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Scrutin public ordinaire n°642
Sur l'amendement n° 191 de M. Gonzalez après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 29 novembre 2022
Résultat : rejeté
- Pour : 46
- Contre : 108
- Abstention : 6
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
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DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
-
HOR
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LFI-NUPES
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC