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Scrutin public ordinaire n°2626

Sur l'amendement n° 795 de M. Dessigny à l'article 10 bis du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 octobre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 43
  • Contre : 153
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :