'exclame.
S'agissant de la situation particulière que vous évoquez, je vous invite à nous en faire part plus directement. Elle sera traitée, comme les autres, bien évidemment. Je rappelle que les mesures d'éloignement prononcées par les préfets sont presque systématiquement contestées devant le juge administratif et, dans certains cas, devant le juge judiciaire.
Lorsqu'une mesure d'éloignement est confirmée par le juge, c'est qu'elle est bien conforme aux lois de la République. C'est ainsi qu'elle est mise en œuvre et appliquée, c'est-à-dire dans le cadre de l'État de droit.
Le respect de l'État de droit est la ligne qui guide les travaux que le Gouvernement a engagés avec le projet de loi ambitieux et équilibré que vous avez évoqué pour l'asile et l'immigration dans la République. Pour conclure, sachez qu'avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, nous conduirons très prochainement une large consultation des élus mais aussi des acteurs de la société civile qui œuvrent au quotidien dans ce domaine.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, lundi dernier, les députés présents en séance ont voté en faveur de véritables mesures pour le climat et pour nos concitoyens en adoptant des crédits supplémentaires pour MaPrimeRénov' – qu'évoquait notre collègue du groupe Écologiste – puis un amendement historique pour la relance du ferroviaire à hauteur de 3 milliards d'euros – évoqué par notre collègue du groupe LIOT.
Depuis ces votes, nous lisons malheureusement beaucoup de déclarations gouvernementales sur le coût que représente cet investissement pour notre pays et la prétendue irresponsabilité dont nous aurions fait preuve.
C'est marrant : vous n'avez rien voté de tout cela entre 2012 et 2017 !
Oui, les politiques de transition écologique ont un coût important si nous voulons réussir à décarboner l'ensemble de l'économie de notre pays, à commencer par les transports, premier secteur émetteur en France avec 31 % des émissions de C0
Les 3 milliards de crédits de l'amendement que je soutenais sont issus d'un chiffrage évoqué à plusieurs reprises par le président de la SNCF. Il est faux de dire, comme le fait votre majorité, que la SNCF ne saurait pas quoi faire de ces crédits supplémentaires. Il faut savoir que 90 % des Français habitent à moins de 10 kilomètres d'une gare, mais qu'un tiers d'entre elles n'est plus desservi et qu'un autre tiers l'est très mal. Il faut donc exploiter ce potentiel.
L'ensemble des professionnels du secteur ferroviaire sont d'accord pour dire qu'il faut 1,5 milliard d'euros pour la relance du fret ferroviaire ; 0,5 milliard pour la régénération du réseau structurant ; 0,7 milliard pour la régénération des petites lignes indispensables pour décarboner les mobilités du quotidien…
Renouvellerez-vous vos pratiques politiques – cela a été évoqué tout à l'heure – ou laisserez-vous encore une fois passer le train de l'environnement et de la démocratie ?
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Je n'ai jamais considéré que l'amendement que vous avez défendu ne portait pas sur un sujet essentiel. Avec plusieurs de mes collègues, je vous ai d'ailleurs répondu avec précision, tard dans la nuit, sur un sujet qui mérite le plus grand sérieux, la plus grande méthode, la plus grande responsabilité.
Le ferroviaire, en particulier, a fait l'objet, vous le savez, de réinvestissements très importants ces dernières années.
Au total, nous avons triplé l'effort public, l'effort de l'État, en faveur du ferroviaire. La question du réseau ferroviaire que j'ai évoquée à l'instant est une priorité. Nous sommes passés d'un investissement annuel dans le réseau ferroviaire inférieur à 2 milliards d'euros il y a moins de dix ans – ce qui était très insuffisant –…
…à un investissement de près de 3 milliards pour la décennie qui vient.
C'est l'engagement que nous prenons, qui se vérifie dans ce projet de loi de finances. Nous devons raisonner à partir d'une réalité sérieuse, concrète et précise.
Est-ce que cela épuise notre effort ? Évidemment non ! Je pourrais citer le plan fret de plus de 1 milliard – lancé il y a deux ans, il doit se déployer au cours des six ans à venir –, ou encore le plan pour les petites lignes, pour lequel 5,7 milliards sont déjà engagés entre l'État et les régions, qui sont huit à avoir apposé leur signature – j'aimerais que toutes le fassent dans les mois qui viennent, conformément à la proposition formulée à travers votre amendement.
Bien sûr, s'agissant du réseau, nous devrons encore regarder la question des moyens, nous devrons encore programmer les choses de manière pluriannuelle et, sans doute, aller plus loin. C'est le travail du Conseil d'orientation des infrastructures (COI). C'est le travail que nous ferons ensemble dans les semaines et les mois qui viennent. C'est le travail que nous ferons grâce aux contrats de plan État-région.
Je le répète néanmoins, abonder le projet loi de finances de 15 milliards d'euros en trois heures – 3 milliards pour le ferroviaire et 12 milliards pour la rénovation énergétique – ne revient pas à donner aux sujets considérés une importance nouvelle : il convient plutôt de les traiter avec le plus grand sérieux, non par des « coups du rideau » ou des coups politiques.
Nous poursuivrons ce débat avec vous car, je le rappelle, toutes les sensibilités politiques sont représentées au sein du COI et le Parlement aura aussi l'occasion de discuter du sujet dans les mois qui viennent. Je sais, monsieur Leseul, pour en avoir discuté avec vous, que vous êtes attaché au service public ferroviaire, comme je le suis, et que nous continuerons d'échanger ensemble sur ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.
Madame la Première ministre, cela fait des années que les gouvernements successifs, dont le vôtre, cassent le service public à coups de désengagements de l'État et de privatisations, à tel point que les citoyens se sentent abandonnés par la République. Depuis un an, les élus locaux de tous bords vous alertent sur les finances locales à cause de la flambée des prix, mais vous refusez la revalorisation de la DGF – dotation globale de fonctionnement – à hauteur de l'inflation, et vous supprimez la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Après un premier report du débat puis un coup de vapoteuse, vous enfumez les esprits avec des annonces au rabais, vous méprisez les élus locaux par un quatrième 49.3.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Si le travail de cet hémicycle ne vous intéresse pas, lisez au moins La Gazette des communes.
On y parle de ces maires contraints de supprimer soit le fromage, soit le dessert dans les cantines. À quand la suppression du plat de résistance ? Vous voulez laisser les enfants étudier le ventre vide ? Les agents sont poussés à plus de télétravail pour économiser sur le chauffage. Mais qui va payer le chauffage à domicile ? Vous préconisez de baisser la température des piscines mais vous arrivez trop tard : les piscines ferment déjà.
Des élus envisagent de fermer leur salle polyvalente. Après avoir coupé les moyens au secteur associatif, vous laissez mourir les municipalités. Vous avez donc déjà oublié la crise de 2020 et le besoin de lien social. Vous isolez les citoyens.
Après avoir supprimé le tarif réglementé, libéralisé le marché de l'énergie et supprimé la taxe d'habitation, vous saviez très bien que votre budget ne passerait pas, ni auprès des élus, ni ici.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Madame la Première ministre, que cherchez-vous à faire ? Mettre à morts les communes, décourager les élus et les pousser à démissionner ?
Mmes et MM. les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Madame Couturier, je crois que vous n'avez pas bien analysé le budget qui vous a été présenté.
Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Au total, 2,5 milliards d'euros ont été accordés aux collectivités, et cela a commencé dès le projet de loi de finances rectificative…
Pour le soutien face à l'inflation, nous avons abouti à un mécanisme complet qui évite les trous dans la raquette. Nous augmentons la DGF de 320 millions, ce qui n'avait jamais été fait depuis treize ans. C'est votre gouvernement, c'est M. Hollande qui avait supprimé 11 milliards…
Vives protestations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Ce n'est pas « notre gouvernement » !
Vous n'avez vraiment aucun respect pour les orateurs ! On se demande pourquoi on vous répond : de toute façon, vous êtes totalement indifférents aux réponses.
Les exclamations se poursuivent sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Toutes les collectivités vont être éligibles à l'amortisseur électrique annoncé par la Première ministre, pour un montant de 1 milliard, pris en charge par l'État.
Enfin, les collectivités les plus fragiles seront éligibles au filet de sécurité pour leurs dépenses d'énergie, soit 1,5 milliard, là encore pris en charge par l'État. Vous le voyez, les marges préservées permettront aux collectivités d'investir. L'État sera présent à leurs côtés avec 2 milliards de dotations d'investissement qui sont doublés grâce aux 2 milliards du fonds vert.
Vous le constatez, nous avons affaire à un budget ambitieux dont le Gouvernement est fier.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Si vous n'avez rien compris, c'est parce que vous n'avez rien écouté ! Sérieusement, pourrions-nous nous écouter les uns les autres ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Madame la Première ministre, il y a seulement quelques mois, les Français ont fait un choix conscient : celui d'écarter Marine Le Pen de la présidence de la République.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.
Dans la foulée, ils ont fait le choix tout aussi conscient de ne pas donner de majorité à l'Assemblée nationale à Emmanuel Macron.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES et Écolo – NUPES.
Cette situation aurait dû vous conduire à une tout autre conception du gouvernement de la France : une pratique plus modeste du pouvoir, disposée au dialogue, prête au compromis.
Ainsi, l'examen des budgets de la France, acte essentiel de notre démocratie qui touche aux aspects les plus concrets de la vie de nos compatriotes, aurait pu être l'occasion de ce travail constructif. Nous y étions prêts. De nombreux amendements ont été déposés en ce sens, fruits du travail que nous tous, sur tous les bancs, menons dans nos circonscriptions avec les populations et les acteurs économiques et sociaux.
En même temps, vous aviez annoncé que vous ne voteriez jamais le budget !
Toutefois, vous préférez couper court à ce travail de coconstruction en dégainant le 49.3, sourire aux lèvres.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.
À ce stade, vous ne faites pas le choix de doter la France d'un budget, mais celui d'empêcher la représentation nationale d'en débattre. Ainsi, nous ne débattrons même pas d'un budget aussi essentiel pour l'avenir de la nation et de nos enfants, que celui de l'éducation nationale où tant de choses sont à reconstruire.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR – NUPES, LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
Nous ne débattrons pas davantage du budget des collectivités qui sont pourtant le premier rempart contre la crise.
Mêmes mouvements.
Alors madame la Première ministre, vous gagnez peut-être provisoirement, mais votre victoire est une victoire à la Pyrrhus. Hier, vous nous avez jugés irresponsables. À notre tour de vous mettre en garde et de nous inquiéter. En contournant l'Assemblée nationale voulue par le peuple, c'est le peuple que vous contournez.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Avez-vous conscience qu'en agissant ainsi, vous ouvrez la porte obscure vers l'autoritarisme et le césarisme ?
Plusieurs députés des groupes GDR – NUPES et LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Jérémie Iordanoff se lève et applaudit également.
Les oppositions, dites-vous, étaient prêtes à un travail constructif avec le Gouvernement et la majorité sur ce budget. Moi, j'ai plutôt en mémoire les déclarations de l'ensemble des responsables des oppositions, dès la fin de l'été, avant même que nous présentions le contenu du budget, affirmant que, quel que soit le contenu du futur budget, de toute façon, les oppositions voteraient contre et chercheraient à le mettre en échec.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
C'est quand même comme cela que la discussion a commencé ! Pour autant, nous avons tenu à ce qu'il y ait un débat : nous avons travaillé durant des dizaines d'heures au cours des dialogues de Bercy, en commission, puis dans l'hémicycle.
Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
À la fin de tout cela, monsieur le député, il faut bien donner un budget au pays et un autre à la sécurité sociale.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
La réalité, c'est que si nous voulons continuer à protéger les Français avec le bouclier tarifaire, si nous voulons pouvoir revaloriser le salaire de nos enseignants et recruter 3 000 policiers et gendarmes supplémentaires, comme nous nous y sommes engagés, il faut un budget pour la France. Votre seule détermination, celle que vous affirmez politiquement depuis plusieurs mois, est d'empêcher le Gouvernement de donner un budget à la France – c'est bien cela que vous avez répété tout au long des débats ! Nous, nous prenons nos responsabilités pour qu'un budget puisse voir le jour.
Monsieur le député Peu, vous dites que vous gagnez temporairement. Mais personne ne gagne ou ne perd. Une chose est sûre : les seuls qui gagnent avec un budget adopté, ce sont les Français.
Vous avez parlé de l'éducation nationale : le Gouvernement promet une revalorisation du salaire des enseignants de 10 % à la rentrée prochaine. Vous avez aussi évoqué le débat parlementaire.
Or, dans le cadre du 49.3, nous avons retenu un amendement défendu par une députée du groupe Renaissance, Mme Stella Dupont, qui permettra de revaloriser de 10 % les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui œuvrent dans les écoles. C'est historique ; c'est l'engagement de cette majorité ; c'est le débat parlementaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Nous avions encore plein d'amendements à défendre, mais nous n'avons pas le droit de faire des propositions !
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
L'été dernier, la France a vécu au rythme des terribles feux de forêts qui ont ravagé plus de 62 000 hectares de végétation dans nos territoires. Ces incendies ont frappé en particulier la Gironde et les Landes mais aussi, entre autres départements, la Drôme, l'Aveyron, la Lozère, le Lot, la Bretagne, le Maine-et-Loire, le Jura et les Vosges. Je salue l'héroïsme de tous ceux qui ont protégé les Français au péril de leur vie : les acteurs de la sécurité civile, les pompiers, les gendarmes, les policiers, les agriculteurs et tous les élus locaux engagés au plus près de leurs administrés.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et DEM.
Aux pompiers éprouvés dans leur chair, nous devons la reconnaissance de la nation tout entière. Et je veux saluer, avec tous mes collègues députés, la mémoire du commandant Pascal Allaire et du lieutenant Martial Morin, disparus cet été.
Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.
Aujourd'hui comme hier, l'État se tient aux côtés de ses soldats du feu ; la représentation nationale aussi.
