En application de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) ont fusionné pour devenir, à compter du 1er janvier 2022, l'Arcom. Monsieur le président, le rapport d'activité 2021 du CSA que vous allez nous présenter sera donc le dernier.

Aux termes de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication – loi modifiée à de nombreuses reprises – le rapport d'activité du CSA devait être présenté chaque année par le président du conseil aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles de chaque assemblée. La même obligation s'appliquera à partir de l'année prochaine pour le rapport d'activité 2022 de l'Arcom.

Je souhaiterais que vous complétiez votre exposé sur la dernière année d'activité du CSA par un premier bilan de la fusion intervenue voici un peu plus de six mois. Pourriez-vous nous présenter la nouvelle organisation à laquelle celle-ci a conduit ? A-t-elle tiré profit de synergies entre les deux structures ?

Par ailleurs, à la fin du mois de juillet, l'Arcom a rendu des avis motivés sur les résultats de Radio France et de France Médias Monde pour la période 2018-2021, en application de l'article 47-4 de la loi de 1986, dans la perspective de la nomination de leurs présidents respectifs, qui devra intervenir en janvier prochain.

( Arcom). C'est donc une nouvelle institution qui se présente devant vous aujourd'hui, puisque l'Arcom a vu le jour le 1er janvier de cette année.

Sa création a ouvert une nouvelle page de la régulation, qui fait écho aux transformations très profondes – et j'insiste sur ce point – du paysage audiovisuel et numérique. Je suis personnellement très frappé par l'accélération de cette évolution, qui se traduit par trois révolutions.

J'évoquerai tout d'abord une révolution technologique dans de nombreux domaines de notre vie, avec de nouvelles modalités d'accès aux programmes audiovisuels : 82 % des foyers sont aujourd'hui équipés d'un poste de télévision connecté à Internet, bénéficiant ainsi d'offres diversifiées et considérablement élargies.

La deuxième révolution est celle des comportements et des usages. Le nombre moyen d'écrans par foyer s'élève désormais à six, avec un mode de consommation des images en tous points différent de celui de mon enfance. La consommation non linéaire se développe aussi fortement en France : un foyer sur deux dispose d'un abonnement à un service de vidéos à la demande, avec une augmentation spectaculaire de près de trente points en l'espace de deux à trois ans. En parallèle, nous pouvons observer une baisse tendancielle du temps passé devant la télévision, bien que celui-ci reste élevé (3 heures 39 en moyenne par jour en 2021), et cette baisse se poursuit notamment chez les plus jeunes. Aujourd'hui, un Français sur trois utilise Internet comme principale source d'information.

La troisième révolution, économique, se concrétise par l'installation dans notre paysage d'acteurs internationaux dotés d'une puissance financière considérable, comme Netflix. Cette dernière, sur l'année écoulée, représente à elle seule 17 milliards de dollars d'investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique. Nous serons amenés à accueillir sur notre territoire davantage de plateformes dans les mois à venir et la concurrence féroce à l'œuvre aujourd'hui devrait se poursuivre.

Dans ce contexte de transformations rapides et structurelles et dans le nouveau paysage qui en découle, il était naturel que la régulation s'adapte. C'est le sens de la création de l'Arcom. Notre collège se compose de neuf membres désignés par cinq autorités différentes, soit deux membres de plus qu'auparavant, dont un membre désigné par le vice-président du Conseil d'État et un membre désigné par le premier président de la Cour de cassation. C'est un collectif solide et soudé qui dispose d'une expertise forte et diversifiée. Par ailleurs, nous avons revu l'organisation de l'Autorité en créant une direction des plateformes en ligne. Nous sommes dotés de nouvelles compétences, notamment en direction des réseaux sociaux. Nous avons également mis en place une direction de la création, en charge de l'ensemble de nos compétences en matière culturelle, de fixation des obligations qui pèsent sur les chaînes de télévision et les plateformes de vidéo par abonnement, ainsi que de garantie des droits d'auteur et de lutte contre le piratage. Notre organisation a été bâtie de façon à ne pas simplement juxtaposer l'ancien CSA et l'Hadopi. Nous avons marié les compétences, croisé les savoir-faire. Nous conservons en outre nos implantations en régions à travers seize antennes, dont quatre dans les Outre-mer. Nous sommes en train de finaliser le projet stratégique de l'institution pour les trois années à venir, qui fixera l'ensemble de nos actions et de nos orientations prioritaires.

Nous nous sommes attachés à mettre en œuvre en priorité les nouvelles missions que la loi nous a confiées. Il s'agit d'abord de la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs. La loi a visé les nouvelles pratiques de piratage. Il y a une dizaine d'années, celui-ci s'effectuait par échange de fichiers entre particuliers. Désormais, il passe essentiellement par l'intermédiaire de sites de streaming illicites. Il est à noter que le piratage représente un manque à gagner de l'ordre d'un milliard d'euros par an, son impact est donc considérable. Notre action repose sur un nouveau cadre juridique très réactif impliquant un dialogue entre les ayants droit, la justice et les fournisseurs d'accès. Les nouvelles procédures nous permettent d'intervenir en urgence, par exemple dans le cas des manifestations sportives, qui ont lieu à une date bien précise. Les ayants droit peuvent saisir le juge à des fins de blocage et de déréférencement des sites concernés. Depuis le 1er janvier de cette année, les procédures que nous avons mises en œuvre ont permis, en matière de piratage sportif, de bloquer un peu plus de sept cents sites illicites et de diminuer de 50 % ce type de piratage.

Notre deuxième nouvelle compétence correspond à la supervision des plateformes en ligne, qui occupe une place croissante dans nos missions à travers l'intervention de la loi de 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information, texte que nous avons mis à profit pendant la période électorale. Nous allons publier très prochainement un bilan d'application de cette loi sur les trois dernières années, afin que les parlementaires ajustent ce texte si besoin.

Nos missions ont également été étendues à la lutte contre la haine en ligne avec la loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République. La régulation des plateformes a aussi pris une dimension résolument européenne, à travers l'adoption d'une législation sur les services numériques, avec le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), auxquels nous avons contribué en tant que membre du groupe des régulateurs européens, au sein duquel nous sommes très impliqués. Nous allons maintenant suivre la mise en œuvre de ces textes. Au regard de son expérience, l'Arcom pourrait être chargée de la coordination de ces mesures pour la France. Un autre texte très important est en préparation au sein de l'Union européenne, portant sur la concentration dans les médias et leur indépendance. Nous allons contribuer aux débats sur son évolution. Enfin, au mois d'octobre, je prendrai la présidence du Réseau francophone de la régulation des médias (REFRAM), et ce pour une durée de deux ans.

