L'ordre du jour de notre réunion appelle l'examen d'un rapport d'information sur l'économie circulaire. Ce dernier comprend des développements fouillés et se conclut par des recommandations extrêmement intéressantes.

C'est avec plaisir que nous présentons aujourd'hui nos conclusions sur l'économie circulaire. Ce sujet est à la fois extrêmement politique et technique et je me félicite du travail mené en bonne intelligence par notre binôme.

L'économie circulaire regroupe un ensemble de pratiques qui visent à produire des biens et des services de manière durable, dans le but d'optimiser la consommation de ressources et de limiter le gaspillage. En d'autres termes, l'économie circulaire est une vision systémique de l'économie qui prend en compte toutes les étapes de vie d'un produit. Il s'oppose au modèle linéaire qui affecte l'environnement de manière négative.

L'économie circulaire repose sur deux idées principales : repenser la chaîne de production et de consommation, et optimiser l'utilisation des ressources, nouvelles ou existantes, des biens et des services. Cette approche doit permettre à l'Europe d'atteindre ses objectifs climatiques, d'engager une transition environnementale riche en emplois et de réduire nos dépendances aux matières premières importées.

Les efforts de l'Union européenne depuis une décennie n'ont pas encore produit de résultats suffisants. En 2014, l'Union européenne a lancé plusieurs projets en lien avec l'économie circulaire. Cependant, aucun découplage entre la croissance économique et la croissance de l'utilisation des ressources n'a été constaté à ce jour. La consommation de ressources augmente au même rythme que la croissance économique.

Notre analyse a été confirmée dernièrement par le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 3 juillet 2023, selon lequel le taux de recyclage en Europe n'a que légèrement augmenté entre 2015 et 2021. L'objectif de l'Union de doubler le taux de circularité d'ici 2030 semble donc très difficile à atteindre.

Les progrès réalisés par les différents États membres sont très variables, la France faisant figure de bon élève. Nous saluons les efforts collectifs de nos collectivités, de nos entreprises et de nos concitoyens. La France s'est pleinement engagée sur la voie de l'économie circulaire, en adoptant un cadre juridique exigeant. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020, dite « AGEC », et, plus récemment, la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, vont dans ce sens.

Le défi consiste maintenant à réduire la consommation de ressources et la production de déchets, sans basculer dans la spirale dangereuse de la décroissance économique. Nous identifions deux enjeux en matière de circularité. Du côté de l'offre, il faut se diriger vers des stratégies favorables à la durabilité des produits. Du côté de la demande, il est nécessaire de faire évoluer les modèles de consommation, avec des approvisionnements plus locaux, de favoriser la mise sur le marché de biens reconditionnés et de partager l'usage des produits.

Le plan d'action de la Commission de 2020 donne une nouvelle impulsion, pour faire de l'économie circulaire une réalité en Europe. Ce nouveau plan concerne aussi bien la production de biens et la fourniture de services que la réduction et le recyclage des déchets. Au stade de la production, l'écoconception est un levier primordial. Nous devons privilégier les ressources renouvelables et favoriser la réparabilité et la recyclabilité d'un produit dès sa phase de conception.

Face à l'ampleur des défis à relever, nous sommes favorables aux efforts importants entrepris par l'Union européenne. En même temps, nous signalons plusieurs points de vigilance. Pour exploiter pleinement les opportunités de l'économie circulaire, ces aspects gagneraient à être pris en compte par les autorités européennes et françaises.

Le périmètre de nos travaux est extrêmement large. Nos auditions ont toutefois permis d'identifier deux actes législatifs majeurs en cours de discussion au Conseil et au Parlement européen : d'une part, la proposition de règlement sur l'écoconception et, d'autre part, la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages.

Tout d'abord, la proposition de règlement sur l'écoconception est un grand pas vers une conception durable des produits. La proposition de règlement sur l'écoconception pour des produits durables élargit le champ d'application de la directive en vigueur, qui date de 2009. Le texte vise tous les produits et tous les aspects de l'écoconception, et non plus seulement les enjeux liés à la consommation énergétique.

