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Intervention de Sophia Chikirou

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophia Chikirou, rapporteure pour avis :

Dans mon rapport, je propose justement qu'un document budgétaire permette d'identifier tous les crédits qui financent l'ESS – tous les crédits associatifs ne participent pas à son financement. Je propose aussi la création d'un centre de formalités des entreprises (CFE) qui permettrait de distinguer les structures qui relèvent de l'ESS de celles qui n'en relèvent pas. Ainsi, les entreprises à mission sont comptabilisées comme appartenant à l'ESS par la Caisse des dépôts et absorbent des crédits normalement dévolus à l'ESS.

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