La troisième mission que le législateur nous a confiée, nouvelle également, concerne la loi de 2020 sur les violences conjugales et la protection des mineurs face aux contenus pornographiques. Conformément à ce texte, nous avons mis en demeure sept sites contrevenant à la réglementation et nous avons finalement saisi le tribunal judiciaire, qui a tenu son audience la semaine dernière et qui vient de désigner un médiateur pour traiter ce dossier.

Nous déployons enfin, et ce n'est pas nécessairement la plus facile, une mission liée à l'entrée en vigueur du règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus en ligne à caractère terroriste et pédopornographique. Un membre du collège de l'Arcom, magistrate judiciaire, a la charge de cette mission depuis juin dernier, mission qui relevait autrefois de la CNIL et qui consiste à bloquer et déréférencer ces sites, adressés par la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), gérée par des services de police et de gendarmerie. Ainsi, 130 000 contenus ont été concernés pour la seule année 2021.

En parallèle de ces nouvelles attributions, nous avons bien sûr poursuivi l'exercice de notre mission historique. 2021 et 2022 ont d'abord été marquées par des échéances électorales de premier plan : élections régionales, troisième référendum d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie, scrutin présidentiel et élections législatives. Au titre de notre mission de préservation du pluralisme politique à l'antenne, nous avons veillé de très près au bon déroulement de ces rendez-vous démocratiques majeurs, à la télévision comme à la radio. Nous allons publier sous peu le bilan de ces processus électoraux, qui comprendra pour la première fois un volet sur l'action des plateformes en ligne. Nous avons joué un rôle central dans l'élection présidentielle qui, se tenant à la suite de la pandémie, a été marquée par une diminution du nombre de meetings politiques et par davantage d'interventions politiques dans les médias. Par conséquent, la comptabilisation des temps de parole a suscité une attention très forte de la part de l'Arcom.

La période d'actualité nationale et internationale très dense que nous vivons a requis un niveau de vigilance constant de notre part, en tant que garant de la liberté d'expression, de la rigueur de l'information et de la maîtrise de l'antenne. Ainsi, dans le cadre de la guerre en Ukraine, avons-nous participé directement à la mise en œuvre des sanctions adoptées par Conseil de l'Union européenne à l'encontre des chaînes RT France et Rossiya-24. Nous avons par ailleurs mis en demeure Eutelsat, l'opérateur satellite nord-européen, de cesser la diffusion de NTI, chaîne de propagande non conforme à notre réglementation.

Au-delà de ces missions liées au pluralisme et à la déontologie des programmes, l'Arcom a continué à accompagner la transformation des médias audiovisuels. La radio reste le média favori des Français, les trois quarts d'entre eux l'écoutant quotidiennement, à raison de 2 heures 41 en moyenne. Ce média a fêté l'an dernier le centième anniversaire de sa création et, à cette occasion, a été créée la première fête de la radio. 2021 a cependant été surtout marquée par l'accélération du déploiement de la radio numérique terrestre DAB+, qui se poursuivra en 2023, de façon à couvrir 50 % de la population française. Cette technologie apporte une qualité de son supérieure et un confort accru en mobilité, puisque le signal suit automatiquement les déplacements de l'auditeur. Nous sommes par ailleurs en train d'examiner les implications de l'OPA du groupe Vivendi-Lagardère, notamment pour Europe 1.

La télévision subit quant à elle une évolution majeure. Le projet de fusion entre TF1 et M6 – abandonné vendredi soir – nous a très largement mobilisés ces derniers mois. Dans un souci de transparence, nous diffuserons dès demain l'avis que nous avions rendu à l'Autorité de la concurrence sur ce dossier. L'évolution des deux chaînes reste une zone d'incertitude pour notre paysage, caractérisé par un audiovisuel public en transition entre deux groupes privés principaux confrontés à leur avenir, même s'il s'agit d'entreprises solides dotées d'importants atouts. Nous allons en outre devoir gérer le renouvellement des autorisations d'émettre de ces deux chaînes, qui arrivent à échéance au mois de mai 2023, comme nous le faisons actuellement pour Canal+.

L'audiovisuel public, auquel l'Arcom est particulièrement attachée, est lui aussi contraint de s'adapter aux transformations du paysage. Celui-ci représente 30 % des audiences, constitue un poids économique majeur – près de 4,5 milliards d'euros – et rassemble près de 15 000 salariés au sein d'entreprises qui jouent un rôle structurant dans notre paysage, en matière d'information comme de financement de la production. Ces entreprises ont un poids très important à l'international, en particulier France Médias Monde. Pour remplir leurs missions, elles ont besoin d'un financement adapté, prévisible et à même de préserver leur indépendance, que le régulateur est chargé de garantir, à travers la loi. Nous avons donc suivi avec grand intérêt la réforme du financement de l'audiovisuel public et nous souhaitons que la période nous séparant de l'adoption de la loi de finances pour 2023 et l'échéance de 2025 permette d'engager une réflexion plus globale sur la stratégie et le rôle attendus de ces sociétés.

Quelques autres chantiers nous ont mobilisés. J'en évoquerai deux rapidement. Il s'agit tout d'abord de mesures en faveur de la cohésion sociale, et notamment la loi climat et résilience adoptée par le Parlement l'année dernière, qui prévoit la conclusion de chartes d'engagement des acteurs de la publicité sous l'égide du régulateur. Cette mission conforte notre action pour réduire l'empreinte environnementale. En second lieu, je mentionnerai le soutien à la création française et notamment la modernisation de son financement. Nous avons notamment déployé la directive Services de médias audiovisuels (SMA), qui nous a permis de conventionner et d'intégrer à notre système de financement de grands groupes tels que Netflix, Amazon Prime et Disney+. Leur contribution sera très significative puisque, pour la première année d'application, elle est estimée à 250 millions d'euros. La France n'est, à ce niveau, aucunement comparable aux autres pays européens.

Ces dix dernières années, nous avons exercé ces missions nouvelles et historiques à ressources constantes. Dans la mesure où vous, parlementaires, allez prochainement être amenés à voter la loi de finances pour 2023, nous vous sollicitons pour venir en appui de l'Arcom.

L'activité du CSA n'avait cessé de croître récemment, en particulier durant le dernier quinquennat. L'Arcom bénéficie dès lors de moyens renforcés, de missions étendues, dont celle, fondamentale, de garantir le pluralisme des informations transmises au public. De ce devoir découle l'obligation d'assurer une diversité pérenne des médias audiovisuels entre eux d'une part et en leur sein d'autre part. Nous souhaiterions savoir quelles sont les marges de manœuvre dont dispose l'Arcom et les pistes à approfondir afin de procéder aux adaptations nécessaires au respect de ce principe de pluralité.

Nous nous posons aussi la question de la diversité au sein même de chaque média. Vous veillez à l'équilibre des temps de parole et d'antenne des forces politiques. Vous pouvez décompter a posteriori le temps de parole d'un éditorialiste au motif que celui-ci participerait activement au débat politique national. Pourriez-vous nous faire part de vos réflexions quant aux évolutions à apporter au système actuel afin de prévenir ce type de situation avant, et pas seulement après, et d'assurer une diversité réelle de l'information ?

