Intervention de Pierrick Berteloot

Tout d'abord, la proposition de règlement sur l'écoconception est un grand pas vers une conception durable des produits. La proposition de règlement sur l'écoconception pour des produits durables élargit le champ d'application de la directive en vigueur, qui date de 2009. Le texte vise tous les produits et tous les aspects de l'écoconception, et non plus seulement les enjeux liés à la consommation énergétique.

Il s'agit notamment d'améliorer leur réparabilité, leur réutilisation, leur recyclabilité et leur contenu en matériaux recyclés, tout en réduisant la présence de substances dangereuses. Le renforcement de l'information disponible pour les consommateurs et les autres entreprises de la chaîne de valeur est également pertinent.

Notre premier point de vigilance porte sur la mise en œuvre de la proposition de règlement sur l'écoconception. Il s'agit d'une réglementation-cadre horizontale, faisant l'objet d'une déclinaison sectorielle. La Commission est habilitée à préciser les exigences d'écoconception pour des produits spécifiques en adoptant des « actes délégués ». Ce sont des actes secondaires qui permettent de compléter les éléments dits « non essentiels » de l'acte législatif initial. Le recours croissant aux actes délégués est toutefois contestable, tant la Commission intervient dans des domaines sensibles et dans des conditions limitant la capacité des colégislateurs à formuler des objections.

Ensuite, le contenu du texte pourrait être précisé sur deux points. Le Conseil, qui réunit les États membres, a déjà adopté sa position sur le texte, contrairement au Parlement européen. Les négociations interinstitutionnelles, les fameux « trilogues », devront ainsi être scrutés de près. Un premier axe d'amélioration consiste à éviter toute régression par rapport à la législation nationale existante. La France a par exemple interdit la destruction d'invendus non-alimentaires afin d'encourager les dons, disposition que la Commission européenne ne propose d'appliquer qu'aux produits textiles. Le texte devra préciser la faculté donnée aux États membres de maintenir des dispositions mieux-disantes. Un second axe de travail consiste à inscrire explicitement l'interdiction de l'obsolescence programmée dans le règlement, notamment en ce qui concerne les logiciels informatiques. Le Parlement a proposé cette option, qui figure dans le droit français et que nous soutenons.

Ensuite, la proposition de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages doit mettre un terme à l'ère du « tout-emballage ». Nous saluons l'intention de ce texte, qui fixe un cadre réglementaire harmonisé favorable aux investissements, à la réduction des déchets et à la promotion d'un recyclage de qualité. Chaque citoyen européen génère près de 180 kilogrammes de déchets d'emballages par an. C'est beaucoup trop, d'autant que les emballages captent largement les matériaux vierges mis sur le marché – jusqu'à 40 % du plastique et 50 % du papier utilisé en Europe.

Pour atteindre ses objectifs, la proposition de règlement prévoit des exigences de durabilité pour les emballages, ainsi que des standards en matière d'étiquetage, de marquage et d'information des consommateurs. Nous saluons en particulier la possibilité pour les États membres d'imposer des restrictions supplémentaires à l'usage de sacs plastiques, dont la consommation annuelle par personne ne doit pas dépasser 40 unités d'ici au 31 décembre 2025.

Nos travaux nous ont permis d'identifier plusieurs points sensibles, sur lesquels nous attirons l'attention des colégislateurs européens. En premier lieu, nous estimons que l'approche de la Commission consistant à séparer les obligations de recyclage et de compostage est hautement contestable. Certains emballages concernés par la future obligation de compostage ont déjà fait l'objet d'investissements importants dans les capacités de recyclage. Je pense notamment aux capsules de café en aluminium. Pourquoi, dès lors, leur imposer un nouveau cadre réglementaire ?

En deuxième lieu, nous sommes extrêmement vigilants quant à l'obligation faite aux États membres d'instaurer un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes en aluminium, d'ici au 31 janvier 2029. Cette mesure ne concernera, certes, que les pays dont le taux de recyclage est inférieur à 90 %. Toujours est-il que la consigne implique un changement d'habitudes important pour les consommateurs et peut provoquer des effets contre-intuitifs. C'est le cas en Allemagne, où les bouteilles en verre et en plastique réutilisables ont été remplacées par des bouteilles en plastique à usage unique, moins vertueuses.

En troisième lieu, nous appelons la Commission européenne à privilégier à court terme la stabilité du système de responsabilité élargie des producteurs, qui prend la forme des filières REP en France. Plusieurs textes, dont les effets cumulatifs sont difficiles à mesurer, viennent modifier le cadre européen en vigueur. Donnons de la visibilité et de la stabilité aux parties prenantes ! En revanche, à plus long terme, il est utile d'explorer des options ambitieuses pour renforcer l'effectivité du principe « pollueur-payeur ». Je pense notamment à la possibilité d'inclure le coût total des déchets d'emballages dans la redevance prélevée au titre des REP. Cette mesure inciterait les producteurs à renforcer leurs efforts pour améliorer la collecte sélective et la mise en œuvre de solutions complémentaires, telles que le tri des déchets mixtes. Il est également important d'envisager une extension du nombre des filières REP au niveau de la législation européenne harmonisée, la France étant aujourd'hui mieux-disante que l'Union et ses partenaires.

Tout ne se fera pas par la loi, nous en sommes convaincus. Des obstacles pratiques doivent être surmontés avec des mesures de bon sens. En France, par exemple, des lacunes subsistent sur la collecte sélective des déchets d'emballages. Le manque de poubelles pour les déchets recyclables – les fameux bacs « jaunes » – ou la fréquence insuffisante de collecte gagneraient ainsi à être corrigés.

Voici, brièvement, les principales conclusions que nous souhaitions vous présenter pour faire de l'économie circulaire une réalité en Europe.