Il y a un an, nous avons adopté à la quasi-unanimité la loi défendue par Fabien Matras, dont j'étais responsable. Ce texte permet de consolider notre modèle de sécurité et de valoriser le volontariat. En septembre, le Gouvernement a revalorisé de façon inédite les indemnités des sapeurs-pompiers volontaires et, vendredi dernier, le Président de la République a annoncé une grande stratégie de lutte et de prévention contre les incendies.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous détailler l'engagement de l'État en faveur des acteurs de la sécurité civile et sa stratégie pour contrer les effets dévastateurs du dérèglement climatique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Madame la députée Huguette Tiegna, permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous rendez à celles et ceux qui ont protégé les Français des flammes cet été. Ils sont, au quotidien, les acteurs de notre sécurité civile – nous leur devons tellement. C'est pourquoi – et vous l'avez rappelé –, le Gouvernement est mobilisé en faveur de la sécurité civile. Le Président de la République l'a d'ailleurs réaffirmé vendredi dernier.
Depuis 2017, le budget de la sécurité civile a augmenté de 40 % ; dix aéronefs sont acquis ou sont en cours de livraison ; le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoit le renouvellement des trente-six hélicoptères de la flotte. Des revalorisations importantes ont été accordées aux professionnels en 2020, ainsi qu'aux volontaires cette année. Enfin, il y a bientôt un an, vous vous êtes particulièrement investie pour que soit adoptée l'ambitieuse loi « Matras », tant attendue par la sécurité civile. Tout cela doit nous aider plus spécifiquement à faire face aux enjeux du changement climatique.
Vous l'avez rappelé, les feux de forêt cet été ont marqué un tournant. C'est donc pour préparer l'avenir que le Président de la République a annoncé vendredi dernier des mesures d'ampleur : l'accroissement de la flotte aérienne, l'augmentation des renforts humains par la création d'une quatrième unité des formations militaires de la sécurité civile (Formisc), le développement des capacités d'engagement des colonnes de renfort financées par l'État, l'allocation de 150 millions d'euros à un pacte capacitaire conclu avec les collectivités et l'adoption d'un plan pour favoriser la disponibilité des volontaires.
Vous le voyez, nos capacités sont renforcées selon le principe de la solidarité entre l'État et les collectivités, pour toujours mieux protéger les Françaises et les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Cette question s'adresse à Mme la Première ministre. Chez certains, le courage est inné ; chez d'autres, il est furtif. Au début du mois d'octobre, lorsque nous avons examiné en commission le projet de loi de finances pour 2023, nous avons voté la mise en place d'une sanction fiscale à l'encontre des associations et de leurs activistes qui utilisent la désobéissance civile et surtout la violence pour affirmer leur idéologie, notamment leur condamnation des agriculteurs.
Étant député de l'Eure, territoire rural et très agricole, je me félicitais de cette avancée qui rassurait le milieu agricole. Si nous avions réussi à imposer cette sanction, c'était grâce à vous, les membres la majorité relative : reconnaissons-le, contre l'extrême gauche, vous avez fait preuve de courage politique en validant cette mesure ; c'est un signal de fermeté que vous avez envoyé à ce moment-là.
Mais voilà : le 17 octobre, lors de l'examen en séance publique de cette mesure travaillée ensemble, nous avons assisté à une « renaissance », celle de la lâcheté politique !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La majorité a décidé de revenir à sa position d'origine et de s'allier avec l'extrême gauche labélisée NUPES, pour maintenir un laxisme irresponsable envers les associations et activistes violents et anarchistes !
Mêmes mouvements.
Le résultat de tout cela ne s'est pas fait attendre : ce week-end, à peine deux semaines après le feu vert implicite donné par votre majorité à ce type d'action, les associations et les activistes violents sont repassés à l'attaque à Sainte-Soline, s'en prenant aux exploitations agricoles et aux forces de l'ordre. Quand nous voyons comment ces activistes se retournent contre leur propre community manager – l'enseigne NUPES –, nous pouvons penser que votre calcul, chers collègues de la majorité, ne vous servira pas, car ils ne vous le rendront pas !
Ma question est simple, madame la Première ministre : quand votre gouvernement aura-t-il le courage d'agir avec fermeté contre les associations et les activistes faisant preuve de violence ?
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.
La parole est à M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Tout le monde, ici, considère les agriculteurs comme des serviteurs de la nature, des amoureux des animaux qui ne comptent pas leurs heures et travaillent pour une agriculture française dont chacun d'entre vous est fier, quel que soit le territoire où il est élu – il n'y a aucune ambiguïté sur ce point. Sans eux, la souveraineté alimentaire ne serait qu'une vague idée, au lieu d'être une réalité concrète pour l'ensemble des Français. Évidemment, chacun d'entre nous est choqué par les discours caricaturaux qui voudraient faire passer les agriculteurs pour je ne sais quels assassins martyrisant les bêtes.
Or qui connaît, aime, chérit et prend soin des animaux mieux que les agriculteurs ? Le droit a connu des évolutions importantes, que le Gouvernement et la majorité revendiquent, en particulier grâce à la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim. La technique du broyage des poussins et celle de la castration à vif des porcelets étaient considérées comme dégradantes : elles sont désormais interdites.
La majorité présidentielle est bien déterminée à assurer le bien-être animal.
Quant aux associations, elles sont les bienvenues pour dénoncer certaines pratiques. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il faut faire la différence entre le militantisme, ou l'activisme, et la violence.
Je ne laisserai pas dire que tous les militants et les activistes sont forcément violents.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Ils peuvent avoir une utilité ; ils l'ont déjà démontré dans l'histoire de notre pays, quelle que soit la cause qu'ils servent. On ne devrait pas les déshonorer comme vous venez de le faire au travers de votre question.
Exclamations sur les bancs du groupe RN.
Gardons-nous de faire des parallèles avec les agressions, les dégradations et toutes les violences dont nous avons été les témoins, le week-end dernier, à Sainte-Soline.
Que dit le droit le Français ? Modifié il y a moins d'un an, il dispose qu'une association condamnée par la justice ne peut plus bénéficier de déductions fiscales.
Arrêtez de dire n'importe quoi, l'association L214 continue d'en bénéficier !
Le droit dit déjà ce que vous voulez.
En revanche, l'amendement auquel vous faites allusion avait pour effet de confier à la direction générale des finances publiques (DGFIP), c'est-à-dire aux impôts, un pouvoir de police l'autorisant à contrôler directement sur place si une association est digne ou non de bénéficier d'une déduction fiscale. C'était excessif et contraire au droit. Désormais, la loi française va pouvoir s'appliquer. Des premières condamnations seront bientôt prononcées, et les exactions menées de manière outrancière par certaines associations à l'encontre de nos agriculteurs seront punies et cesseront.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
La parole est à M. Kévin Mauvieux. Il vous reste trois secondes, cher collègue.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
En matière d'immigration, il ne peut pas y avoir de « en même temps » : ou vous voulez plus d'immigration, ou vous voulez moins d'immigration dans notre pays !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous, les députés du groupe Les Républicains, nous voulons moins d'immigration en France, car nos capacités d'intégration ont depuis longtemps largement dépassé le seuil de saturation.