Enfin, l'Arcom ayant établi certaines mesures permettant d'assurer l'importante mission de garantir une meilleure représentation des femmes au sein des médias, quel bilan faites-vous des nouveaux mécanismes mis en place et quelles prochaines mesures envisagez-vous ?

Ma première question portera sur votre rôle en période électorale. La réglementation impose une équité stricte. Or, pour la période courant du 2 au 13 mai derniers, de très nets déséquilibres apparaissent. Pour cette première semaine de campagne, la NUPES a monopolisé plus de 50 % du temps d'antenne, soit largement plus que les soutiens du président de la République (16 %) et du Rassemblement national (11 %). Le déséquilibre est encore plus marqué sur certains médias, notamment France Inter, qui a consacré 55 minutes à la NUPES contre 5 au Rassemblement national et 3 à Renaissance. Ne craignez-vous pas que les règles en vigueur ne soient pas adaptées et favorisent les dérives à l'origine de dynamiques de débuts de campagne et biaisent de ce fait le cours des élections ? De la même manière, ne pourriez-vous pas prendre en compte les émissions dont le parti pris en faveur ou en défaveur d'un candidat s'avère flagrant et pour lequel aucun temps de parole n'est en réalité décompté ?

Ma seconde question portera sur la législation en vigueur concernant les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Un décret prévoit leur participation, à hauteur de 20 % de leur chiffre d'affaires en France, à la création cinématographique et audiovisuelle. Vous avez annoncé veiller avec grande attention au respect de ces obligations. Pouvez-vous nous expliquer de quelle manière ?

Ces SMAD sont par ailleurs concernés par la chronologie des médias, mais de nombreux acteurs, dont Disney+, l'ont refusée et remettent en cause le dernier accord. Madame la ministre de la Culture a annoncé vouloir ouvrir la discussion avec les professionnels. Avez-vous un commentaire sur ces refus ? Dans ce contexte, quid de l'exception culturelle française ?

Savez-vous qui a affirmé : « Je me sers de mes médias pour mener mon combat civilisationnel » ? Il s'agit de Vincent Bolloré, principal actionnaire du groupe Canal+, qui possède également trois chaînes gratuites de la TNT (C8, CNEWS et CSTAR). En 2021, le CSA a pris une seule sanction pécuniaire à l'encontre d'une chaîne ayant méconnu son obligation de ne pas inciter à la haine ni encourager les comportements discriminatoires, à savoir CNEWS. Le rapport annuel mentionne aussi trois mises en garde adressées en 2021 à la suite de manquements à leurs obligations en matière d'honnêteté et de rigueur dans le traitement de l'information, une fois de plus en direction de CNEWS. On peut encore reprocher au groupe et à son principal actionnaire un goût particulier pour la censure. S'il y est totalement possible, pour Éric Zemmour, de tenir des propos discriminants sur son antenne, tout en criant qu'on ne peut plus parler de rien, il s'est avéré beaucoup plus compliqué, pour Sébastien Thoen, chroniqueur, de pratiquer l'autodérision. En effet, celui-ci a été licencié de Canal+ en 2020 pour avoir parodié l'émission L'Heure des Pros. Début 2018 déjà, vingt-six associations, vingt-trois médias et de nombreux journalistes publiaient une tribune pour dénoncer les entraves à la liberté de la presse dont est coutumier le groupe Bolloré, mais les exemples récents de l'émission du rédacteur en chef de Paris Match Bruno Jeudy, évincé pour s'être opposé à la publication de la une consacrée au cardinal ultra-conservateur Robert Sarah, ou encore de la censure subie par Guillaume Meurice pour son livre, nous laissent penser que ces questions sont encore d'actualité. Quel est donc votre ordre de bataille dans ce combat civilisationnel que Vincent Bolloré a décidé de mener ? Pensez-vous que les ressorts législatifs soient suffisants pour lutter contre la concentration et, de fait, l'extension de ces empires médiatiques à ambition idéologique ?

En 2020, vous souhaitiez faire entrer le CSA dans une approche de la régulation qui repose davantage sur des engagements volontaires pris par les acteurs dans le cadre de conventions que sur une approche conflictuelle entre le régulateur et les acteurs, sur des chartes et sur des thématiques d'intérêt général. Vous pensiez ainsi que l'avenir de la régulation du secteur audiovisuel passait finalement plutôt par un droit souple que par une approche normative. Néanmoins, les graves dysfonctionnements de la part de Facebook, par exemple, qui a mis en péril les valeurs démocratiques auxquelles nous sommes attachés, ont illustré les limites de l'auto-régulation des géants du Net. Le fait que Google ait été condamné à une amende inédite de 50 millions d'euros montre bien que notre régulation n'est pas toujours suivie. Les GAFAM – acronyme pour Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft – et autres Netflix atteignent un niveau de valorisation qui égale le produit intérieur brut de nombreux États et ils ont acquis une puissance non négligeable qui nécessite de poser des limites. Face à la nécessité de mieux encadrer les plateformes, pensez-vous toujours aujourd'hui qu'un droit souple constitue la réponse la plus adaptée ?

En outre, les femmes expertes sont encore sous-représentées dans les médias. Même si leur part a atteint 43 % en 2020, il nous faut poursuivre nos efforts. Quelles actions stratégiques sont menées par votre équipe à ce sujet ?

Les outils de lutte contre le streaming et les téléchargements illégaux ont été renouvelés à l'occasion de la naissance de l'Arcom. Leur champ d'application a été étendu. L'audition de ce jour est l'opportunité pour nous de faire un point d'étape sur ces missions et leur mise en œuvre. Les moyens alloués à l'Arcom sont-ils suffisants pour assurer le combat contre le piratage ? Disposez-vous d'un premier chiffre concernant le nombre de sites miroirs bloqués, en particulier pour le piratage sportif ? Le cas échéant, quelle analyse en tirez-vous ?

L'actualité est en outre marquée par votre volonté, que nous soutenons, d'œuvrer à la sensibilisation et à la protection des jeunes publics face à la pornographie sur Internet. À ce titre, je félicite l'Arcom pour la mise en ligne d'une plateforme d'information dédiée aux parents. Là encore, les moyens de l'Autorité sont-ils suffisants ? Quels blocages éventuels rencontrez-vous ?

Par ailleurs, quelle action pourriez-vous proposer pour un rétablissement de la TNT SAT suite aux différends entre TF1 et Canal+ et pour une diffusion sur tous les territoires ?

En somme, sur ces sujets, quelle conclusion formulez-vous sur les domaines de prédilection de l'Arcom après ces quelques premiers mois d'existence ?

Comment jugez-vous la mise en œuvre des responsabilités démocratiques et sociétales des médias audiovisuels et numériques à l'égard des informations erronées, dites « infox » ou fake news, du trop-plein d'informations et de la politisation excessive de certains médias ?

Que pensez-vous de la législation présentée il y a quelques jours par la Commission européenne sur la liberté des médias, qui vise à protéger leur indépendance et le pluralisme ?

Par ailleurs, comment accueillez-vous l'abandon du projet de fusion entre TF1 et M6 ? Comment imaginez-vous l'avenir des grandes chaînes hertziennes privées ?

Enfin, les députés sont fortement attachés à l'audiovisuel public, qui contribue à la pluralité, à la fiabilité de l'information des citoyens, à la démocratisation culturelle, au partage des savoirs et qui finance par ailleurs de manière déterminante la création française. Lors d'un entretien à la radio cet été, vous avez souligné la nécessité pour les acteurs de l'audiovisuel public de disposer de visibilité, de stabilité, de dynamisme et d'indépendance dans leur financement. Suite à la suppression par notre Assemblée de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), quel dispositif vous semble le plus à même de garantir cette indépendance et cette visibilité ?

Vous n'avez pas abordé la question des radios indépendantes dans le cadre du déploiement du numérique. Pourtant, celles-ci sont importantes sur le plan de la démocratie locale. Quel est votre avis sur ce point ?

Nous allons être prochainement consultés pour jeter les bases d'un financement pérenne de l'audiovisuel public. Quelles sont vos préconisations et les grands principes sur lesquels cette construction doit reposer, sachant que nous devons viser l'indépendance de notre service public de l'audiovisuel et lui assurer une visibilité sur son financement ?

Dans son article 6, le règlement européen sur la question de l'indépendance des médias et de la lutte contre la concentration garantit la liberté des dirigeants dans les décisions éditoriales et évoque la mise en place d'un gendarme au niveau européen, avec contribution des régulateurs nationaux. Quels seront les moyens réels pour mettre en place cette orientation ? Ils restent flous à l'heure actuelle. Il est à noter qu'aujourd'hui, dans notre pays, le sommaire de certains journaux est soumis à l'approbation des actionnaires, notamment le magazine Capital, financé par M. Bolloré.

Disposez-vous d'une estimation de vos besoins financiers supplémentaires que vous souhaiteriez voir inscrits au budget de la nation ?

Les plateformes de vidéo à la demande doivent désormais investir une proportion de leur chiffre d'affaires en France dans la production de fictions ou de documentaires (20 %). L'Arcom met en place des conventions avec ces dernières et veille au respect de leurs obligations. Cela représente environ 250 à 300 millions par an de recettes pour la création française. Pouvez-vous établir un premier bilan à ce sujet ?

La loi du 25 octobre 2021 a créé de nouveaux dispositifs de lutte contre le streaming illégal et notamment un mécanisme de liste noire des sites contrefaisants pouvant appuyer les actions judiciaires des ayants droit. La mise en œuvre de ce dernier a-t-elle été conduite à terme ? Est-il sujet à des évolutions ?

S'agissant de la lutte contre le streaming sportif, vous avez dressé un premier bilan : sept cents sites bloqués dans le domaine du sport. On évalue à trois millions le nombre d'internautes qui accédaient illicitement au contenu sportif et 18 % déclaraient regarder le sport de manière illégale. Avez-vous évalué la profondeur des brèches à combler ?

Le pluralisme reste pour nous le fil rouge de la réglementation que nous mettons en œuvre. Le pluralisme des courants de pensée et d'opinions est prévu dans la loi et impose aux médias audiovisuels de veiller à ce que les personnalités politiques concourent à notre débat démocratique. Nous le faisons tout au long de l'année et de façon plus particulière en période électorale. En temps ordinaire, les règles sont assez simples. Le pluralisme est apprécié sur le trimestre pour laisser le temps aux médias d'équilibrer les temps de parole, la règle étant la suivante : un tiers du temps réservé à l'exécutif, les deux tiers restants étant répartis entre les forces politiques, en tenant compte du poids de chacune des familles politiques. C'est beaucoup plus contraignant en période électorale. Pour les présidentielles, deux périodes se succèdent. Pendant la première, s'applique le principe de l'équité. Puis s'applique le principe de l'égalité stricte des temps de parole et d'antenne pendant les quinze jours qui précèdent le premier tour du scrutin. Pour les législatives, c'est le principe d'équité qui doit être appliqué pendant les six semaines de campagne.

Les médias se sont globalement très bien acquittés de leur mission de couverture des processus électoraux avec environ 3 000 heures de programme pour les présidentielles, dont près de 1 800 dévolues à l'expression des candidats.

Nous avons été très peu interpellés par les candidats des différentes sensibilités politiques. Nous avons toutefois veillé à prendre en compte chacune des observations qui nous ont été formulées et à intervenir auprès des médias lorsque c'était justifié.

Les réseaux sociaux ont bien mieux joué leur rôle qu'à l'occasion du scrutin 2017, marqué par une ingérence étrangère. Chaque fois que des contenus problématiques sont apparus, ils se sont acquittés des demandes qui leur ont été adressées.

Nous avons effectivement observé, durant la première période de la campagne des législatives, une surreprésentation d'une famille politique. Ces données sont d'ailleurs publiques et entièrement transparentes, accessibles et publiées sur notre site, et je les communique régulièrement à tous les groupes politiques ainsi qu'aux présidents des assemblées parlementaires. Nous sommes intervenus pour rééquilibrer ces interventions. Lorsqu'on établit le bilan au terme des six semaines de campagne, on parvient à une situation globale d'équilibre. Sans vouloir me faire l'avocat des médias, il est vrai que, pendant la première période, certaines familles politiques ont eu un rythme de campagne plus lent que les autres, mais elles se sont rattrapées en deuxième période.

La loi flèche très explicitement le contrôle des seules personnalités politiques. Les temps de parole comptabilisés sont donc uniquement ceux de ces derniers. Il a été fait allusion au fait que nous ayons comptabilisé un ancien éditorialiste. C'est exact et cela date du mois de septembre 2021, à un moment où nous avons estimé que cette personne ne se trouvait plus dans la position de simple éditorialiste, mais qu'elle était devenue un acteur plein et entier de la vie politique. Cette personne entrait donc dans la catégorie des personnalités politiques au sens de la loi. En dehors de cette exception, l'Arcom n'a pas à comptabiliser le temps de parole des journalistes ou éditorialistes, puisqu'elle est au contraire garante de la liberté d'expression au sein de notre démocratie.

Nous supervisons l'application des règles d'anti-concentration des médias qui sont mises en œuvre par l'Autorité de la concurrence. Le paysage audiovisuel actuel est considérablement plus ouvert qu'au début des années 1980, quand l'État contrôlait la totalité de la télévision et de la radio. Aujourd'hui, nous jouissons de plus de 1 000 stations de radio, de 30 chaînes de TNT ainsi que de 250 chaînes conventionnées par d'autres modes de diffusion (câble et satellite). De nombreux Français ont également accès à une offre Internet. Il n'empêche que ces règles anti-concentration, conçues au départ pour le monde hertzien, sont précieuses et que nous nous sommes mobilisés à plusieurs reprises pour qu'elles soient complétées et enrichies.

La place des femmes dans les médias constitue l'une de nos actions prioritaires. Nous veillons à ce qu'ils assurent une juste représentation de la diversité de la société française. Nous ne sommes plus très loin de la parité et incitons les médias à poursuivre leurs efforts. Nous avons beaucoup progressé en termes de représentation féminine parmi les journalistes et les animateurs, mais nous accusons encore un certain retard concernant les expertes ainsi que dans certains domaines (sport et représentation politique notamment).

Nous avons évoqué la TNT et, à cette occasion, le litige qui oppose TF1 à Canal+ pour sa distribution satellitaire. La TNT représente un mode de diffusion très important dans notre pays. Pour encore 22 % des Français, c'est le seul moyen d'accès à la télévision, à travers une offre gratuite, élargie, qui ne contrôle pas de données – puisqu'on n'utilise pas de box. Nous sommes très attachés à la modernisation de la TNT et la plupart des chaînes diffusent aujourd'hui en haute définition, la question du passage à l'ultra haute définition étant d'ailleurs déjà posée. Les téléspectateurs n'ont pas vocation à être les otages des différends entre les éditeurs et les distributeurs. Le litige dont il est question est purement commercial et porte sur un montant de rémunération. Les téléspectateurs n'ont clairement pas à le subir. Il semble nécessaire de compléter la loi en ce sens. Le précédent projet de loi sur l'audiovisuel incluait une clause qui permettait au régulateur de prendre des mesures conservatoires et notamment d'empêcher la coupure du signal. Faut-il aller vers une obligation de portage pour les diffuseurs satellitaires des chaînes hertziennes ? La question mérite d'être posée. En tout cas, nous jouons le rôle de médiateur entre les deux acteurs et j'espère que nous sortirons rapidement de ce conflit.

Nous présenterons très prochainement un bilan de la « loi infox » qui sera l'occasion de tirer des enseignements du dispositif.

Nous sommes bien sûr, nous aussi, très attachés à l'audiovisuel public et à trouver un mode de financement qui préserve son indépendance, donne de la visibilité et de la profondeur à ces chaînes, qui sont complexes à gérer (plus de 8 000 salariés chez France Télévisions et 4 500 chez Radio France). La visibilité sur le financement est fondamentale. Nous avons évoqué plusieurs pistes pour la garantie de l'indépendance. L'une est simple et peut se résumer ainsi : nous nommons les dirigeants de l'audiovisuel public, nous rendons un avis annuel sur les contrats d'objectifs et de moyens, nous donnons annuellement un avis sur le respect du cahier des charges et nous dressons tous les quatre ans un bilan de la gestion. Ces travaux sont à destination du Parlement et lui permettent de mener à bien ses missions de contrôle. Aussi, pourquoi ne pas imaginer que le régulateur rende également un avis annuel sur le montant de la contribution que le gouvernement prévoit d'attribuer aux entreprises ?

Le premier bilan que nous établissons au sujet de l'application des nouvelles dispositions législatives concernant le piratage est très encourageant. Nous essayons actuellement d'automatiser la chaîne entre les ayants droit des manifestations sportives, nous-mêmes et le fournisseur d'accès afin d'opérer rapidement le blocage des sites illicites. Nous allons bientôt pouvoir rendre publiques nos premières listes noires, visant à dissuader et, dans la mesure du possible, à assécher le financement des sites concernés.

Il existe près de cinq cents radios associatives dans notre paysage radiophonique. Dans cette phase de déploiement de la radio numérique, celles-ci se trouvent confrontées à des coûts de diffusion renforcés et nous nous tournons vers vous afin qu'elles soient accompagnées, sachant que les enjeux financiers sont mineurs.

Nous disposons d'une première version du texte européen à venir sur l'indépendance des médias. Celui-ci sera soumis à l'examen des États, des parlementaires européens et des différents acteurs. Il est prévu de créer un conseil qui serait composé des régulateurs nationaux et, si ce texte voit le jour, nous serions très heureux de jouer ce rôle, dans la mesure où nous exerçons déjà une activité centrale parmi les régulateurs européens.

Il est normal que les acteurs essaient de s'adapter à la transformation du paysage et ne pas s'y astreindre, de la part d'entreprises comme TF1 et M6, serait probablement irresponsable. Toutefois, leur projet de fusion soulevait de nombreuses questions, notamment en termes de régulation anti-concurrence, de pluralisme de l'information ou encore de financement de la culture. Nous serons particulièrement attentifs à l'évolution de ces deux entreprises, qui jouent un rôle majeur dans l'ensemble de notre paysage.

Ne sous-estimons pas les changements à l'œuvre et très lourds de conséquences pour notre paysage. Les entreprises, publiques comme privées, doivent être accompagnées pour y faire face et continuer à remplir leurs missions, notamment au titre de l'exception culturelle.

Concernant les SMAD, nous appliquons bien sûr la réglementation. Nous avons adopté un dispositif de conventionnement avec ces plateformes, qui sont tenues par les textes de nous communiquer les dépenses qu'elles effectuent au titre de ces obligations. Nous vérifions que les montants correspondent à ceux de leurs obligations. Nous n'avons pas achevé nos contrôles pour l'année en cours, mais nous pensons que les recettes s'élèveront à environ 250 millions d'euros, comme annoncé plus haut. C'est principalement à la production audiovisuelle que ces financements bénéficient plutôt qu'à la production cinématographique. J'espère que les conventions que nous avons conclues pour une période de trois ans pourront être complétées par des accords entre ces plateformes et les représentants des auteurs et des producteurs. Ce dispositif est très encourageant et rééquilibre les situations de concurrence entre les acteurs traditionnels, déjà soumis auparavant à des obligations, et les autres, qui ne l'étaient pas jusqu'ici.

Notre pays ouvre la voie à de fabuleux événements sportifs internationaux : coupe du monde de rugby en 2023, Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024, sans compter les événements récurrents comme le Tour de France. Leur couverture médiatique est un enjeu crucial à leur réussite et à leur notoriété. J'en appelle ici à votre vigilance afin de préserver l'accessibilité gratuite à ces événements à la radio. C'est pourtant mal parti : pour Paris 2024, on entend dire que les discussions devront passer par Discovery Channel.

