Voté dans l'hémicycle en séance publique le 13 octobre 2022
Résultat : rejeté
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National, Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale et Président du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.
Votes :