Vous, vous voulez toujours plus d'immigration dans notre pays. Ces cinq dernières années en témoignent : record du nombre de demandeurs d'asile, record du nombre de titres de séjour délivrés, record du nombre de clandestins, record d'inexécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Votre bilan en matière d'immigration est désastreux. Comme l'a dit Gérard Collomb : « On a juste perdu cinq ans. »
Mêmes mouvements.
En proposant une vague de régularisations massives de travailleurs clandestins, qui demain seront éligibles au regroupement familial, votre gouvernement s'entête sur la voie de la lâcheté et de la facilité en faisant de l'immigration la solution à tous les dysfonctionnements du marché du travail !
Au lieu de remettre au travail ou en formation les 5,5 millions de demandeurs d'emploi déjà présents dans notre pays pour pourvoir l'une des 300 000 offres vacantes, vous préférez vous incliner devant les suppliques du patronat. Vous feriez mieux de vous interroger sur les raisons qui poussent certains chômeurs à refuser de reprendre un travail ou sur celles qui font de la France l'avant-dernier pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière d'adéquation entre les besoins et les offres de formations.
Il existe cependant un chemin vers la reprise en main de notre politique migratoire…
…mais, pour cela, il vous faut du courage. Diminuez drastiquement l'immigration familiale et étudiante, qui est devenue une trappe à clandestinité puis à bas salaires ! Passez d'une immigration familiale subie, sous-qualifiée, à une immigration choisie, surqualifiée, comme le fait l'ensemble des autres pays !
Obtenez les laissez-passer consulaires nécessaires aux expulsions : tordez le bras des pays d'origine des clandestins en supprimant les visas, l'aide publique au développement et les transferts d'argent dont ils sont destinataires !
Madame la Première ministre, êtes-vous enfin prête à abandonner le « en même temps » migratoire, à faire preuve de courage et à écouter nos propositions ?
« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Un ministre anciennement de gauche : sa réponse sera toute faite de « en même temps » !
Monsieur le député Dumont, vous avez bien voulu évoquer les pistes que le ministre de l'intérieur et moi-même avons ouvertes sur l'immigration, dans la perspective d'un débat parlementaire puis d'un projet de loi.
Nous avons défini trois priorités.
Premièrement : améliorer notre système d'accueil et de traitement des demandes d'asile. Pour ce faire, nous nous inspirons du rapport de François-Noël Buffet, un sénateur issu de votre famille politique. Adopté à l'unanimité par la commission des lois du Sénat, il préconise un certain nombre de mesures pour accélérer les instructions et mieux traiter les demandes d'asile, ce qui permettra d'être plus efficaces.
Deuxièmement : trouver plus d'efficacité et de fermeté ; de l'efficacité dans la mise en œuvre des décisions de justice et de police, de la fermeté dans leur application. Le ministre de l'intérieur l'a dit : tout sera mis en œuvre pour que les OQTF soient bien suivies d'effets et pour rendre plus strictes les conditions d'installation durable sur le territoire, notamment en matière d'immigration et d'intégration.
Troisièmement : agir sur l'intégration – c'est le point auquel vous avez consacré le plus de temps – avec, pour conviction, l'idée que le travail est le meilleur outil d'intégration. Je parle des demandeurs d'asile qui se verront octroyer un titre de séjour, car nous savons pertinemment que les pays dont ils proviennent sont particulièrement dangereux – mieux vaut qu'ils puissent travailler directement et ainsi s'intégrer, plutôt que d'attendre des mois.
Par ailleurs, dans la droite ligne de la circulaire « Valls », nous voulons permettre à un certain nombre de travailleurs étrangers se trouvant en situation irrégulière en France et qui, bien souvent, ont un métier très difficile, de faire valoir leur droit à la régularisation dès lors qu'ils occupent un emploi dans un secteur en tension. Il s'agit là d'une demande qui a été formulée par les employeurs eux-mêmes. C'est aussi une question de dignité.
Non, nous n'entendons pas lancer plan de régularisations massives.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.
Nous menons simplement des études au cas par cas pour regarder la réalité en face. Car regarder la réalité en face, ce devrait être le premier enseignement à tirer à l'ouverture d'un tel débat.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Aujourd'hui, en France, on soigne mal nos enfants et nos adolescents. L'alerte lancée au sujet de la pédopsychiatrie s'ajoute à la crise de la pédiatrie. Un rapport de la Défenseure des droits a indiqué que la crise sanitaire avait provoqué un doublement des syndromes dépressifs chez les 15-24 ans, ainsi qu'une hausse vertigineuse et de plus en plus précoce des troubles anxieux et des phobies sociale. Les effets psychiques et psychosomatiques sur nos enfants sont bien visibles, et pour longtemps.
Selon le même rapport, on dénombre vingt-cinq départements non couverts par la pédopsychiatrie ou uniquement dotés de services ambulatoires. Certaines régions n'ont pas un seul professeur de pédopsychiatrie, et donc aucune possibilité de former des professionnels. Nous manquons de lits d'hospitalisation : mon département demande depuis plusieurs années l'ouverture d'une unité de pédopsychiatrie, laquelle n'est toujours pas effective. Cette situation oblige les enfants et les adolescents, y compris ceux qui ont connu des passages à l'acte, à se rendre aux urgences ; sans lits en pédopsychiatrie, ils sont envoyés dans des services de pédiatrie à bout de souffle, comme tous les services d'accompagnement et de prise en charge de la jeunesse. Résultat : pour environ 200 000 enfants qui ont besoin de soins et d'accompagnement, seuls 600 pédopsychiatres sont disponibles sur l'ensemble du territoire.
Je précise à l'intention des familles et des députés qui les rencontrent en circonscription que le délai moyen, après un premier échange, souvent avec le personnel de l'éducation nationale, pour obtenir un premier rendez-vous dans un CMPP – centre médico-psycho-pédagogique – pour un enfant qui a un trouble du comportement ou du langage est de six à dix-huit mois. Cette situation n'est plus…
Mme la présidente retire la parole à l'oratrice, dont le temps de parole est écoulé. –Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.
Merci, madame la députée.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Comme vous l'avez signalé, la pédopsychiatrie, comme beaucoup de professions médicales, est en crise. Nous manquons de pédopsychiatres. Néanmoins, les assises de la santé mentale de septembre 2021 ont donné une nouvelle impulsion à notre feuille de route en matière de santé mentale : parmi les actions en direction des jeunes, elles ont prévu l'augmentation sur trois ans, entre 2022 et 2024, de 400 équivalents temps plein pour renforcer les effectifs des centres médico-psychologiques infanto-juvéniles et la création d'une maison d'adolescents dans chaque département.
En réponse à la dégradation de l'état de santé mentale constatée chez les jeunes, nous avons aussi reconduit auprès du jeune public, sur les réseaux sociaux et dans les établissements d'enseignement, la campagne de communication « J'en parle à », réalisée par Santé publique France.