Depuis 2018, Altice Média met en œuvre une stratégie de développement de chaînes locales autour de sa marque BFM. Il en résulte aujourd'hui une concentration croissante qui interroge : BFM Marseille, BFM Grand Lille, BFM Alsace, etc. En 2021, sur quatre demandes d'agrément d'une ou de plusieurs autorisations de télévisions locales, le CSA en a accordé quatre au groupe Altice Média. Cette concentration de nombreuses chaînes locales au sein d'un même groupe n'entraîne-t-elle pas un risque d'hégémonie sur l'information locale ? Ne crée-t-elle pas un risque de monopole qui nuirait à terme à la qualité de service et à la diversité de l'information ?

La mission conjointe des inspections des finances et des affaires culturelles sur le sur le financement de l'audiovisuel public concluait au besoin de créer un mécanisme d'évaluation indépendant des besoins de l'audiovisuel public, c'est-à-dire la création d'une autorité supérieure de l'audiovisuel public, comme en Allemagne, chargée d'apporter un avis sur les crédits budgétaires que le Parlement pourrait ensuite allouer. Elle précise que cette organisation devrait être distincte de l'Arcom. Quel est votre avis sur la question ? La création d'une telle autorité ne remettrait-elle pas en cause le rôle et la place de l'Arcom dans l'audiovisuel ?

Cet été, nous avons toutes et tous pu suivre les événements climatiques violents dans les médias. Pourtant, le traitement médiatique de ces épisodes exclut systématiquement tout lien de causalité avec le dérèglement climatique. Dans son rapport, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) mentionne à de nombreuses reprises le rôle central des médias dans l'appropriation politique et citoyenne du changement climatique. Dans cette dynamique, le 14 septembre dernier, un collectif de près de soixante professionnels des médias ont signé une tribune et une charte pour un journalisme à la hauteur de l'écologie. Parce qu'un citoyen bien informé constitue la base d'une démocratie, élargir les contrats climat aux médias d'information pour faire progresser la conscience climatique et la légitimité des actions engagées semble capital. Comment l'Arcom se positionnera-t-elle et agira-t-elle ?

Dans le cadre de l'examen de la loi climat et résilience, j'ai défendu en 2021 un amendement ayant pour objet de demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en lien avec le CSA, de publier un rapport annuel mesurant l'impact environnemental de la consommation des médias audiovisuels télévisés. L'objectif était de mieux informer le public sur la consommation d'énergie induite par chacun des modes de réception. L'étude Low Carbon TV Delivery Project a été réalisée en France l'an dernier. Elle souligne que la TNT n'y représente que 39 % des modes de réception de la télévision, alors que c'est de loin le mode qui consomme le moins d'énergie : 8 wattheures pour la TNT contre 76 pour l'OTT (Over-The-Top ou télévision en streaming ) et 111 pour l'Internet Protocol Television (IPTV). Nous vivons une période où chacun est amené à réduire sa consommation d'énergie, alors qu'une majorité de Français regardent la télévision à travers leur box sans en connaître l'impact environnemental. Aussi, envisagez-vous d'agir pour inciter les Français à réduire leur consommation en utilisant davantage la réception TNT ?

Pendant l'entre-deux tours de l'élection présidentielle, lorsque l'un des finalistes, comme cela a été le cas pour Emmanuel Macron, refuse quasi systématiquement de participer à une émission suivie par des millions de téléspectateurs, ou même d'y envoyer un représentant, il prend en otage le débat démocratique. En effet, en raison du principe de stricte égalité des temps de parole, l'émission ne peut pas inviter uniquement le second finaliste. Sur certaines chaînes dites d'information particulièrement, le temps d'antenne, c'est-à-dire le temps accordé à un candidat, qui est différent du temps de parole, doit être aussi à égalité par tranche horaire dans la dernière ligne droite. Or il est difficile d'y voir une équité quand des éditorialistes passent leur temps d'antenne à attaquer ou à caricaturer le candidat adverse. En outre, à quelques jours du scrutin, il n'est pas juste de séparer le temps de parole du président candidat du temps de parole du président en fonction tant la frontière est mince. Nous l'avons constaté à l'occasion de la guerre en Ukraine, qui a donné une tribune au président candidat. Comment envisagez-vous, dès lors, de revoir ces règles en période d'élection ?

Pouvez-vous nous éclairer sur les outils dont dispose l'Arcom pour garantir le pluralisme politique dans les médias français ?

En m'appuyant sur un rapport rédigé par vos services en juillet 2022 sur l'état, l'offre, la demande et les modes de consommation des contenus sportifs audiovisuels en France, je souhaite vous interroger spécifiquement sur les usages illicites des contenus sportifs, notamment le streaming et le piratage des flux. L'offre et les droits sportifs connaissent une grande volatilité. Entre chaînes gratuites, chaînes payantes et développement d'offres de vidéos sportives en ligne, il est parfois compliqué pour le consommateur de s'y retrouver. Alors que deux événements sportifs majeurs se profilent, nous mesurons l'impact économique et social des fraudes, des conséquences pour le sport amateur et la dévalorisation des compétitions. Pouvez-vous nous présenter un bilan des avancées et améliorations nécessaires de la loi du 25 octobre 2021 en termes de régulation et de lutte contre les services illicites ?

Vous l'avez rappelé, la question de la représentation de la diversité à l'écran constitue un fort enjeu de cohésion sociale. Elle répond aussi à une exigence de plus en plus marquée des publics d'être mieux représentés en matière de variété, de couleur de peau, d'origine géographique ou sociale. Or force est de constater que la distorsion entre la réalité et la représentation à la télévision demeure trop grande. D'après le rapport du dernier baromètre de la diversité, la visibilité des Outre-mer perd 7 points, passant de 10 à 3 % en 2021, et ce malgré la démarche vertueuse dans laquelle s'est engagée le groupe France Télévisions, au moyen du pacte de visibilité. Dans ce contexte, ne faut-il pas aujourd'hui se doter de nouveaux outils pour inciter l'ensemble des chaînes à suivre l'exemple de France Télévisions et à mettre en œuvre une feuille de route ambitieuse en la matière, plus précise et plus chiffrée ? Nous pourrions ainsi renforcer la portée de l'article 3-1 de la loi relative à la liberté de communication en demandant aux chaînes de communiquer à l'Arcom des indicateurs quantitatifs et qualitatifs permettant d'objectiver leur contribution à une plus juste représentation de la diversité de toute la société française, en particulier dans sa dimension ultramarine.

L'outil que représente le baromètre de la diversité est d'autant plus pertinent après la période électorale que nous avons traversée. En effet, nous avons vu fleurir, sur les chaînes d'information continue, des expressions très contestables à l'égard de certaines personnes. Cette récupération politique partiale me semble nuire au sujet essentiel qui est pourtant le cœur de la cohésion nationale. Les pressions financières, politiques et sociétales sont nombreuses et personne ne doute de la difficulté de votre mission de ce point de vue. Pouvez-vous cependant nous expliquer comment l'Arcom compte exercer sa mission de contrôle sur ces dérives et avec quels leviers elle pense continuer à préserver l'équilibre et la neutralité qui ont toujours fait la qualité de l'audiovisuel français ?

