Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Alexis Izard
Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques
Alexis Izard, rapporteur pour avis :Dans le cadre de la crise sanitaire, deux fonds spéciaux ont été créés pour mieux accompagner les locataires en situation d'impayés. Le fonds d'aide aux impayés de loyer, destiné à abonder le Fonds de solidarité pour le logement géré par les conseils départementaux et les métropoles, permet de doubler la capacité en matière d'aide au paiement des loyers, grâce à une dotation de 30 millions d'euros. Son objectif est de soutenir les collectivités en venant en aide aux ménages qui sont peu habitués à solliciter les services sociaux.
En cas de maintien dans le logement des ménages pour lesquels une expulsion avec concours de la force publique a été décidée, les bailleurs seront indemnisés à due concurrence, grâce à un abondement du fonds d'indemnisation des bailleurs à hauteur de 20 millions d'euros pour 2021.
La solution doit aussi passer par une meilleure réponse de l'État au besoin de relogement et un meilleur accompagnement par les services sociaux.
Avis défavorable.