Il s'agit notamment d'améliorer leur réparabilité, leur réutilisation, leur recyclabilité et leur contenu en matériaux recyclés, tout en réduisant la présence de substances dangereuses. Le renforcement de l'information disponible pour les consommateurs et les autres entreprises de la chaîne de valeur est également pertinent.

Notre premier point de vigilance porte sur la mise en œuvre de la proposition de règlement sur l'écoconception. Il s'agit d'une réglementation-cadre horizontale, faisant l'objet d'une déclinaison sectorielle. La Commission est habilitée à préciser les exigences d'écoconception pour des produits spécifiques en adoptant des « actes délégués ». Ce sont des actes secondaires qui permettent de compléter les éléments dits « non essentiels » de l'acte législatif initial. Le recours croissant aux actes délégués est toutefois contestable, tant la Commission intervient dans des domaines sensibles et dans des conditions limitant la capacité des colégislateurs à formuler des objections.

Ensuite, le contenu du texte pourrait être précisé sur deux points. Le Conseil, qui réunit les États membres, a déjà adopté sa position sur le texte, contrairement au Parlement européen. Les négociations interinstitutionnelles, les fameux « trilogues », devront ainsi être scrutés de près. Un premier axe d'amélioration consiste à éviter toute régression par rapport à la législation nationale existante. La France a par exemple interdit la destruction d'invendus non-alimentaires afin d'encourager les dons, disposition que la Commission européenne ne propose d'appliquer qu'aux produits textiles. Le texte devra préciser la faculté donnée aux États membres de maintenir des dispositions mieux-disantes. Un second axe de travail consiste à inscrire explicitement l'interdiction de l'obsolescence programmée dans le règlement, notamment en ce qui concerne les logiciels informatiques. Le Parlement a proposé cette option, qui figure dans le droit français et que nous soutenons.

Ensuite, la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages doit mettre un terme à l'ère du « tout-emballage ». Nous saluons l'intention de ce texte, qui fixe un cadre réglementaire harmonisé favorable aux investissements, à la réduction des déchets et à la promotion d'un recyclage de qualité. Chaque citoyen européen génère près de 180 kilogrammes de déchets d'emballages par an. C'est beaucoup trop, d'autant que les emballages captent largement les matériaux vierges mis sur le marché – jusqu'à 40 % du plastique et 50 % du papier utilisé en Europe.

Pour atteindre ses objectifs, la proposition de règlement prévoit des exigences de durabilité pour les emballages, ainsi que des standards en matière d'étiquetage, de marquage et d'information des consommateurs. Nous saluons en particulier la possibilité pour les États membres d'imposer des restrictions supplémentaires à l'usage de sacs plastiques, dont la consommation annuelle par personne ne doit pas dépasser 40 unités d'ici au 31 décembre 2025.

Nos travaux nous ont permis d'identifier plusieurs points sensibles, sur lesquels nous attirons l'attention des colégislateurs européens. En premier lieu, nous estimons que l'approche de la Commission consistant à séparer les obligations de recyclage et de compostage est hautement contestable. Certains emballages concernés par la future obligation de compostage ont déjà fait l'objet d'investissements importants dans les capacités de recyclage. Je pense notamment aux capsules de café en aluminium. Pourquoi, dès lors, leur imposer un nouveau cadre réglementaire ?

En deuxième lieu, nous sommes extrêmement vigilants quant à l'obligation faite aux États membres d'instaurer un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes en aluminium, d'ici au 31 janvier 2029. Cette mesure ne concernera, certes, que les pays dont le taux de recyclage est inférieur à 90 %. Toujours est-il que la consigne implique un changement d'habitudes important pour les consommateurs et peut provoquer des effets contre-intuitifs. C'est le cas en Allemagne, où les bouteilles en verre et en plastique réutilisables ont été remplacées par des bouteilles en plastique à usage unique, moins vertueuses.

