Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Après l’article L. 452‑3‑1, il est inséré un article L. 452‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 452‑3‑2. – Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitué dans la direction, l’assureur qui garantit la faute inexcusable de l’employeur est tenu de présenter à la victime ou ses ayants droit une offre d’in...

 « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions, peut autoriser les assurés à désigner une équipe mobile en santé environnementale qui assure une mission de diagnostic de pollution intérieur dans les logements, d’action de prévention sur la santé environnementale et de suivi sanitaire en cas de surexposition à la p...

Àl’alinéa 8, après le mot : « préservatifs », insérer les mots : « internes et externes ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à s’assurer que la prise en charge pour les personnes de moins de 26 ans des dispositifs de contraception concerne bien les préservatifs internes et externes. Le préservatif ne concer...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans 3 régions, l’Etat peut autoriser le financement par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles d’un arrêt de travail de 13 jours sans délai de carence pour les personnes salariées et agentes publics atteintes de menstruations incapacitantes. Un document du ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Un référent à la transition écologique est nommé dans chaque établissement. Il est chargé de suivre le dispositif et de formuler de nouvelles propositions en faveur de la réduction de l’empreinte carbone de l’établissement, dans la lignée du volet éco-responsable du projet d’établissement...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport évalue l’état de la prise en charge en France des fauteuils roulants manuels et...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une c...

L’article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une entreprise titulaire des droits d’exploitation d’un traitement de thérapie innovante renonce à commercialiser ce médicament en France, une licence d’office prévue à l’article L. 613‑16 du code de propriété intellectuelle peut être é...

Compléter l'article 20 par l'alinéa suivant : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois sur le coût et la pertinence de l'élargissement des dits rendez-vous prévention aux bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat dans un objectif global de pilotage de la politique de santé publique sur le territoire" Exposé sommai...

La section 3 du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : « Art. 1613 bis A. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° D...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 5125‑31, il est inséré un article L. 5125‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑31‑1. – Les pharmaciens assurent l’approvisionnement des médicaments, des produits ou des objets de santé en veillant à mutualiser les commandes dès que possible afin de réduire le nombre d...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Dans un contexte où 11% de la population n’a pas de médecin traitant, et où pour l’ensemble de la population l’accès à un rendez-vous devient extrêmement compliqué, comme l’indique l’enquête de la DREES sur les refus de soins discriminatoir...

L’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Ce rapport aborde notamment la question de la prise en charge de la santé mentale des jeunes et des enfants en France. Il réalise un état des li...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Ecologiste propose de réduire le délai maximal pour qu’une entreprise remette à l’ANSM le rapport de bilan de la recherche de repreneur en le passant à six mois au lieu de neuf, comme le prévoit cet article....

 « I. – L ’État peut, à titre expérimental, dans trois régions et pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, mettre en place des rendez-vous de suivi de la santé sexuelle et reproductive à destination des femmes en situation de handicap accueillies en établissements sociaux et médico-sociaux. Ces rendez-vous comprennen...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – Le premier alinéa de l’article L. 5121‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. » II. – Les modalités d’application du présent article sont défi...

 « I. – L’article L.6312-2 du code de la santé publique est ainsi complété : « Cette possibilité d’agrément est également ouverte aux entreprises de transport de personnes à mobilité réduite. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant les patients concernés par ce dispositif, les obligations nouvelles d...

 « I. – Après l’article L.5124-1 du code de la santé publique, insérer l’article suivant : Article L.5124-1-1. – Les entreprises concernées par l’article L.5124-1 sont tenues de mesurer les émissions de gaz à effet de serre de chaque livraison des produits ou objets mentionnés à l’article L.4211-1 et au 17° de l’article L.5121-1 aux pharmacies ...