Nous soutenons aussi des dispositifs importants comme Nightline France – des étudiants qui parlent aux étudiants –, le 3114, le Fil santé jeunes. Le dispositif Mon Psy, qui permet de prendre en charge huit séances de psychologie remboursées à 65 %, a référencé 2 000 psychologues ayant pris en charge 30 682 jeunes pour 95 000 séances réalisées, soit un montant de plus de 2 millions d'euros.
Depuis 2019, 200 infirmiers en pratique avancée (IPA) en psychiatrie et santé mentale ont été formés et nous prévoyons d'accélérer, avec 270 IPA délégués. Nous devons continuer la montée en puissance de tous ces outils.
D'autre part, les services de pédopsychiatrie sont pleinement concernés par les mesures d'urgence annoncées hier par le ministre de la santé François Braun, mais également par les assises de la pédiatrie qui se tiendront l'année lprochaine. La santé mentale des enfants est un enjeu majeur.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales. J'y associe ma collègue Sandrine Josso, députée de la Loire-Atlantique.
Algues vertes : ces deux mots résonnent en Bretagne depuis soixante ans. Les gouvernements successifs n'ont pas su vaincre totalement ce fléau. Depuis les années 2000, les plans de lutte impliquant le milieu agricole contre les algues vertes se sont succédé mais n'ont pas évité les fermetures de plage et des accidents parfois dramatiques. Pour les associations, les médias ou les députés en voyage nuptial, c'est, chaque fois, l'occasion de dénoncer l'inefficacité des collectivités, de l'État et du monde agricole, qui sont systématiquement désignés coupables quand l'affaire arrive devant la justice, comme la semaine dernière au tribunal administratif de Rennes.
Depuis 2021 et le troisième plan de lutte contre les algues vertes, un sous-préfet a été nommé en Bretagne pour apporter des solutions au monde agricole et aux collectivités, mais les moyens employés, insuffisants, sont dignes du début du XX
Quelle action l'État compte-t-il entreprendre pour ne plus être seulement dans la réaction et pour rassurer les collectivités sur la saison prochaine afin que celles-ci ne soient pas de nouveau amenées à fermer des plages ? Mon plus grand espoir est que nous arrivions enfin à marcher sur les plages tout au long de l'année ; je ne demande pas à marcher sur la lune, simplement à constituer une commission d'enquête pour résoudre durablement le problème.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Monsieur le député, je connais votre engagement sur le sujet des algues vertes comme parlementaire et comme ancien maire de la commune d'Hillion. Vous interrogez M. le ministre de la transition écologique et je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Christophe Béchu, qui est en Gironde à la suite des annonces du Président de la République sur la forêt.
Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement est engagé dans la lutte contre les algues vertes depuis 2010. Les deux plans successifs de lutte contre les algues vertes ont déjà permis une diminution de la teneur moyenne en nitrates de l'eau de plus de 40 % par rapport à 1998. Ces plans permettent aussi d'améliorer les connaissances sur les causes de la prolifération des algues et les leviers pour y remédier. Nous mettons l'accent sur des systèmes agricoles performants en assurant le ramassage et le traitement des algues, et une troisième version du plan sera proposée d'ici la fin de l'année par le préfet de Bretagne.
Notre mobilisation se traduit aussi par une hausse des crédits prévus pour ce troisième plan : les 5 millions d'euros annuels prévus dans le cadre du deuxième plan seront reconduits et abondés de 5 millions d'euros supplémentaires par an, issus notamment du Fonds européen agricole pour le développement rural, grâce à une mesure spécifique incluse dans la nouvelle politique agricole commune.
Par ailleurs, l'Agence de l'eau Loire-Bretagne reste mobilisée. Elle a ouvert une ligne de 5 millions d'euros supplémentaires en 2022 pour des projets de paiement de services environnementaux afin d'accompagner les projets territoriaux environnementaux en Bretagne et permettre un changement en profondeur des pratiques agricoles, notamment par la diminution du recours aux produits phytosanitaires. Voilà l'action que nous allons continuer à mener en Bretagne.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de la santé et de la prévention.
« Aujourd'hui, la pédiatrie est à genoux et les enfants sont en danger. » Je me joins à ces mots adressés il y a quelques jours au Président de la République par plus de 7 000 soignants. Depuis quelques semaines, nos services pédiatriques sont saturés. Les bébés sont transférés à plusieurs dizaines de kilomètres de chez eux et, tous les jours, des soins importants sont déprogrammés. Le problème ne date pas d'hier. Que sont devenues les préconisations de la mission flash de l'Igas, l'Inspection générale des affaires sociales, publiées en 2019, et son rapport paru en 2021 ?
Je vous les redonne. Avez-vous amélioré la gestion du plan hivernal et la gestion des alertes ? La réponse est non. Avez-vous facilité le recrutement et la fidélisation des infirmiers et puéricultrices en soins critiques ? La réponse est toujours non. Pourtant, vous avez les réponses. Alors que les représentants de la pédiatrie vous exhortent à des mesures structurelles, votre budget, adopté à coups de 49.3, avec son Ondam – objectif national de dépenses d'assurance maladie – insincère, vous contraint à des mesurettes malheureusement provisoires, comme la hausse de la rémunération de nuit qui augmentera – tenez-vous bien, mes chers collègues – de 1,79 euro par heure. Rien n'a été annoncé sur la revalorisation de la permanence des soins. Par ailleurs, votre calendrier est déconnecté de la réalité et de l'urgence avec des assises de la pédiatrie prévues au printemps.
Les soignants, confrontés à une situation critique provoquée par une épidémie pourtant habituelle, ont lancé un cri désespéré. Monsieur le ministre, alors que vous allez bientôt faire accepter aux Français l'idée que désormais, les enfants ne pourront plus être soignés correctement, ma question est simple : l'État va-t-il reconnaître sa responsabilité dans les crises que nous traversons au lieu de la faire porter aux soignants ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Monsieur le député, vous avez souhaité interroger le Gouvernement sur la situation des services de réanimation en pédiatrie. Comme d'autres de vos collègues, vous faites allusion à l'épidémie de bronchiolite qui touche le territoire métropolitain depuis quelques semaines. Je ne vous laisserai pas dire que les enfants sont en danger : tous les enfants sont pris en charge et soignés.
La situation de la pédiatrie est l'un des symptômes de la crise de l'hôpital que nous connaissons et une démonstration supplémentaire de la nécessité de transformer en profondeur notre système de soins. C'est notre volonté, avec le ministre François Braun, dans le cadre du Conseil national de la refondation. Devant la situation tendue de la pédiatrie, le Gouvernement s'est mobilisé sans tarder. Le ministre de la santé s'est rendu dans plusieurs services de pédiatrie. Des réunions de crise ont été tenues et des comités de suivi régulier ont été instaurés, en particulier dans les régions les plus touchées.
Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à rappeler des éléments essentiels d'information et d'orientation des familles. Nous attendons une mobilisation solidaire de l'ensemble des professionnels de santé, médicaux et non médicaux, en ville et à l'hôpital. Pour soutenir cette mobilisation, le Gouvernement maintient les outils créés cet été, comme la rémunération supplémentaire de 15 euros pour les soins non programmés ou le recours à la télémédecine.