En troisième lieu, nous appelons la Commission européenne à privilégier à court terme la stabilité du système de responsabilité élargie des producteurs, qui prend la forme des filières REP en France. Plusieurs textes, dont les effets cumulatifs sont difficiles à mesurer, viennent modifier le cadre européen en vigueur. Donnons de la visibilité et de la stabilité aux parties prenantes ! En revanche, à plus long terme, il est utile d'explorer des options ambitieuses pour renforcer l'effectivité du principe « pollueur-payeur ». Je pense notamment à la possibilité d'inclure le coût total des déchets d'emballages dans la redevance prélevée au titre des REP. Cette mesure inciterait les producteurs à renforcer leurs efforts pour améliorer la collecte sélective et la mise en œuvre de solutions complémentaires, telles que le tri des déchets mixtes. Il est également important d'envisager une extension du nombre des filières REP au niveau de la législation européenne harmonisée, la France étant aujourd'hui mieux-disante que l'Union et ses partenaires.

Tout ne se fera pas par la loi, nous en sommes convaincus. Des obstacles pratiques doivent être surmontés avec des mesures de bon sens. En France, par exemple, des lacunes subsistent sur la collecte sélective des déchets d'emballages. Le manque de poubelles pour les déchets recyclables – les fameux bacs « jaunes » – ou la fréquence insuffisante de collecte gagneraient ainsi à être corrigés.

Voici, brièvement, les principales conclusions que nous souhaitions vous présenter pour faire de l'économie circulaire une réalité en Europe.

Ce rapport éclaire un sujet important : la nécessité d'adopter un modèle de production et surtout de gestion de nos déchets qui les valorisent au mieux. Le sujet est global mais il est nécessaire que la Commission européenne s'engage à promouvoir la conception durable des produits en encourageant les industries à adopter des pratiques écoresponsables.

La transition vers une économie circulaire implique de revoir les processus de production pour minimiser les déchets et favoriser le recyclage. La transition vers une économie circulaire est une réponse cruciale aux défis actuels du changement climatique, de la pollution et de la perte de biodiversité. En favorisant la réutilisation, le recyclage et la consommation responsable, l'Europe contribuera drastiquement à réduire son empreinte écologique.

Pour instaurer une économie circulaire, il est essentiel de sensibiliser et d'encourager les consommateurs à faire des choix durables, tout comme les acteurs publics seront encouragés à privilégier des produits respectueux de l'environnement. Concrètement, quelles seront les mesures prises afin d'encourager tous les États membres à atteindre des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets et de recyclage ? Aussi, la mise en œuvre d'une économie circulaire dépend de l'engagement et de la coopération des États membres. Comment la Commission assure-t-elle un suivi régulier des progrès accomplis, tout en identifiant les domaines nécessitant un soutien supplémentaire ?

Le mondialisme économique et son libre-échange chaotique sont une idéologie mortifère pour nos tissus sociaux et économiques et pour notre environnement. Marine Le Pen et le Rassemblement national ont toujours dénoncé, combattu ces conséquences désastreuses. Nos industries et nos agriculteurs font face à une concurrence déloyale sur tous les fronts. Les différences de salaire, de protection sociale, de normes sanitaires et écologiques les affaiblissent tous les jours.

Le chancre du mondialisme s'est greffé sur la mondialisation de l'économie. Il est la négation du modèle économique plus harmonieux que nous appelons de nos vœux. Nous faisons en effet la promotion du localisme, c'est-à-dire d'une forme d'activité économique plus subsidiaire, destinée à réguler la mondialisation économique. Nous militons aussi bien contre les doctrines bureaucratiques chères aux « eurolâtres » qui méprisent les réalités qui forgent les peuples et les nations, que contre les positions incohérentes et mortifères de la décroissance, si chère aux extrêmes gauche, aussi irréalistes qu'intolérantes.

Ce rapport sur le plan d'action pour une économie circulaire présenté par la Commission européenne en 2020 est selon nous une étape intéressante. Il révèle un début de prise de conscience de l'échec de la dérégulation qui a prévalu pendant trop longtemps chez de nombreux gouvernants.

Nous saluons au passage le travail de nos rapporteurs et la contribution apportée par leurs travaux. Il faut soutenir un modèle économique plus subsidiaire, plus proche des réalités, à travers la promotion de ressources locales, l'optimisation de l'utilisation des matières premières et de l'énergie, et par la limitation de l'hyper consommation et du gaspillage. Entrent dans ce cadre, la réparation de biens et leur reconditionnement, et lorsque c'est possible, le traitement des déchets et leur recyclage.

Sur les déchets, principalement les métaux, le papier, le plastique, le textile et le verre, les exportations de déchets de l'Union européenne avaient atteint 33 millions de tonnes en 2021, soit une augmentation de 77 % par rapport à 2004. 45 % des déchets de l'Union européenne ont été exportés vers la Turquie, soit 14,7 millions de tonnes. Les autres principales destinations d'exportation sont l'Inde, avec 2,4 millions de tonnes, et l'Égypte, avec 1,9 million de tonnes. Il faut envisager de limiter significativement l'exportation de déchets, tout en favorisant des efforts de recherche quant à leur traitement et à leur recyclage.

Ces déchets sont des sources de trafic et de blanchiment sur lesquels prospèrent nombre d'organisations criminelles internationales, avec leur cortège de dégradation de l‘environnement et de corruption en tout genre. Il s'agit d'un point noir du mondialisme économique.

Il convient de se tourner vers un modèle plus protecteur et plus respectueux des peuples et de l'environnement. Restaurer une économie harmonieuse est une nécessité impérieuse. Si la promotion de l'économie circulaire, avec la proposition de règlement sur l'écoconception, la prévention de la mise sur le marché des emballages et la gestion de la fin de vie des produits peut constituer un pas dans la bonne direction, nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, ces objectifs louables doivent s'inscrire dans une politique générale qui ne doit pas nuire à la France, et doivent d'abord partir des réalités françaises d'abord. L'appauvrissement général provoqué par l'idéologie mondialiste, irréaliste et inadaptée, tout comme les risques des ennemis décroissants de l'activité économique nous mettent en danger.

Je remercie nos deux rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. Le sujet de l'économie circulaire est aujourd'hui crucial au regard du volume vertigineux de déchets jetés chaque jour.

Nous constatons un recul dans ce domaine, depuis plusieurs années. Je prendrai pour exemple la pratique des bouteilles consignées, largement répandue en Alsace et en Moselle pendant des dizaines d'années. Cette tradition locale s'est un peu ralentie dans les années 2000. Si elle revient aujourd'hui en force, elle a néanmoins perdu de la vigueur durant un certain nombre d'années.

La mise en œuvre de l'économie circulaire dépend de plusieurs paramètres, au nombre desquels figure l'information. En effet, force est de constater la méconnaissance par nos concitoyens de nombre de ces enjeux tels que le développement de la « fast fashion » ou les dangers relatifs à l'utilisation du plastique. Comment mieux les sensibiliser ? Existe-t-il véritablement une volonté de l'Union européenne de mieux les sensibiliser et les informer des conséquences de la production de déchets ? D'un point de vue économique, comment mieux sensibiliser nos partenaires commerciaux pour ne pas nuire à la compétitivité de nos entreprises ? En effet, imposer des contraintes à nos entreprises n'est pas sans conséquences par rapport à leurs concurrents chinois ou américains.

Je remercie également les deux rapporteurs pour ces travaux qui intéressent tout particulièrement nos concitoyens. Je souhaite partager un ordre de grandeur afin de mieux mesurer les défis qui nous attendent. Selon une étude d'Olivier Vidal, parue en 2018, la quantité cumulée de métaux à produire dans les cinq prochaines années pour assurer la transition énergétique dépasserait la quantité produite cumulée depuis l'Antiquité.

Face à ce défi, comme vous l'avez rappelé, trois solutions s'imposent, sous la forme des trois « R » : réduire, réutiliser et enfin recycler.

