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Scrutin public ordinaire n°1402

Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 avril 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 115
  • Contre : 9
  • Abstention : 53

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :