Intervention de Félicie Gérard

La question de la gestion des déchets, soulevée par Nicole Le Peih, constitue un point essentiel de ce rapport. La Commission envisage une révision de la directive de 2008 relative à la gestion des déchets. Parmi les mesures envisagées figurent un élargissement d'un système de responsabilité élargie du producteur, la mise en place du fameux principe « pollueur-payeur », la prévention de la gestion des déchets textiles ainsi que celle des chaussures usagées. Le champ d'application concerne tous les États membres. Le principe pollueur-payeur est un très bon principe car il responsabilise les producteurs sur la gestion de déchets qu'ils créent. Nous préconisons dans le rapport – il s'agit de la recommandation n° 13 – que la Commission étende ce principe à d'autres filières économiques et crée cette obligation dans tous les États membres. Il convient aussi d'assurer une véritable égalité au regard des contraintes qui pèsent sur les industriels et les entreprises à l'échelle européenne.

De manière plus globale, sur les moyens mis à disposition pour l'évaluation de ce dispositif, nous manquons à l'échelle européenne de suivi régulier ainsi que d'évaluation. C'est pourquoi le rapport propose une évaluation intermédiaire des programmes et des objectifs fixés afin de mieux évaluer l'application réelle de nos engagements engagés.