Certains médias ne respectent pas l'équilibre des temps de parole. Vous constatez, vous adressez un avertissement, mais vos moyens sont en réalité assez limités. De quels dispositifs devrions-nous, en tant que législateurs, doter l'Arcom pour que celle-ci puisse sanctionner de manière très concrète les médias qui ne respectent pas les temps de parole ? Comment améliorer la législation pour imposer le pluralisme politique tout en préservant la liberté éditoriale ? Les temps de parole sont comptabilisés et rendus publics de façon trimestrielle. Comment pourrions-nous plutôt assurer un suivi mensuel ou mieux équilibré au cours du trimestre de façon à ne pas reproduire la surmédiatisation inadmissible de l'extrême-gauche NUPES au lendemain de la présidentielle ?

Nombre de nos concitoyens n'ont toujours pas accès à France 2, TF1 ou LCP sans abonnement satellite. Si depuis cinq ans, beaucoup a été accompli pour réduire la fracture numérique, il existe encore des zones non couvertes par la TNT. Ces disparités sont d'autant plus inquiétantes que, dans un contexte d'inflation où chacun cherche à réaliser des économies, il est pour une large partie de la population impossible de se passer d'un abonnement au câble, pourtant de plus en plus cher. Ces difficultés sont exacerbées par la guerre économique entre Canal+ et TF1, qui privent des millions de téléspectateurs de plusieurs chaînes. Avec l'évolution des habitudes de consommation et des pratiques concurrentielles, ces bras de fer sont amenés à se multiplier, laissant de nombreux Français sans solution d'accès à la télévision. Disposez-vous d'informations à nous apporter sur la couverture TNT de notre pays et surtout sur votre stratégie pour atteindre une couverture de 100 % des foyers ?

Enseignant de profession auprès d'élèves en difficultés scolaires, j'ai été confronté au quotidien aux délits liés au numérique à l'encontre de notre jeunesse : harcèlement moral, propos haineux, provocation au suicide. Tout part généralement d'une émission, d'une série ou de propos tenus sur des plateaux télévisés et cela se répand sur les réseaux sociaux utilisés par notre jeunesse, sous forme de stigmatisations, de mises à l'écart, de jugements et d'insultes. Alors que les plateformes se démultiplient, le contrôle des contenus semble de plus en plus difficile. Selon votre site Internet, « l'Arcom incarne une régulation d'un nouveau type, à même de mieux répondre aux grands défis de notre époque ». Quels sont les dispositifs mis en œuvre par l'Autorité pour faire face aux problématiques que je viens d'évoquer et pour protéger les publics les plus jeunes ?

Qu'en est-il du contrôle par l'Arcom de la mise en œuvre de chartes dans le cadre de la loi climat et résilience ?

Par ailleurs, quelles seraient les mesures concrètes à adopter pour que les changements de paradigme en matière de parité soient effectifs ?

Ma question porte sur la création audiovisuelle française et européenne, et sur sa diffusion sur les différentes plateformes sous forme de films, séries, musique ou jeux vidéo. Nous bénéficions en France d'acteurs innovants qui accompagnent ce processus de création numérique et audiovisuelle jusqu'à leur diffusion sur nos chaînes télévisées ou plateformes. Cette industrie est génératrice d'emplois et de nombreux jeunes se forment chaque année aux métiers de la création. Nous avons la chance d'accueillir à Tourcoing, ma circonscription, la Plaine Images, hub européen des industries créatives, qui regroupe 150 entreprises et 3 écoles de formation en échange permanent avec les nouvelles startups. Pour protéger la création culturelle française, face à l'hégémonie américaine et à l'émergence des géants chinois dans le domaine du numérique et de l'audiovisuel, quelle vision portez-vous, quels leviers proposez-vous pour favoriser la diffusion des créations françaises et, plus largement, européennes ?

Quelle est la compétence de l'Arcom en matière de défense et de promotion de la langue française ? En effet, de plus en plus de titres d'émissions sont en anglais et le vocabulaire utilisé y est parfois aussi truffé de mots anglais. Quel pouvoir l'Arcom exerce-t-elle réellement dans la lutte contre ces barbarismes ?

À la suite de l'Euro de football, une consultation publique sur la publicité et les jeux d'argent a permis de recueillir de nombreuses contributions de la part des parties prenantes. Sur cette base, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté une ligne directrice visant à préciser son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Les constats des consultations sont clairs : une pression publicitaire sans précédent au cours du premier semestre 2021, un impact potentiel significatif de la publicité sur les publics vulnérables, et des leviers numériques utilisés par les opérateurs qui échappent à la régulation actuelle. Pour répondre à ces enjeux, l'Autorité préconise que les opérateurs agissent dans le but de réduire la pression des messages publicitaires et qu'ils assurent la protection des mineurs et des joueurs excessifs via des messages de prévention. La mise en œuvre de ces recommandations s'appuie sur une coopération renforcée entre l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et l'Arcom. Le dispositif prévoyait notamment l'élaboration, avec les opérateurs de jeux, d'une charte de bonne conduite pour encadrer la publicité digitale. Il devait être opérationnel au début du mois de septembre. Pourriez-vous faire un point à ce sujet ?

Quelles sont les actions à retenir des plateformes numériques concernant la lutte contre la manipulation d'information ? Existe-t-il des bonnes pratiques en la matière à reproduire et diffuser, auprès des jeunes notamment ?

L'accès des journalistes aux manifestations sportives constitue un sujet important et nous sommes conscients des brèches à combler. Nous devons nous interroger sur la manière de permettre aux journalistes d'accéder dans des conditions normales aux manifestations sportives et de pouvoir en rendre compte. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur cette question avec le gouvernement et le Parlement.

Vous savez combien les Français sont demandeurs d'informations de proximité, d'où la présence des chaînes locales, qui constituent des réseaux fragiles sur le plan économique. Notre objectif est de parvenir à préserver l'équilibre du modèle avec, d'une part, une dimension de service public forte en régions à travers les réseaux de France 3 et France Bleu, présents sur l'ensemble du territoire, et, d'autre part, des modèles de radios et de télévisions privés diversifiés. Il est vrai que l'opérateur privé Altice déploie sa présence en régions, principalement dans les grandes agglomérations. Ces dossiers ont fait l'objet d'une instruction et, comme vous l'avez dit, nous n'avons autorisé que trois opérations sur les quatre demandées. Il est toutefois important de souligner que la représentation nationale a élargi les seuils en permettant à ces acteurs de développer leur présence en régions, et les autorisations que nous avons accordées respectent la limite des seuils de concentration fixés par le législateur.