Je suis surprise que, dans la présentation de votre rapport, vous n'évoquiez pas la question du « passeport numérique des objets » qui fait pourtant partie de la proposition de règlement de la Commission. Il s'agit d'une fiche numérique produit, comparable à un code-barres. Il indique des informations sur l'origine, les options de réparation et de démontage des produits ainsi que les différentes options en matière de recyclage des composants afin de permettre aux différentes parties prenantes de la chaîne de valeur d'avoir accès aux données permettant la mise en place une économie circulaire.

Dans votre rapport, vous évoquez quatre pistes de numérisation de l'économie circulaire. Vous êtes-vous intéressé à la mise en œuvre de ce passeport numérique ? Dans l'affirmative, sur quelle norme devrions-nous nous appuyer ? Aujourd'hui, la norme ISO, développée par GS1, est souvent mise en débat. Qu'en pensez-vous ?

Je tiens, tout d'abord, à vous remercier pour ce rapport qui aborde la question de l'économie circulaire de manière globale. En général, ce sujet est traité de manière partielle en abordant seulement la question de la réduction, du réemploi ou du recyclage de la quantité de déchets issus des biens de consommation en fin de cycle. La législation européenne et française en la matière est abondante.

Votre rapport porte sur l'économie circulaire dès la conception des produits pour en renforcer la durabilité, la réparabilité et le réemploi dès l'amont. Sur ce sujet, il existe déjà un règlement européen sur l'écoconception. Or, comme vous le rappelez à juste titre, ce règlement est davantage centré sur les aspects liés à l'énergie que sur ceux liés à la durabilité environnementale. Un nouveau règlement a été proposé par la Commission pour élargir le champ de l'écoconception. Vous soulignez le risque que cette nouvelle réglementation soit une régression par rapport aux règles déjà en vigueur en France ou qu'elle n'aborde pas le sujet de l'obsolescence programmée.

La législation européenne en la matière comporte ainsi des risques, mais représente également l'opportunité de créer des normes partagées entre États membres pour éviter de créer une concurrence déloyale, moins exigeantes que les normes environnementales françaises. Il faudra veiller à ce que ces nouvelles normes ne comportent pas des coûts difficilement supportables pour les producteurs européens, tout en étant attentif à ce que ces règles n'impactent pas négativement la qualité des produits européens. Quelles sont les opportunités présentées par ce nouveau règlement ? Comment peut-on produire différemment en amont tout en préservant la viabilité économique des chaînes de production européennes, sans affaiblir les garanties apportées au consommateur – en particulier en termes de performance et de sécurité des produits ?

Je ne souhaite pas poser de question mais seulement réagir aux propos de notre collègue du Front national, Yaël Menache. Vous avez appelé à prendre en compte tant les réalités que le terrain. À ce titre, je souhaite revenir sur quelques points de détail. Concernant les salaires des agriculteurs, on ne peut pas parler de rémunération : je n'ai jamais vu la fiche de paie d'un agriculteur ! Vous parlez de dérégulation agricole à cause de l'Union européenne, alors que la politique agricole commune est la première politique européenne mise en place et la plus reconnue avec le programme Erasmus. Je ne comprends pas ce que vous entendez par « modèle économique subsidiaire » : qu'entendez-vous par ce terme ?

Vous évoquez le « mondialisme » comme une idéologie, alors qu'il s'agit d'un fait. Le mondialisme ne nous a pas appauvri, regardez les chiffres. Il est légitime de le critiquer, sous réserve de ne pas oublier les inégalités dans le monde. Je critique d'ailleurs la manière dont est conduite la mondialisation. Vous proposez une diplomatie égoïste, qui ne représente pas la France !