Il y a des soignants disponibles et formés, payés par nos impôts. Réintégrez-les !
En complément, face aux difficultés traversées par le secteur, le Gouvernement a décidé de prendre de nouvelles mesures pour renforcer encore le soutien à la pédiatrie et à l'hôpital en valorisant mieux le travail de nuit et en soutenant la technicité du travail des soignants dans les services de soins critiques, notamment en pédiatrie. Les ARS – agences régionales de santé – ont également reçu comme consigne de mobiliser les fonds d'intervention régionaux, dits FIR, pour répondre de manière ciblée aux tensions qui pourraient survenir dans certains établissements ou services. Enfin, nous tiendrons au printemps prochain des assises de la santé de l'enfant, ayant vocation à construire des solutions structurelles pour la filière. Vous voyez, Monsieur le député, nous sommes entièrement mobilisés sur ce sujet clé.
Les services de pédiatrie brûlent et vous proposez de la télémédecine ! Vos réponses sont à la hauteur de vos auditions en commission : vous faites de la communication sans répondre sur le fond. Nos hôpitaux sont en danger.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je suis aujourd'hui le porte-parole de Céleste, étudiante en sixième année de médecine. Ceci est la lettre qu'elle vous adresse.
« En me réveillant ce matin, comme tous les externes en médecine de France, je m'apprête à aller en stage à l'hôpital pour apprendre mon futur métier. J'ai appris que tout travail méritait salaire ; cependant, je suis moins payée que le salaire minimum légal prévu pour un stagiaire. C'est illégal mais je l'accepte car mon rêve, c'est d'être médecin. Ce soir, je suis de garde aux urgences : les brancards dans les couloirs, la plainte des patients ulcérés d'attendre, l'angoisse permanente des soignants qui doivent agir en un minimum de temps, avec peu de moyens et la fatigue qui s'accumule… Cette semaine, j'ai travaillé soixante-huit heures, dont deux gardes de vingt-quatre heures.
« Ces études m'ont volé les plus belles années de ma vie : neuf ans de sacrifices, à travailler jour et nuit pour faire le métier de mes rêves. Je me suis donnée corps et âme, j'ai perdu des amis, sacrifié Noëls et anniversaires et mis de côté mes projets de mariage et d'enfant. Aujourd'hui, j'assiste, impuissante, à la chute de l'hôpital public et de ses soignants – dans l'indifférence générale de votre Gouvernement – aggravée par vos choix politiques inadaptés et inefficaces. J'avais pour ambition de devenir un bon médecin généraliste mais, comme des centaines d'autres étudiants en médecine, vous m'avez dégoûtée de ces études.
« Madame la Première ministre, non, l'article 23 visant à ajouter une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale ne fera pas de nous de bons jeunes médecins. Un bon jeune médecin, c'est un médecin accompagné. Où sont les maîtres de stage dans les déserts médicaux ? Madame la première ministre, qui peut former les étudiants en médecine dans les déserts médicaux : les infirmières, comme cela se pratique déjà dans certains hôpitaux ?
« Madame la Première ministre, non, l'article 25 visant à interdire l'intérim ne résoudra pas le problème du personnel. L'intérim répond au manque de médecins que vous avez créé. Madame la Première ministre, qui comblera le manque de médecins dans les hôpitaux de périphérie si l'intérim est supprimé pour les jeunes diplômés ? »
Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé.
Madame la députée Grangier, vous posez plusieurs questions. En matière de lutte contre l'intérim, je vous rappelle que la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, a permis des avancées. Elle était demandée par tous les professionnels de santé. Face aux injustices subies par les personnels employés dans les hôpitaux, il faut réguler l'intérim.
Le décret d'application de la loi sera pris, et la régulation de l'intérim sera mise en œuvre au 1er mars 2023. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient également une mesure permettant de lutter contre l'intérim dès l'installation des médecins.
Vous avez évoqué la quatrième année de médecine générale. Je tiens à rappeler que nous luttons contre les déserts médicaux et que, dans cette perspective, accompagner la formation des jeunes professionnels constitue un enjeu majeur. C'est pourquoi, sous la précédente législature, le Gouvernement a supprimé dès 2018 le fameux numerus clausus, dont les déserts médicaux sont l'une des conséquences.
Nous avons besoin de médecins traitants, de médecins généralistes. La quatrième année de médecine générale a avant tout une dimension pédagogique pour les jeunes médecins : elle leur permettra de découvrir l'exercice du métier au travers du suivi des patients, à l'occasion d'un stage d'un an auprès d'une patientèle. Il y a 14 000 maîtres de stage en France ; nous invitons et nous incitons les médecins installés à les rejoindre, même dans les déserts médicaux.
La quatrième année de médecine générale est aussi une mesure d'équité, puisque c'est la seule spécialité qui n'en incluait pas. Cette année supplémentaire est une phase de consolidation permettant d'acquérir de l'autonomie dans le cadre protecteur de la supervision.
Enfin, je le redis : la quatrième année de médecine ne sera pas faite contre les étudiants, mais avec eux puisque nous avons confié à quatre personnes qualifiées la mission de déterminer le contenu de cette quatrième année, en lien avec les étudiants, les élus et les professionnels. Les conclusions de cette mission seront rendues fin juin 2023.
Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, ce mardi débutait la trêve hivernale. Si c'est un répit utile pour certains, l'accès à l'hébergement durant les mois d'hiver reste un problème majeur. Le Gouvernement envisageait pourtant la suppression de 14 000 places d'hébergement. Il aura fallu l'interpellation des associations et celle des députés de la NUPES – qui avaient déposé des amendements en ce sens, lesquels ne pourront être examinés dans cet hémicycle, pour cause d'un énième 49.3 – pour que vous changiez d'avis.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
L'annonce était utile, car contrairement à ce que certains veulent nier ici, il y a encore des enfants qui dorment dans la rue – 631 personnes en sont même mortes en 2021.
On ne meurt pas dans la rue, on meurt de la rue. Nous n'avons pas oublié la promesse d'Emmanuel Macron qui assurait en 2017 que plus personne ne dormirait dehors. Cinq ans plus tard, quel bilan ? Le nombre de sans-abri a doublé en dix ans ; 15 millions de personnes souffrent du mal-logement, et le 115 ne répond plus, malgré l'engagement indéfectible des acteurs, que nous voulons saluer.
Vous avez affirmé vouloir mettre fin à la politique du thermomètre ; nous vous demandons maintenant d'en finir aussi avec la politique de la calculette.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Il est temps de mettre en œuvre un véritable plan d'éradication du sans-abrisme. Monsieur le ministre délégué, allez-vous enfin demander aux préfets d'appliquer la loi, en réquisitionnant les logements nécessaires à la mise à l'abri de ceux qui en ont besoin et notamment les enfants ? Par ailleurs, allez-vous cesser de ponctionner les bailleurs sociaux pour engager la construction des logements utiles aux parcours de réinsertion ? Enfin, alors que les associations redoutent les conséquences de la flambée des prix de l'énergie, pouvez-vous nous assurer qu'en mars prochain, ne recommenceront pas ces pratiques qui bafouent notre morale républicaine, celles des expulsions sans relogement qui placent des familles entières dans la spirale de la misère et de l'exclusion ?