Je suis circonspect quant à l'idée de créer une nouvelle entité juridique d'autorité indépendante qui serait chargée de suivre spécifiquement le financement de l'audiovisuel public. Le Parlement a souhaité doter la France, à travers la création de l'Arcom, d'un régulateur de la communication audiovisuelle et numérique moderne, large, puissant, qui dispose d'un bloc de compétences cohérent à l'égard du service public. Alors que nous sommes compétents sur les contrats d'objectifs, créer une entité distincte pour traiter de la question des moyens manquerait de cohérence. Le plus simple serait probablement de nous confier une mission supplémentaire, celle de rendre un avis annuel sur la dotation à envisager préalablement au débat parlementaire sur la loi de finances. Il serait éventuellement possible de transférer cette compétence à la Cour des comptes, à travers le Conseil des finances publiques, qui rend son avis chaque année sur le projet de loi de finances. Cet organe pourrait intégrer des membres de l'Arcom pour traiter spécifiquement la question du financement de l'audiovisuel public, même si cela me semble un peu complexe.

La préservation de l'environnement constitue désormais une préoccupation majeure dans notre pays. La loi climat et résilience a prévu la signature de contrats climat par tous les acteurs que nous régulons. L'Arcom rendra compte de la façon dont ces textes sont appliqués. Ces derniers, qui demeurent perfectibles, prévoient à la fois un engagement de nature éditoriale et un engagement sur la prise de mesures plus vertueuses, notamment en matière de publicité. Ils seront probablement enrichis et améliorés par la suite.

La mission de préservation du pluralisme nous occupe considérablement. Certains pensent que les règles appliquées relèvent d'une autre époque, sont trop complexes, et appellent à une libéralisation du système. Ce n'est pas à ma vision. En effet, la loi n'est pas écrite en ce sens. Ensuite, les chaînes hertziennes ont une force de frappe considérable en termes d'audience et c'est bien là que se déroule la vie politique. Or les médias ayant une appétence pour les sujets brûlants, si l'on ne dispose pas de garde-fous posés par le législateur, nous risquons de créer des déséquilibre manifestes. Ces règles ont été critiquées notamment sur la question de l'égalité stricte des temps de parole en temps de campagne présidentielle mais il est normal, au sein d'une démocratie, qu'un petit candidat dispose du même temps de parole que le président de la République. S'agissant de l'égalité stricte sur le temps d'antenne, on peut émettre des doutes, dans la mesure où elle peut empêcher des journalistes de couvrir l'actualité de façon exhaustive. Je tiens toutefois à rappeler que ces règles étant inscrites dans la loi, le régulateur ne peut opérer de changements de sa propre initiative. S'agissant des tranches horaires, la loi prévoit des conditions de programmation égales. Cette règle peut cependant poser problème. Par exemple, si un seul meeting a lieu sur une même tranche horaire, il ne sera pas concurrencé.

Concernant le temps de parole du président de la République, la jurisprudence du Conseil d'État en la matière est assez ancienne. Ce jugement opère une séparation entre le chef de l'État régalien et le président candidat. La frontière reste subtile, mais nous sommes rompus à l'exercice et nous l'avons bien mis en application lors de la dernière campagne présidentielle.

Nous disposons d'outils de sanction. Par conséquent, si une chaîne ne respecte pas ses obligations en matière de pluralisme, nous lui adressons une mise en demeure et, le cas échéant, nous pouvons la sanctionner. Ce type de procédure est très encadrée eu égard à la liberté d'expression et il faut qu'il y ait récidive sur l'objet de la mise en demeure pour que la chaîne soit sanctionnée. Nous avons d'ailleurs prononcé peu de mises en demeure au cours des dernières élections.

Je me suis déjà exprimé sur la question du piratage sportif et sur le conflit opposant TF1 et Canal+.

La protection des jeunes publics représente une mission historique de notre institution. Vous la connaissez notamment à travers la signalétique et l'autorisation de diffuser à certains horaires. Nous organisons des campagnes de sensibilisation à l'usage des écrans pour les plus petits et mettons en place des dispositifs de protection des mineurs à l'égard de la pornographie.

Nous sommes en train de finaliser, avec l'Agence nationale des jeux en ligne, nos textes conjoints, qui seront bouclés vers la mi-octobre, soit bien avant la Coupe du monde de football, ce qui était notre objectif. Ces textes font suite aux pratiques constatées pendant l'Euro et visent à limiter la pression publicitaire, protéger davantage les mineurs et améliorer la prévention.

À la suite de la suppression de France Ô a été conclu un pacte de visibilité des Outre-mer avec un comité de suivi intégrant la représentation parlementaire, qui doit d'ailleurs être actualisée, et dans lequel nous siégeons. Ce comité est très efficace pour maintenir la pression sur le groupe France Télévisions, qui fait de solides efforts en la matière. Nous devrions certainement exiger les mêmes efforts des chaînes privées. Le baromètre de la diversité publié annuellement constitue déjà un bon moyen de pression et de sensibilisation. Les chaînes de télévision d'Outre-mer se trouvent dans des situations fragiles, n'ont pas de modèle économique, notamment en termes de ressources publicitaires. Je rencontrerai prochainement le ministre des Outre-mer et lui soumettrai cette question.

Les plateformes de vidéo par abonnement ne sont pas seulement des acteurs concurrents, elles représentent une chance pour la création française. Les séries que nous produisons sont plébiscitées par nos concitoyens. Vous aurez noté que, sur les chaînes de service public comme sur les chaînes privées, les séries américaines, encore très présentes il y a quelques années, perdent du terrain aujourd'hui. La création française est pour ainsi dire entrée dans une forme d'âge d'or, d'abord grâce aux financements des plateformes de streaming, mais aussi grâce à leur diffusion dans le monde entier. À ce titre, la série Lupin a connu un grand succès à l'extérieur de nos frontières.

J'ai déjà répondu à la question de la place des femmes dans le paysage audiovisuel. J'aimerais terminer mon mandat en ayant atteint la parité. Nous avons la chance de disposer d'un audiovisuel public piloté par des femmes. La structure de management de France Médias Monde est, par exemple, plus que paritaire. Nous dialoguons chaque année avec les chaînes sur les thématiques de diversité au sens large du terme et des engagements d'amélioration potentiels pour l'année suivante. Nous prenons également des décisions particulières dans certains domaines, comme le sport féminin et nous avons initié chaque année un grand rendez-vous de sport au féminin, désormais plus présent à l'antenne.

Le combat de chaque instant pour la préservation de la langue française est loin d'être gagné. Nous participons à la semaine de la langue française et proposons des rendez-vous aux médias sur ce thème particulier. Nous intervenons régulièrement suite aux nombreuses interpellations de nos concitoyens. Il reste cependant un long chemin à parcourir.