La question de la gestion des déchets, soulevée par Nicole Le Peih, constitue un point essentiel de ce rapport. La Commission envisage une révision de la directive de 2008 relative à la gestion des déchets. Parmi les mesures envisagées figurent un élargissement d'un système de responsabilité élargie du producteur, la mise en place du fameux principe « pollueur-payeur », la prévention de la gestion des déchets textiles ainsi que celle des chaussures usagées. Le champ d'application concerne tous les États membres. Le principe pollueur-payeur est un très bon principe car il responsabilise les producteurs sur la gestion de déchets qu'ils créent. Nous préconisons dans le rapport – il s'agit de la recommandation n° 13 – que la Commission étende ce principe à d'autres filières économiques et crée cette obligation dans tous les États membres. Il convient aussi d'assurer une véritable égalité au regard des contraintes qui pèsent sur les industriels et les entreprises à l'échelle européenne.

De manière plus globale, sur les moyens mis à disposition pour l'évaluation de ce dispositif, nous manquons à l'échelle européenne de suivi régulier ainsi que d'évaluation. C'est pourquoi le rapport propose une évaluation intermédiaire des programmes et des objectifs fixés afin de mieux évaluer l'application réelle de nos engagements engagés.

En réponse à Yaël Menache, il importe de rappeler dans ce rapport l'ambition des normes européennes. Pour éviter une concurrence déloyale, il importe toutefois que l'harmonisation des normes se fasse dans le bon sens pour que notre pays ne soit pas pénalisé. Concernant l'encadrement du transfert des déchets hors territoire de l'Union européenne, l'Europe agit déjà et pourrait encore progresser.

Pour répondre à Vincent Seitlinger concernant la sensibilisation de nos concitoyens, il s'agit d'un point important qui fait l'objet de la recommandation n° 6 du rapport. Nous appelons au déploiement d'une campagne d'information européenne pour sensibiliser les consommateurs aux évolutions de la législation européenne en matière d'économie circulaire ainsi qu'aux bonnes pratiques à mettre en œuvre individuellement. Je partage votre vigilance sur les normes pesant sur nos entreprises. Il faut avoir une application progressive des contraintes pour éviter de mettre en danger nos industries et s'assurer d'une application équitable dans tous les États membres pour ne pas induire une concurrence déloyale. Le respect de ces deux préalables permettra de faire face aux autres puissances économiques.

Concernant le passeport numérique évoqué par Louise Morel, il s'agit seulement de l'un des aspects du règlement sur l'écoconception. Il ne s'agit pas de la mesure la plus fondamentale au regard de nos auditions. Je soutiens votre proposition sous réserve de simplicité pour nos entreprises.

Je partage le point de vue d'Henri Alfandari, il faut aller plus loin concernant l'écoconception. La proposition de la Commission d'élargir les règles existantes va dans ce sens. À terme, nous pensons que l'objectif fixé devrait viser 100 % du produit en matière renouvelable ou recyclé, 100 % de réparabilité ou 100 % de recyclage du produit. Si les modalités de l'écoconception étaient plus clairement définies et mieux appliquées dès l'amont de la production des produits, les difficultés qui apparaissent en aval, telles que le recyclage ou la gestion des déchets seraient de fait moins nombreuses. La recommandation n° 10 du rapport va dans ce sens puisqu'elle demande d'inscrire l'interdiction de l'obsolescence programmée dans le règlement relatif à l'écoconception.

Je souhaite compléter votre recommandation n° 6. Le consommateur n'est pas uniquement un consommateur, il est également un acteur économique. Le consommateur acquiert un bien deviendra un déchet. Ce dernier déchet va devenir automatiquement, si l'on se trouve dans la filière du recyclage, une matière première secondaire. D'un point de vue économique, il n'est pas anormal que le consommateur soit rémunéré en tant que fournisseur d'une matière première secondaire. Cela correspond à l'usage de la consigne, en pratique disparue et qui revient un petit peu. Cela serait une incitation majeure au changement de comportement des consommateurs que de les rémunérer pour le dépôt de leurs déchets. Cela permettrait d'infléchir l'inertie des comportements que nous constatons en matière d'économie circulaire. Ce serait d'autant plus vrai pour les très petites entreprises (TPE) et pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les métropoles et les intercommunalités disposent de budgets conséquents pour éliminer leurs déchets. Le partage de la matière première secondaire devra donc conduire au partage de sa valorisation entre les consommateurs-fournisseurs de déchets et les acteurs du recyclage. Il convient d'examiner la manière de mettre en œuvre ce modèle au sein de chaque État membre.

Je souhaite répondre à Frédéric Petit, qui m'attaque personnellement. Les agriculteurs n'ont peut-être pas de fiche de paie, mais le salaire qu'ils se versent à la fin du mois est lamentablement bas : il ne leur permet pas de survivre ! Les traités européens signés par les gouvernements antérieurs ont placé nos agriculteurs dans la situation actuelle. Nos agriculteurs souffrent et vous n'en assumez pas la responsabilité. Il serait peut-être temps de le faire !

Le principe de la consigne est assoupli dans certains pays européens, dont l'Allemagne et plusieurs pays de l'Est. La rémunération du déchet ne revient pas directement au consommateur mais à la collectivité. La reconnaissance monétaire de la valorisation du déchet, même si cette valeur n'est pas directement rémunérée, est présente dans de nombreux pays européens. C'est un système intéressant que nous connaissons mal en France.

Est-ce que nos agriculteurs sont aujourd'hui en difficulté ? La réponse est oui, bien entendu. Nous avons depuis six ans adopté des lois visant à leur permettre de mieux vivre de leur métier, tels que les lois EGALIM 1 et 2.

Vous parlez de libre-échangisme, mais quelles sont les propositions du Rassemblement national ? La France n'exportera plus de produits agricoles si elle cesse d'en importer. Je rappelle que la balance commerciale agricole française est positive. La question n'est pas de savoir s'il faut mettre un terme ou pas au libre-échange, mais d'assurer à nos agriculteurs un revenu suffisant en mettant en place des outils d'accompagnement.

Cette discussion me rappelle le débat sur l'Accord économique et commercial global entre l'Union et le Canada, le CETA. Cet accord devait mettre à genoux l'agriculture française selon le Rassemblement national. Or la balance agricole française a progressé depuis la signature du CETA. Il est vrai qu'un accord avec le Canada offre davantage de garanties qu'un accord conclu avec d'autres pays. Il convient de déterminer, dans chaque cas, ce qui est bon pour notre nation et ce qui ne l'est pas. Ce n'est pas une opposition systématique, sans vision, qui permettra de répondre aux besoins de nos agriculteurs.

Nous ne sommes pas dans une opposition systématique, au contraire. Nous ne demandons qu'à travailler avec vous, mais vous le refusez. S'agissant de la betterave, la France va importer du sucre du Brésil alors que nous étions auparavant exportateurs de sucre. Or ce pays ne respecte pas les normes que l'on impose à nos agriculteurs, qui ne peuvent plus vendre leurs produits. Cette situation arrive à son terme puisque nous n'aurons plus de souveraineté alimentaire, plus d'agriculture, plus d'industrie. À ce rythme-là, nous n'aurons plus rien.

Je ne suis pas totalement en désaccord avec certains des propos du Rassemblement national. J'attends toutefois des propositions concrètes, alors que les annonces ne sont pas suivies de votes. Le Rassemblement national était par exemple opposé au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne.

Je partage l'objectif de responsabilisation des consommateurs. Une initiative législative pourrait être expertisée en ce sens, en tenant compte de l'inertie des comportements de consommation. Je suis favorable au principe de la consigne, mais plus réservé quant au fait de rémunérer les consommateurs pour les déchets valorisés. Il faudrait évaluer un peu plus en détail le dispositif proposé par Joëlle Mélin.

Nous partageons l'idée du renforcement de la consigne et du réemploi. Il existe déjà des dispositifs améliorant la gestion des déchets dans le cadre de la REP. Le dispositif pourrait être élargi, c'est l'une des pistes envisagées dans le rapport.

S'agissant de la consigne, il faut donner de la flexibilité au système de valorisation dans chaque État membre. La consigne a parfois eu des effets contre-productifs, notamment en Allemagne. Les bouteilles en plastique réutilisable y ont été remplacées par des bouteilles en plastique à usage unique.