Les députés du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Monsieur le député, je vous remercie de votre question qui porte sur un sujet très important, plusieurs fois évoqué dans l'hémicycle. Vous savez notre engagement pour qu'aucun enfant ne reste dans la rue. Avec la Première ministre, Charlotte Caubel et l'ensemble du Gouvernement, nous sommes très mobilisés. J'ai réuni plusieurs fois les associations et j'ai organisé une visioconférence avec l'ensemble des préfets à la fin de la semaine dernière pour que nous soyons tous mobilisés. L'ensemble des associations concernées par ce sujet se réunissent maintenant chaque semaine pour travailler à résoudre les situations au cas par cas – vous me le reprochez, mais je ne sais pas faire autrement que de résoudre les situations au cas par cas.
S'agissant de l'hébergement d'urgence, cela a été dit tout à l'heure : le Gouvernement soutient avec fierté un amendement qui ajoute 40 millions d'euros pour l'hébergement d'urgence afin de maintenir 200 000 places pour l'année 2023, soit le plus haut niveau jamais atteint. C'est un travail collectif que nous pouvons saluer ; je veux remercier l'ensemble des parlementaires et Mme la Première ministre d'avoir soutenu cette disposition.
Concernant les expulsions locatives, j'ai eu l'honneur de présider tout à l'heure pour la première fois l'Observatoire des expulsions locatives. Je peux vous assurer que, fort heureusement, il n'y a pas d'explosion du nombre des expulsions locatives, mais nous y serons très attentifs. L'ensemble des associations étaient présentes et nous sommes tous mobilisés pour faire de la trêve hivernale un temps de travail.
Permettez-moi aussi d'appeler l'attention de l'ensemble des bancs de cette assemblée : le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est un outil très efficace pour lutter contre les expulsions locatives. Je souhaite que l'ensemble des départements et que les spécialistes de l'énergie participent à son abondement, pour lutter de manière efficace contre les expulsions locatives qui sont toujours un échec.
Pour ce qui est du bouclier tarifaire, je crois que vous êtes suffisamment au courant de ce qui se passe dans cet hémicycle et…
Merci, monsieur le ministre délégué, votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Pour que personne ne se laisse endormir, je rappelle que vous avez renoncé à supprimer 14 000 places d'hébergement d'urgence. Vous n'avez fait aucun cadeau ; vous avez juste évité la honte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
La concrétisation comme l'effectivité des droits économiques des femmes requièrent des politiques volontaristes et des engagements féministes. En faisant de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de ses deux quinquennats, le président Emmanuel Macron a créé un momentum qui nous engage à revoir un certain nombre de blocages systémiques, fruits d'une histoire économique patriarcale. 15,8 % de rémunération de moins : ce chiffre conduit le collectif « Les Glorieuses » à rappeler qu'à partir de demain, neuf heures trente, les femmes travailleront gratuitement, et ce jusqu'à la fin de l'année.
L'index de l'égalité professionnelle a précisément été conçu pour s'attaquer aux inégalités salariales ; il produit déjà ses effets, en sanctionnant les entreprises qui ne respectent pas le principe d'égalité professionnelle. Au-delà, demeurent pour les femmes des inégalités de revenus intolérables ; 30 % de chance en moins de trouver un financement pour leur entreprise ; 42 % de pension de retraite en moins ; et même 12,5 % d'argent de poche de moins pour les jeunes filles. Face à ces chiffres, nous ne nous résignons pas.
La loi du 24 décembre 2021 qui vous doit tant, madame la Première ministre, consacre de nouveaux droits économiques pour les femmes : obligation de verser leurs revenus sur un compte bancaire dont elles sont titulaires ; prévention des violences économiques ; principe d'éga-conditionnalité pour les entreprises soutenues par BPIFrance ; quotas dans les comités exécutifs et les comités de direction des grandes entreprises. Mais alors que la mutation de l'emploi s'accélère et que 85 % des emplois de 2030 n'existent pas encore, comment permettre à toutes les femmes de saisir les nouvelles chances professionnelles qui se dessinent, condition de leur future autonomie économique et financière, garantie, comme l'écrivait Simone de Beauvoir, de leur indépendance, de leur bonheur et de leur liberté ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances.
Madame la députée, je vous remercie pour votre question. Oui, l'égalité professionnelle est au cœur de la grande cause des deux quinquennats du Président de la République. Pour les femmes, l'égalité n'est pas innée. L'égalité ne se décrète pas. Face aux inégalités, c'est la société tout entière qui doit faire bloc, mais elle se construit aussi par la loi. C'est ce qu'a fait le Gouvernement à travers l'index de l'égalité professionnelle en 2018 pour résorber les inégalités salariales.
Les entreprises se sont bien emparées de cet outil ; près de 10 000 contrôles ont été effectués depuis le début de l'année. Mais il faut encore progresser. Cette ambition d'égalité, c'est aussi la loi que vous avez défendue, madame la députée, avec le soutien résolu du Gouvernement et la mobilisation sans faille de la majorité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles obligations de transparence, nous lançons, avec Olivier Dussopt, le site internet « Représentation équilibrée », dédié à la déclaration des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au sein des instances dirigeantes des entreprises de plus de 1 000 salariés.
Vous l'avez souligné aussi : les femmes doivent être davantage présentes dans tous les métiers des filières d'avenir. C'est l'esprit des assises que nous lancerons avec Pap Ndiaye et Sylvie Retailleau sur ce sujet, et c'est aussi le but du travail que je mène depuis maintenant plusieurs mois aux côtés des entreprises. Rétablir l'égalité n'est pas une faveur accordée aux femmes : c'est réparer une injustice, mais c'est aussi, pour aujourd'hui et pour demain, un formidable enjeu de performance pour toutes nos entreprises.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et DEM. – Plusieurs députés du groupe RE se lèvent pour applaudir.
Le 25 octobre dernier, le ministre de l'intérieur a annoncé l'annulation ou le report des grands événements populaires prévus aux mêmes dates que les Jeux olympiques de Paris 2024 – avec, dans le viseur, les grands festivals culturels qui demandent la présence de policiers.
Ces manifestations ont déjà subi la crise du covid, et certains festivals jouent désormais leur survie. Cette annonce a particulièrement inquiété tout le milieu, en particulier en Bretagne, où nous avons de nombreux festivals – le festival de Cornouaille, l'Interceltique de Lorient, les Vieilles Charrues, le Bout du Monde, mais aussi le Hellfest. Cela représente des centaines de milliers de festivaliers, avec des retombées économiques importantes pour le territoire. Un festival peut représenter une part essentielle du chiffre d'affaires d'un établissement de restauration, sans parler des associations et des personnels qui en vivent.
