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Scrutin public ordinaire n°2730

Sur l'amendement de suppression n° 327 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

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Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 octobre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 138
  • Contre : 72
  • Abstention : 4

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :

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