Les Jeux olympiques sont un événement majeur, mais rappelons qu'en termes d'investissements publics et de retombées économiques, ils bénéficieront surtout à la région parisienne. Ajoutez à cela la mise sous cloche de la vie culturelle de nos territoires durant cet événement ; vous imaginez le mécontentement de nos concitoyens. Une réunion a été organisée hier au ministère de la culture, et l'on a appris que les décisions seront prises au cas par cas. Cela ne nous rassure pas. Le Gouvernement peut-il nous garantir que les grands événements festifs et culturels pourront se dérouler à l'été 2024 dans nos régions ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.
La parole est à Mme la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques.
Permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de la ministre de la culture. Je veux d'emblée vous le dire : nous souhaitons tous qu'il y ait des festivals en 2024. On en compte plus de 7 000 à travers les territoires, souvent l'été. Ils font partie de l'ADN de la France, ils sont attendus par le public et sont souvent le moteur de l'économie locale – la Bretagne est, en effet, un très bel exemple.
Mais nous devons aussi nous projeter tous ensemble vers l'été 2024 : les Jeux olympiques et paralympiques seront une formidable fête populaire, pas seulement en Île-de-France. Ils doivent être une fierté pour notre pays. Leur organisation nécessitera inévitablement un engagement hors norme de nos forces de l'ordre. Les manifestations culturelles les plus fréquentées requièrent elles aussi une sécurisation par le ministère de l'intérieur. Il s'agit donc de concilier le mieux possible la vitalité culturelle qui définit la France avec l'organisation des Jeux qui impliqueront une mobilisation inédite en matière de sécurité. C'est exactement ce travail que nous menons avec Gérald Darmanin…
…et Rima Abdul-Malak. Hier, la ministre de la culture a réuni les plus importants organisateurs de festivals et les syndicats d'employeurs pour aborder toutes les questions qui se posent : la mobilisation des forces de l'ordre, des secouristes et des bénévoles, mais aussi la question de la disponibilité des techniciens, des moyens techniques et le transport des festivaliers. Nous allons continuer cette démarche et évaluer, en lien avec les acteurs, les élus et les préfets, et avec tout le discernement nécessaire, pour chacun des festivals directement concernés par le calendrier des Jeux, les aménagements ou les alternatives que nous devons trouver en matière de date, de format et de modalités de sécurisation. L'essentiel est vraiment de trouver la meilleure manière de concilier les Jeux – magnifique événement populaire et sportif – et les festivals qui sont capitaux pour le public et pour nos territoires ; nous y travaillons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Dans la manière bretonne de voir les choses, les festivals sont très importants. Nous avons encore un peu de temps devant nous et nous en discuterons avec les collectivités locales dans le cadre du processus normal de coordination des festivals, mais, sachez-le, nous n'accepterons pas que certains soient annulés !
Depuis onze jours, les 234 rescapés secourus par l'Ocean Viking sont bloqués sur le pont du bateau. Depuis onze jours, ils attendent de pouvoir débarquer dans un port sûr. À ces rescapés s'ajoutent les 79 personnes secourues à bord du Humanity 1 de l'ONG allemande SOS Humanity, ainsi que les 572 personnes secourues à bord du Geo Barents de l'ONG Médecins sans frontières, soit un total de 952 personnes rescapées.
J'aimerais dire à la collègue du Rassemblement national qui, du haut du perchoir de l'Assemblée nationale, croit pouvoir organiser les opérations de sauvetage en Méditerranée, avec la plus grande désinvolture et sans autre mérite que d'être née dans un pays en paix : ne vous en déplaise, leurs vies comptent !
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et GDR – NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.
L'Ocean Viking a adressé aujourd'hui sa septième demande d'assistance aux autorités maritimes italiennes. L'île de Malte, tout aussi proche, n'a tout simplement pas répondu aux trois demandes qui lui ont été adressées. Le blocage de ces personnes est une violation grave du droit de la mer. L'évaluation du statut et de la nationalité des personnes secourues ne doit pas retarder le débarquement des survivants.
Mêmes mouvements.
Je ne peux que partager l'inquiétude de ces migrants, à l'heure où la nouvelle première ministre italienne s'est engagée à bloquer l'arrivée des immigrants en provenance d'Afrique. Quelle sera l'action du gouvernement français sur le sujet ? Quelle forme la coopération avec l'Italie prendra-t-elle ? Allez-vous vous saisir, avec les autres pays européens, de la question de la répartition des migrants ? Malte ne répond plus aux demandes de coordination de sauvetage. Les personnes secourues se trouvent dans une situation d'urgence absolue et les prévisions météo indiquent une détérioration significative du climat…
Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, ÉCOLO – NUPES et GDR – NUPES, puis sur les bancs des groupes RE, DEM, HOR et LIOT
Mme la présidente scrute les bancs du groupe RN.
Les députés des groupes LFI – NUPES, SOC, ÉCOLO – NUPES et GDR – NUPES se lèvent et scandent « Dehors ! »
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.
Vives protestations des députés RE, LFI – NUPES, LR, Dem, SOC, HOR, ÉCOLO – NUPES, GDR – NUPES et LIOT, rassemblés au pied de la tribune. – Brouhaha.
Chers collègues, pouvez-vous me laisser parler, s'il vous plaît ?
Compte tenu de l'événement grave qui vient de se dérouler, je vous propose d'en confier le traitement à la prochaine réunion du bureau de l'Assemblée, prévue mercredi prochain. Cette instance est la plus à même, selon moi, de déterminer si les faits qui ont été commis à l'instant sont passibles d'une sanction et de quelle sanction.
Je vous propose donc, chers collègues, de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau.
Il faut un rappel à l'ordre immédiat !
Combien de fois n'avez-vous pas attendu et sanctionné sur-le-champ un député pour ses propos dans l'hémicycle ?
Chère collègue, l'article 74 de notre règlement prévoit que les peines disciplinaires applicables aux membres de l'Assemblée sont : le rappel à l'ordre, le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal, la censure et la censure avec exclusion temporaire. Ces deux dernières sanctions ne peuvent être prononcées que par le bureau. Si vous voulez que je prononce une sanction immédiate, ce sera donc un simple rappel à l'ordre ou un rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal. Compte tenu de la gravité des faits, je préfère renvoyer la question au bureau.
Les députés massés sous la tribune applaudissent.
Une réunion du bureau est prévue mercredi prochain. Le bureau de l'Assemblée est l'organe pluraliste compétent pour se prononcer sur ce qui vient de se passer dans l'hémicycle.
Étant donné l'émotion légitime qui s'est emparée des membres de l'Assemblée et du Gouvernement, je lève la séance des questions au Gouvernement. Nous nous retrouverons demain à quinze heures trente, pour la discussion de la motion de censure, ainsi qu'en a décidé la conférence des présidents.
Il aura lieu mercredi, madame la présidente Panot. Tous les membres du bureau et tous les présidents de groupe ne sont pas présents. Je souhaite que le bureau soit au complet pour se prononcer dans les meilleures conditions.
Prochaine séance, demain, à quinze heures trente :
Discussion et vote sur une motion de censure.
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
